[DOSSIER] Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter 4/7

Recours des tiers payeurs : à quand la liste 2.0 ?

Recours des tiers payeurs :   à quand la liste 2.0 ?
Sylvie Chanh, juriste, responsable du pôle sinistres et communications, CCR © dr

La loi « Badinter » a fixé une liste des tiers payeurs pouvant exercer un recours subrogatoire. Aujourd’hui insuffisante, elle laisse la place à un enchevêtrement incohérent de textes et de jurisprudences.

Le tiers responsable ou son assureur de responsabilité civile (RC) est tenu de prendre en charge la réparation de la victime d’un dommage corporel. Ladite victime continue toutefois à bénéficier, indépendamment de ce droit à réparation, de prestations versées par différents organismes de protection : organisme de Sécurité sociale bien entendu, mais aussi organismes auprès desquels la victime a contracté (assurance invalidité, complémentaire santé, etc.) ou adhéré (prévoyance souscrite par l’employeur, assurance invalidité, etc.). Or, le principe de la réparation intégrale signifie que cette victime doit certes être indemnisée de tout son préjudice, mais rien que de son préjudice, ni plus ni moins. Il faut donc tenir compte des prestations incombant à ces organismes qualifiés de « tiers payeurs ». Des règles doivent venir encadrer les relations entre victime, tiers responsable ou assureur de RC et tiers payeurs, en précisant le recours de ces derniers et l’imputation de leurs prestations à l’indemnité due par le tiers responsable ou son assureur RC à la victime.

Temps 1 : la clarification

Une loi est devenue « la » référence en la matière : la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 (n° 85-677). Il s’agit cependant d’un volet de la loi moins connu que l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Pourtant, les articles 28 à 34 du texte de 1985 ont réformé le régime du recours des tiers payeurs afin de l’unifier et de le clarifier, en vue de limiter les cas de litiges.

«Les articles 28 à 34 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 ont réformé le régime du recours des tiers payeurs afin de l’unifier et de le clarifier, en vue de limiter les cas de litiges…»

Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations versées dans le cadre de l’ordonnance du 7 janvier 1959 (n° 59-76) par l’État et de certaines personnes publi­ques, ou versées par les caisses de Sécurité sociale (articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de Sécurité sociale) ouvraient droit à recours contre le tiers responsable ou son assureur ; pourvu qu’elles soient imputables à l’accident. Les autres tiers payeurs étaient alors tenus de prouver le caractère indemnitaire de leurs prestations. Les débats étaient ainsi nombreux et longs.

Les articles 28 à 34 de la loi « Badinter » qui s’appliquent à tout dommage corporel, « quelle que soit la nature de l’événement l’ayant occasionné » ne se limitent pas aux accidents de la cir­culation. Ils précisent non seulement la liste des tiers payeurs et prestations ouvrant droit à recours mais encore les modalités de ce recours (recours portant sur les seuls préjudices non personnels – ancien article 31).

Et l’article 29 de concentrer à lui seul l’essentiel de cette liste pour les recours dirigés contre un assureur RC. On peut y distinguer trois grandes catégories de tiers payeurs disposant d’un droit de recours subrogatoire (article 30) pour les prestations imputables à l’accident (voir les catégories reprises dans le tableau ci-dessous).

À cette énumération on ajoutera les assureurs intervenant en avance sur recours (article 33 devenu l’article L. 211-25 du code des assurances) : sont principalement visés aujourd’hui des assureurs allouant des indemnités dans le cadre de garanties personnelles du conducteur, garantie des accidents de la vie (GAV) ou individuelles accident. Ces assureurs interviennent néanmoins après les autres tiers payeurs.

Avec cette liste, nul besoin de débattre sur le caractère de la prestation. Par détermination de la loi, les prestations énumérées sont de nature indemnitaire (Civ. 2e, 12 juillet 2007, n° 06-16084 ; Civ. 2e, 7 février 2013, n° 12-13643). Ainsi, dès lors que le tiers payeur se retrouve dans l’une des catégories précitées, il n’y a pas à rechercher la nature indemnitaire ou forfaitaire de la prestation ! L’instauration d’une liste présente toutefois l’inconvénient de la rigidité, dira-t-on.

Après le législateur, voilà que la jurisprudence tord le cou au principe de la réparation intégrale et à l’équité !

Temps 2 : imbroglio légal et jurisprudentiel

Que nenni ! Le législateur n’a pas hésité à compléter la liste afin de prendre en compte le développement de certaines prestations ou des régimes de solidarité nationale. Ont ainsi été intégrées :

– à l’article 29, les indemnités journalières ou prestations d’invalidité versées par les assureurs ou par les institutions de prévoyance (loi n° 94-678 du 8 août 1994) ;

– à l’alinéa 2 de l’article L. 131-2 du code des assurances, les prestations à caractère indemnitaire versées par les assureurs de personnes (loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui marque le retour du débat sur le caractère indemnitaire de la prestation).

Pour les fonds de garantie intervenant dans le cadre de la solidarité nationale, le législateur a pris soin de renvoyer à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; mais y a ajouté les « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs » (article 706-9 du code de procédure pénale pour les indemnisations relevant du FGTI, article L. 1142-17 du code de santé publique pour les indemnisations relevant de l’Oniam ou du Fiva). Ce faisant, selon la qualité du payeur (assureur RC ou fonds de garantie), le montant final revenant à la victime pourra différer : l’indemnité allouée par le fonds pourra être imputée du recours de tiers payeurs non admis à recours si elle avait été versée par un assureur RC. Le législateur laisse-t-il ainsi entendre que la réparation intégrale est à géométrie variable ?

Les prestations familiales auraient même presque pu allonger la liste de l’article 29 des tiers payeurs admis au recours avec un nouvel article L. 583-4 du code de la Sécurité sociale venant préciser que « les prestations familiales qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur sont définies par décret ». Mais à ce texte initial du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 adopté par nos députés a été substitué l’amendement du sénateur Vassel­le réformant les modalités de recours des tiers payeurs (loi du 21 décembre 2006 portant finan­cement de la Sécurité sociale pour 2007).

Exit le recours limité aux seuls préjudices non personnels, et bienvenue au recours poste par poste (suite à la modification de l’article 31), qui a donné lieu à de nombreux débats jurisprudentiels, autant devant le juge judiciaire qu’administratif, faute de nomenclature officielle de postes de préjudices. Le sort des rentes versées dans le cadre des accidents du travail semble à cet égard clarifié : la Cour de cassation impute les rentes sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’incidence professionnelle (IP) et le déficit fonctionnel permanent (DFP) – notamment Civ. 2e, 13 juin 2013, n° 12-10145 et n° 12-19437) – tandis que le Conseil d’État n’admet cette imputation que pour les pensions militaires d’invalidité (CE, 7 octobre 2013, n° 338532, 337851), excluant donc les rentes accidents du travail et l’allocation temporaire d’invalidité (notamment : CE, 5 mars 2008, n° 272447 ; CE, 8 mars 2013, n° 361273).

Et point marquant, le droit prioritaire de la victime fait place à la « préférence » victime.

Bien plus que celles à caractère familial, la liste « Badinter » n’inclut pas des prestations présentant un caractère indemnitaire, qui ne peuvent donc faire l’objet de recours :

– les prestations de retraite anticipée et la pension de réversion, l’allocation chômage ou indemnités Assedic (Civ. 2e, 7 avril 2005, n° 04-10.563 ; Crim., 8 février 2011, n° 10-86045) et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), calculées à partir des anciens salaires ;

- ou, plus récemment encore, la prestation de compensation du handicap (PCH) mise en place par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Civ. 2e, 16 juin 2011 n° 10-20303 ; Crim., 25 septembre 2012, n° 11-83285).

La victime se retrouve alors dans la situation d’une double indemnisation pour certains postes de préjudice lorsque le montant de ces prestations n’est pas déduit par le payeur du montant du préjudice correspondant. Si la jurisprudence relative à l’imputation des prestations en RC est stable ces dernières années, on ne peut dire de même de la jurisprudence relative aux fonds de garantie et à la déduction des prestations.

Ainsi, en décembre 2012, la maison départementale des personnes handicapées de la Manche ayant refusé à une victime d’un accident médical la PCH au motif qu’elle avait été indemnisée par l’Oniam de l’ATP avait demandé à la deuxième chambre civile de la Cour de la cassation de poser la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ne prévoyant pas d’autre déduction du montant de la prestation de compensation du handicap que celle des sommes perçues au titre d’un régime de Sécurité sociale contrevient-il au principe constitutionnel d’égalité en permettant le cumul de cette prestation avec des sommes versées à la personne handicapée par un organisme public, tel l’Oniam, ou par le tiers responsable, ou son assureur, au titre de l’indemnisation du handicap ? »

Demande rejetée par la Haute Juridiction : « Le principe constitutionnel d’égalité qui ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations diffé­rentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit, ne saurait le contraindre à interdire aux personnes handicapées de cumuler des indemnités réparatrices qu’elles ont perçues avec la prestation compensatoire du handicap qui est dépourvue de caractère indemnitaire et dont le montant est modulé en fonction des besoins et des ressources de chaque personne handicapée » (Civ. 2e, 28 février 2013, n° 12-23706).

La messe est dite : le cumul n’est pas interdit, et la PCH n’a pas de caractère indemnitaire. Et si la prestation n’est pas imputée dans le cadre du recours des tiers payeurs, elle ne peut non plus être déduite dans le calcul du préjudice.

La jurisprudence a alors pallié les lacunes de la loi « Badinter » et contourné cette interdiction en appliquant la déduction de ces prestations du montant des préju­dices dus à la victime.

La pension de réversion a ainsi été intégrée dès 1997 dans le calcul de la perte de revenu du conjoint survivant (Civ. 2e, 21 mai 1997, n° 95-21194 ; Crim., 23 mars 2010, n° 09-80365). S’alignant sur cette jurisprudence, la deuxième cham­bre civile de la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui n’ont pas pris en compte :

– l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans le calcul des pertes de gains professionnels à la charge de l’Oniam (Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-67357) ou l’allocation chômage dans le calcul des PGPF (Civ. 2e, 18 avril 2013, n° 12-19018 ; 23 octobre 2014, n° 12-23481) ;

– la PCH dans le calcul du DFP ou de l’ATP due par le FGAO (Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-18093 ; Civ. 2e 13 février 2014, n° 12-23731) ou le FGTI (Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-12185).

Pourtant, c’est la même chambre qui, en février 2013, a indiqué que la PCH est dépourvue de caractère indemnitaire, car son « montant est modulé en fonction des besoins et des ressources de chaque personne handicapée » (Civ. 2e, 28 février 2013, précité). Elle est suivie par le Conseil d’État (CE, 23 septembre 2013, n° 350799).

En revanche, la chambre criminelle a une position divergente : seules peuvent être déduites les prestations donnant lieu à recours ou présentant un caractère indem­nitaire (Crim., 25 septembre 2012, précité pour la PCH et Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83754 pour l’allocation chômage).

Les récentes décisions rendues par la deuxième chambre civile en mars 2015 concernant la déduction de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16011) et la première chambre civile concernant la PCH (Civ. 1re, 19 mars 2015, n° 14-12792) ont de quoi surprendre. Il semblerait que ces deux chambres se soit alignées sur la position de la chambre criminelle : « Dès lors que la prestation […] ne donnait pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, […] elle n’avait pas à être imputée sur l’indemnité réparant […] ». Revirement ?

Pas certain puisque, vous l’aurez compris, à lire les motivations et à voir de plus près, la qualité des débiteurs en cause dans ces arrêts est différente : un assureur RC et non pas un fonds de garantie…

Après le législateur, voilà que la jurisprudence tord le cou au principe de la réparation intégrale et à l’équité ! En pratique, la victime ne perçoit pas la même indemnisation (voir tableau ci-dessus).

Ce maquis jurisprudentiel vise à combler une liste de tiers payeurs qui n’a pas été actualisée depuis plus de vingt ans. Dommage ! Car les derniers arrêts viennent occulter une avancée – la clarification apportée par la loi « Badinter » au régime du recours des tiers payeurs – et gâcher, me semble-t-il, son 30e anniversaire… Il faudrait plus de cohérence entre les différents régimes ! (1)

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