Réglementation européenne : Flash sur la 7e directive automobile

EDPM et véhicules de course sont exclus de l’assurance obligatoire. Les minima de garantie sont harmonisés et revus à la hausse.

L a 7e directive alias la directive européenne du 2021/2118 du 24 novembre 2021 (JOUE du 2 décembre 2021) devra pour l’essentiel être transposée par les états membres avant le 23 décembre 2023. Le caractère exclusivement automoteur du véhicule [...]

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