Renforcer l'équilibre des relations contractuelles
Une proposition de loi préconise un nouveau titre du code de commerce relatif aux systèmes de distribution et de réparation sélective ou exclusive créés par les fournisseurs.
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Les constructeurs d'automobiles se tournent de plus en plus vers les contrats d'agence pour distribuer leur production neuve (Cf. Dossier JA n° [...]
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