Réglementation : les grands principes
Rapide, confidentielle, peu onéreuse, la médiation est une procédure encadrée. Un professionnel doit assurer à ses clients/consommateurs le droit effectif de saisir un médiateur.
L a médiation des litiges de consommation est définie dans le code de la consommation, par référence à l’article 21 de la loi du 8 février 1995, comme : « tout processus – structuré, quelle [...]
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