Refus d'assurance : le BCT étend son périmètre à la RC locative et copropriétaires

Refus d'assurance : le BCT étend son périmètre à la RC locative et copropriétaires
Le BCT pourra être saisi en cas de refus d'une entreprise d'assurance de couvrir la RC locative ou la RC de copropriétaires ou de syndicats de copropriétaires.

Un décret paru ce jour au Journal Officiel étend le champ de compétences du Bureau central de tarification (BCT) à la responsabilité civile (RC) locative et des copropriétaires.

Et de cinq ! Après l’automobile, la RC médicale, la construction et les catastrophes naturelles, le Bureau central de tarification (BCT) accueille un cinquième champ d’intervention : la responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Un décret paru ce jour au Journal Officiel en fixe les modalités de fonctionnement.

Cette nouvelle attribution vise à répondre à l’obligation d’assurance multirisque immeuble en copropriété mais aussi au titre de la RC des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs (propriétaire non occupant dite « assurance PNO »), conformément à l’article 7 de la loi accès au logement, urbanisme rénové (loi « Alur »).

Une franchise de 1000 euros pour les locataires

En cas de refus d’une entreprise d’assurance de souscrire un desdits contrats, le copropriétaire ou syndicat peut saisir le BCT afin de lui désigner d’office un assureur. « Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré », peut-on lire à l’article 21 de la loi Alur.

Le décret paru ce jour autorise, en effet, le BCT à appliquer une « franchise dont le montant maximum par sinistre est fixé à 1000 euros. » pour les locataires. Ce seuil est fixé à 5000 euros pour les syndicats de copropriétaires comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros (article 14-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) et de 10 000 euros par sinistre pour les autres syndicats.

Au moins un membre de chaque collège requis pour délibérer

Le décret précise que le BCT pourra statuer sur les dossiers en présence « d’un à six membres représentant les entreprises d’assurance […] et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d’assurance ». A noter que les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre du logement « sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété. »

Le BCT ne peut toutefois délibérer qu’en présence d’au moins un représentant des assureurs et un représentant des assujettis. Un procédé qui vise à notamment à éviter les dysfonctionnements connus par l’autorité administrative à la fin de l’année 2014 (voir infographie ci-dessous), conséquences de l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence de la vie publique. Dysfonctionnements qui s'étaient traduits par des démissions en cascade.

Bureau central de tarification : comment ça marche ?

- Le BCT est composé de quatre sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction, des cat'nat' et de la responsabilité civile médicale.

- Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vue refuser la garantie par une entreprise d'assurance.

- Il a pour rôle de fixer le montant de la prime que l'entreprise d'assurance désignée par le collège des assujettis est tenue d'appliquer.

- Les 4 BCT sont composés à parité d'assujettis et d'assureurs bénévoles. Les membres sont nommés par arrêté ministériel sur propositions de la FFSA et du Gema.

- Son secrétariat relève des organisations professionnelles de l'assurance par le biais de l'Agira.

- Le BCT est considéré comme une autorité administrative indépendante (AAI) par l'étude du Conseil d'État de 2001. Ses membres sont tenus d'adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription d'un contrat d'assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " ap...

Ville de St Laurent Blangy

21 août

62 - ST LAURENT BLANGY

Fourniture et livraison de titres restaurant et cesu.

SIAV (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Valenciennes)

21 août

59 - SIAV

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Refus d'assurance : le BCT étend son périmètre à la RC locative et copropriétaires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié