Reconnaissance du droit à indemnisation du conducteur

Reconnaissance du droit à indemnisation du conducteur
Gérard Defrance, magistrat © R. Dautigny

C’est un arrêt de la chambre mixte qui a déclenché ce courant jurisprudentiel : il doit être fait abstraction du comportement des autres conducteurs impliqués pour apprécier le droit à indemnisation du conducteur qui sollicite une réparation.

Le droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation instauré par la loi du 5 juillet 1985 a dû vaincre de [...]

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