[DOSSIER] Médiation, un recours à deux vitesses 1/4

Réglementation : les grands principes

Réglementation : les grands principes
Paul Mauriac, Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) (1) et Annede Beaumont, responsable des affaires juridiques, européennes et fiscales du CNPA(1)

Rapide, confidentielle, peu onéreuse, la médiation est une procédure encadrée. Un professionnel doit assurer à ses clients/consommateurs le droit effectif de saisir un médiateur.

L a médiation des litiges de consommation est définie dans le code de la consommation, par référence à l’article 21 de la loi du 8 février 1995, comme : « tout processus – structuré, quelle [...]

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