[DOSSIER] Cahier pratique : la réassurance 3/5

Réglementation : l'exercice de l'activité de réassurance (Cahiers pratiques)

Réglementation : l'exercice de l'activité de réassurance (Cahiers pratiques)

De l’agrément du réassureur et de sa solvabilité, à la pratique en libres prestations de services, en passant par le courtage transfrontalier, quelles sont les conditions réglementaires d’exercice de l’activité de réassurance ?

Par Jérôme Da Ros (avocat associé), Isabelle Deloison (avocat associée), Claire Pelletier (avocat), Mathilde Turbet Delof (avocat).

Jusqu’à une période récente, l’exercice de l’activité de réassurance ne faisait l’objet que d’un encadrement juridique minimal. C’est la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005, transposée dans le code des assurances par l’ordonnance du 13 juin 2008 (n° 2008-556), qui a instauré une réglementation spécifique de l’activité des entreprises de réassurance calquée sur celle de l’assurance.

"L’absence de nécessité d’un agrément spécifique ne permet pas d’accepter de la réassurance sans limite."

"Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l’emportent sur les privilèges généraux sur les meubles."

Plus récemment, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novem­bre 2009, dite Solvabilité 2, a modifié l’environnement réglementaire du secteur. Cette directive a notamment introduit des exigences visant à garantir la solidité financière des réassureurs et la stabilité du marché. Cette directive a été transposée en France par l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

L’agrément des entreprises de réassurance

Constitution. L’activité de réassurance est exercée par des entreprises de réassurance qui peuvent être constituées sous la forme d’une société anonyme, d’une société de réassurance mutuelle ou d’une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). Les dispositions réglementaires du code des assurances imposent des exigences particulières selon la forme choisie. Ainsi le capital social d’une entreprise de réassurance constituée sous forme d’une société anonyme doit être d’au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). Quant à la société de réassurance mutuelle, ses jours semblent compter : en effet, une récente décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 12 juin 2014 a exigé que la société de réassurance mutuelle du groupe Monceau Assurances relève le nombre de ses sociétés adhérentes de trois à sept, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article R. 322-84 du code des assurances. En dépit des recours intentés par le groupe Monceau Assurances, les exigences de l’ACPR ont été confirmées par le Conseil d’État le 20 mai 2015 (1).

Par ailleurs, on rappellera que les entreprises de réassurance sont soumises au respect des exigen­ces de marge de solvabilité et des montants minimaux de fonds de garantie. Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l’objet d’un avis de l’ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2).

Les articles L. 310-1-1 et L. 321-1-1 du code des assurances rendent obligatoire pour ces entreprises ayant leur siège social en France l’obtention d’un agrément administratif délivré par l’ACPR afin de pouvoir commencer les opérations.

Spécialisation et spécialité. Les organismes français qui ont pour activité exclusive la réassurance peuvent être agréés en vie ou en non-vie ou pour l’ensemble des opérations en vie et non-vie (article L. 321-1-1 du code des assurances) : le principe de spécialisation est donc assoupli (3). C’est une différence notable par rapport aux entreprises d’assurance directe, qui ne peuvent exercer des activités d’assurance vie et non-vie.

Pour mémoire, on rappellera que ce principe de spécialisation ne doit pas être confondu avec le principe de spécialité avec lequel il entretient des ressemblances. Si le principe de spécialisation est assoupli pour les entreprises de réassurance, le principe de spécialité s’applique aux entreprises de réassurance. En application de ce second principe, un organisme de réassurance ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a obtenu l’agrément.

La limitation de l’objet social des entreprises de réassurance à cette seule activité est consacrée par l’article R. 322-4-1 du code des assurances qui précise en effet que « les entreprises mentionnées au 1°du III de l’article L. 310-1-1 doivent limiter leur objet à l’activité de réassurance et aux opérations liées ». Cette exigence de spécialité se justifie par la préoccupation du législateur de protéger les engagements pris par les entreprises d’assurance ou de réassurance des aléas, en particulier financiers, qui pourraient résulter de leurs activités.

L’article L. 321-10-1 du code des assurances précise les conditions d’octroi par l’ACPR de l’agrément. En particulier, les entreprises de réassurance doivent présenter : des moyens techniques et financiers suffisants et adéquats au vu de leur programme d’activités ; des dirigeants possédant l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à leur fonction ; un actionnariat permettant de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise.

Retrait d’agrément. Quant aux cas de retrait d’agrément, définis par l’article L. 325-1 du code des assurances, ceux-ci sont désormais identiques pour les entreprises d’assurance et de réassurance. En revanche, le retrait total d’agrément à une entreprise de réassurance n’entraîne pas la dissolution ou une liquidation de l’entreprise (article L. 326-2 du code des assurances (4), ce qui est une différence par rapport aux entreprises d’assurance.

Libre prestation de service ou en liberté d’établissement. La directive européenne de 2005 a facilité l’exercice de l’activité de réassurance au sein de l’Espace économique européen (EEE) en étendant le système du passeport européen aux réassureurs. Ainsi, l’agrément délivré par les autorités de l’État membre dans lequel est installé le siège du réassureur est valable dans l’ensemble de l’EEE. Le réassureur agit alors, hors du pays membre dans lequel est installé son siège, en libre prestation de services ou en liberté d’établissement (article L. 310-1-1 du code des assurances).

Run-off. À titre de curiosité, on relèvera que les dispositions relatives à l’agrément et au régime financier des entreprises de réassurance ne sont pas applicables aux entreprises en run-off, qui ont cessé toute nouvelle souscription et se contentent d’administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux entreprises de réassurance qui reprennent et gèrent les portefeuilles d’entreprises en run-off.

Acceptations en réassurance des entreprises d’assurance : la règle des 10 %. L’agrément n’est pas non plus exigé pour les opérations d’acceptation en réassurance (arti­cle L. 321-1 alinéa 1er du code des assurances). En d’autres termes, les entreprises d’assurance peuvent réassurer d’autres entreprises sans agrément de réassurance. Au demeurant, la réglementation n’interdit pas à un assureur vie de réassurer des risques non-vie, et inversement. De telles pratiques sont généralement – et justement – proscrites par l’ACPR au titre de ses pouvoirs généraux car elles peuvent créer des risques de contagion des difficultés entre branches courtes et longues. Par ailleurs, l’absence de nécessité d’un agrément spécifique ne permet pas d’accepter de la réassurance sans limite. En effet, l’article L. 322-2-2 du code des assurances autorise les entreprises d’assurance à effectuer des opérations autres que des opérations d’assurance pour autant qu’elles demeurent d’importance limitée par rapport aux opérations d’assurance. Cette restriction s’applique aux acceptations en réassurance des entreprises d’assurance. Bien que le décret en d’application de cette disposition n’ait jamais été publié, la pratique et le régulateur s’accordent généralement pour considérer que les entreprises d’assurance peuvent exercer de telles activités dans la limite de 10% par rapport à l’ensemble de leurs activités. Enfin bien entendu, l’acception de risque en réassurance devra également être permise par les statuts de l’entreprise d’assurance.

Les réassureurs de pays tiers

Les réassureurs de pays tiers, c’est-à-dire les réassureurs dont le siège social n’est pas situé dans l’espace économique européen peuvent aussi réassurer des entreprises d’assurance établies en France.

En principe, leur traitement ne peut être plus favorable que celui réservé aux réassureurs européens (article L. 310-1-1 du code des assurances). Les créances sur ces réassureurs ne constituent pas des actifs éligibles pour la couverture des engagements réglementés. Seuls les actifs nantis le sont (voir Les nantissements), ce qui en pratique nécessite que les réassureurs de pays tiers doivent nantir des actifs à hauteur des provisions techniques qui leur sont cédées pour ne pas détériorer la solvabilité de leurs cédantes.

Toutefois, ces réassureurs peuvent bénéficier des mêmes règles que les réassureurs communautaires lorsque la réglementation du pays de leur siège social est réputée « équivalente » à la réglementation communautaire. Ce système d’équivalence était nécessaire pour se conformer aux accords de l’Organisation mondiale du commer­ce (OMC) et en particulier du General Agreement on Trade in Services (GATS) visant à libéraliser les échanges internationaux dans le secteur des services.

En pratique l’équivalence leur permet de réassurer les cédantes communautaires dans les mêmes conditions que les réassureurs communautaires. Ces décisions dites « d’équivalence » sont prises par la Commission européenne. Le 5 juin 2015, la Commission a accordé l’équivalence pour une durée de dix ans à six pays tiers : l’Australie, les Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique, les États-Unis, tandis que la Suisse s’est vue accorder l’équivalence illimitée.

La solvabilité des entreprises de réassurance

Le législateur s’est intéressé ces dernières années à la solvabilité des entreprises de réassurance. Ainsi, l’article L. 334-1 du code des assurances prévoit que les entreprises de réassurance doivent à tout moment disposer d’un fonds de garantie minimal et respecter une marge de solvabilité. Dans le cas de la France, il était d’autant plus important de réglementer la solvabilité des entreprises de réassurance que la réglementation européenne ne permettait plus aux autorités d’exiger que les réassureurs nantissent les engagements techniques réassurés.

Entre autres règles, Solvabilité 2 oblige les entreprises de réassurance à publier annuellement un rapport sur leur solvabilité. En cas de difficultés financières, ces ­entreprises sont soumises aux ­procédures collectives classiques, après avis de l’ACPR (article L. 310-25-1 du code des assurances). Il faut remarquer que les cédantes sont des créanciers chirographaires des réassureurs et à ce titre ne disposent a priori d’aucun droit préférentiel pour le cas où la situation financière d’un réassureur aboutirait à l’insolvabilité de ce dernier.

Les nantissements

Il n’existe plus de nécessité réglementaire pour les réassureurs de nantir leurs engagements au bénéfice des cédantes. Les créances de réassurance constituent désormais un actif admis en représentation des engagements réglementés, alors que sous la législation passée, cette créance était admise dans la limite du montant de la sûreté constituée par le réassureur. Bien entendu, les parties à une convention de réassurance restent libres d’exiger la constitution de telles sûretés. Toutefois, celles-ci restent purement conventionnelles et sans condition particulière. En pratique de telles sûretés ne sont plus exigées par les cédantes. Plus délicate est la question de l’articulation entre le privilège général des assurés et le privilège spécial des titulaires de sûretés spéciales, tels que les nantissements.

Les créanciers d’assurance sont titulaires d’un privilège général sur l’ensemble de l’actif de l’assureur en application de l’article L. 327-2 du code des assurances (5). Lorsqu’une sûreté spéciale a été consentie par l’assureur à un créancier déterminé, la question est de savoir lequel, du privilège général des assurés ou du privilège de titulaires de sûretés spéciales, l’emporte en cas de conflit. En la matière, le principe de la primauté des privilèges spéciaux sur les privilèges généraux semble établi. Selon la Cour de cassation, « il est de principe que les privilèges spéciaux l’emportent sur les privilèges généraux, par suite de la règle generi per speciem derogatur (ndlr : il est dérogé à une règle générale par une règle spéciale) » (6). La solution, qui ne fait pas l’objet de controverse doctrinale, a été réaffirmée par la Cour de cassation : « sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l’emportent sur les privilèges généraux sur les meubles » (7). En application de ce principe, le titulaire d’un privilège spécial peut donc opposer son droit à tous les créanciers du débiteur, y compris aux titulaires d’un privilège général.

Dans certains cas, le législateur a dérogé au principe de primauté des titulaires de sûretés spéciales sur les titulaires d’un privilège général. Tel est le cas en matière de super-privilège des salaires, du ­privilège des frais de justice ou du privilège du Trésor de premier rang. Toutefois, aucune disposition ­spécifique du code des assurances ne vient consacrer la primauté du privilège général des assurés institué par l’article L. 327-2 du code des assurances sur les privilèges spéciaux dérivant, par exemple, de nantissements de valeurs mobilières ou d’hypothèques.

La réglementation prudentielle des sociétés d’assurance tire toutes les conséquences de la primauté des privilèges spéciaux. Les actifs grevés de sûretés réelles ne sont pas admissibles en représentation des engagements techniques. Cette exclusion résulte du dernier alinéa de l’article R. 322-2 du code des assurances : « Les actifs donnés en garantie d’un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements » (8). En application des principes ci-dessus évoqués, les titres constitués en nantissement par un assureur auprès d’autres sociétés ne sont pas admissibles en représentation des engagements réglementés du constituant du gage.

Le courtage en réassurance

La mise en place des accords de réassurance nécessite le plus souvent l’intervention d’un courtier intermédiaire. L’activité de courtage en réassurance en France ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Dès lors, cette activité relève des dispositions législatives et réglementaires du courtage, à savoir une obligation d’inscription à l’Orias. Dans ces conditions, il nous semble que les courtiers étrangers, notamment bermudiens, agissant pour le compte de sociétés françaises ne respectent pas les conditions d’accès à ces activités posées par la législation. En théorie, ces entreprises devraient ne pas pouvoir exiger de rémunération pour des services fournis en violation de la législation applicable.

À l’instar de l’activité du courtier en assurance, il est admis que le courtier en réassurance intervient pour le compte de la cédante. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption qui peut être renversée par tout élément de fait. Ainsi et en ce qui concerne les flux financiers, dont la gestion est en général confiée au courtier en réassurance, on admet que le paiement des primes par la cédante au courtier ne la libère pas à l’égard du réas­sureur. Par ailleurs, tout paiement effectué par le réassureur au courtier en faveur de la cédante libère le réassureur de ses obligations à l’égard de cette dernière.

En pratique, des litiges peuvent survenir du fait de l’intervention de ces différents acteurs, notamment dans le cas où des compensations s’opèrent à la demande des parties à la convention de réassurance ou lorsque de tels courtiers deviennent insolvables.

De même, un courtier commettant des erreurs lors de la présentation au réassureur des risques à réassurer pourrait engager sa responsabilité à l’égard de sa cliente, conformément aux règles du mandat. En tout état de cause, il est recommandable que l’intervention de l’intermédiaire fasse l’objet de dispositions particulières élaborées au sein d’une convention spécifique ou à tout le moins figure dans les accords de réassurance négociés.

  • (1) Réglementation : société de réassurance mutuelle, bientôt la fin. Sébastien Acedo, L’Argus de l’Assurance 2 juillet 2015.
  • (2) Extrait du site de l’ACPR : Seuils de calcul des exigences minimales.
  • (3) Extrait du site de l’ACPR.
  • (4) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
  • (5) L’actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l’État par l’article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l’article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang après le 6° de l’article 2331 du code civil. Il en est de même de l’actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l’article 2375 du code civil.
  • (6) Cass. req., 20 mars 1849.
  • (7) Com., 25 octobre 1976, n° 75-10.654.
  • (8) Ce traitement est par ailleurs conforme à l’article 10 de la Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Réglementation : l'exercice de l'activité de réassurance (Cahiers pratiques)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié