Réforme de l’épargne : la Faider « très réservée » sur le fonds euros bonifié

Géraldine Bruguière-Fontenille | 07/02/2018 à 09h55

Le ministre de l’Economie a lancé une consultation publique sur la future loi PACTE. La Faider a exprimé ses réserves quant à l’instauration d’un contrat d’assurance vie dont la garantie du capital serait fonction de la durée de détention du contrat.

Soumise à consultation dans le cadre de la loi PACTE, l’idée d’« une modulation de la garantie des nouveaux contrats d’assurance-vie en fonds euros selon la durée de détention » ne fait pas l’unanimité. La Faider (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite) s’est déclarée « très réservée ».

Egalement soutenue par les assureurs, cette idée de fonds euros bonifié consisterait à abaisser la garantie du capital en cas de détention inférieure à une certaine durée (8 ou 10 ans) et donc à bonifier cette garantie en cas de détention longue. Si la fédération ne conteste pas l’objectif de la mesure, à savoir, orienter davantage l’assurance vie vers les placements longs et productifs, elle conteste, en revanche, le fait de toucher à la garantie du capital à 100% avant 8 ans. Elle indique dans sa réponse à la consultation publique que : « l’assurance vie cela veut dire assurance en cas de vie : elle apporte une garantie surtout en cas d’accidents de la vie : ce n’est pas seulement un placement financier. Quid en cas d’invalidité ou de décès avant huit ans par exemple ? ».

Proscrire toute rétroactivité

En outre, pour la Faider, il ne faut en aucun cas graver cette mesure dans la loi mais plutôt la laisser à la main des acteurs. Et d’ajouter : « si les Pouvoirs publics choisissent néanmoins la voie réglementaire, toute mesure rétroactive est à proscrire, car il s’agirait d’une tromperie de la confiance que les épargnants ont mise dans le premier produit d’épargne financière à long terme en France ».

Réviser le régime Solvabilité 2

La fédération estime en effet que les épargnants ne sont pas responsables de la faible part de l’épargne actuelle investie en actions. Une responsabilité qui, pour elle, appartient aux assureurs mais qui nécessite de s’attaquer aux « vraies causes », c’est-à-dire de revoir la directive Solvabilité 2 qui impose aujourd’hui une charge en capital élevée en cas d’investissements en actions.

Enfin, la Faider demande que « l’attractivité de l’épargne longue soit rétablie par une moindre pénalisation fiscale par rapport à l’épargne court terme ».