Rendez-vous de l'assurance mutuelle : la reconnaissance d’un statut européen tarde à venir

Rendez-vous de l'assurance mutuelle : la reconnaissance d’un statut européen tarde à venir
Table ronde lors des Rendez-vous de l'assurance mutuelle, avec, de gauche à droite : Marcel Kahn, Hilde Vernaillen, Jean-Philippe Huchet, Jean-Martin Cohen Solal et Gérard Andreck.

Répondant présent à l’invitation de la Réunion des organismes d’assurance mutuelle (Roam), les différentes familles mutualistes (FFSAM, FNMF, Gema) ont échangé sur leurs préoccupations communes : projet de loi ESS, reconnaissance du statut en France et en Europe, Solvabilité 2, animation de la vie mutualiste…

Alors que le projet de loi-cadre relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon a été adopté, le 7 novembre dernier, en première lecture au Sénat, les acteurs mutualistes ont largement commenté les principales dispositions du texte à l’occasion de la 7e édition des Rendez-vous de l’assurance mutuelle.

La reconnaissance des mutuelles en France bien engagée…

Concernant les certificats mutualistes ou paritaires, Gérard Andreck, président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), a rappelé que l’instance «n’était pas demandeuse d’un tel outil, mais a exprimé une neutralité bienveillante pour ne pas créer de difficultés à ses partenaires». A contrario, pour la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), «les mutuelles santé avaient besoin d’outils pour se développer sans perdre leur identité. Ce n’est pas un outil idéal, mais il permet d’avancer.»

En revanche, sur la coassurance, l’autre mesure phare du texte, FNMF et Gema se rejoignent. «Il fallait trouver une solution pour que les mutuelles répondent ensemble à des appels d’offres. La loi ne le permettait pas», rappelle Jean-Martin Cohen Solal, délégué général de la FNMF. Qui plus est depuis le virage de l’ANI. De son côté, la Roam admet ne pas avoir été en première ligne sur la coassurance. «Ce n’est pas une urgence pour la Roam. Nous avons été davantage dans l’accompagnement», souligne Marcel Kahn, son président.

Au-delà, le texte de loi de Benoît Hamon est jugé «souhaitable et nécessaire» par l’ensemble des familles mutualistes en matière de reconnaissance de leurs spécificités en France, mais «n’est pas une garantie définitive». En cause : la réglementation européenne et l’évolution du comportement des sociétaires. «De plus en plus de nos sociétaires adoptent un comportement de consommateurs qui nous oblige à démontrer sur le terrain économique ce qui nous différencie», affirme le président de la Roam.

Incertitudes sur le statut de mutuelle européenne

Au niveau européen, en revanche, la reconnaissance du statut de mutuelle européenne tarde à venir. Ouvertes il y a plus de 20 ans, les discussions sont sur le point d’aboutir. Cette proposition, soutenue par les parlementaires européens, fait désormais l’objet d’une étude d’impact lancée par la Commission européenne, dernière étape avant l’élaboration d’un règlement. L’objectif : favoriser l’émergence de groupes mutualistes transnationaux et permettre aux 40 formes différentes de mutuelles de travailler ensemble.
Problème : «Ce rapport est annoncé au plus tôt en janvier, ce qui est un peu tard pour l’inscrire au programme législatif 2014», évoque Hilde Vernaillen, présidente de l’Amice, l’association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe. Marcel Kahn se montre en revanche plus optimiste sur le calendrier, estimant «qu’il est encore possible pour le Parlement européen d’examiner un règlement ayant trait à la création d’un tel statut avant la fin de la mandature». Mais la fenêtre de tir est limitée.

Benoît Hamon passe à l’offensive

Les familles mutualistes bénéficient du soutien de Benoît Hamon. Présent à l’événement organisé par la Roam, le ministre chargé de l’ESS a rappelé «l’attachement de la France à la création de ce statut, mais redoute, une fois de plus, l’absence d’une proposition législative sur la table». Quitte à se montrer plus menaçant : «La participation de la France à un rendez-vous européen sur l’entreprenariat social organisé en janvier prochain par la Commission européenne sera déterminée par ce dossier.»

Solva 2 : satisfecit sur l’accord mais divergences avec l’ACPR sur le pilier 2

Au sujet de Solvabilité 2, les mutuelles se sont réjouies du calendrier précis d’entrée en vigueur de la directive et de l’accord auquel est parvenu le trilogue européen, le 13 novembre dernier, sur le traitement des garanties de long terme. Sur le pilier 2 (fonctions-clés), en revanche, des points de divergence sont apparus entre les acteurs mutualistes et l’autorité de régulation. «Nos mutuelles appartiennent à nos sociétaires. Il veulent conserver un certain pouvoir dans l’organisation», souligne Stéphane Désert, directeur général adjoint de la Mutuelle de Poitiers. Et d’ajouter : «Nous demandons au régulateur de ne pas bousculer les trois piliers de la gouvernance que sont l’assemblée générale des sociétaires, le conseil d’administration et la direction générale.»

En réponse, Danièle Nouy, secrétaire générale à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), précise que «l’ACPR n’a pas vocation à examiner les CV des dirigeants. Mais, lorsque quelqu’un ne convient pas sur le volet fit and proper (honorabilité et compétence, NDLR), il est de notre devoir d’en informer l’entreprise. Sur ce point précis, ce ne serait pas une bonne idée d’aller à l’encontre de notre recommandation».

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