Réseaux de soins : deux syndicats médicaux déboutés d’une plainte contre Santéclair

 Réseaux de soins : deux syndicats médicaux déboutés d’une plainte contre Santéclair

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté une plainte pour tromperie et exercice illégal de la médecine formulée par le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et la Fédération des médecins de France (FMF) à l’encontre de Santéclair.

Après un jugement récent favorable à son réseau dentaire, une nouvelle décision de justice vient conforter le travail des plateformes. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a tranché, début décembre, dans une affaire qui remonte à 2013, en donnant raison à Santéclair contre le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et la Fédération des médecins de France (FMF). En 2013, les deux syndicats avaient porté plainte contre le réseau d’ostéopathes exclusifs (non-médecins) mis sur pied par Santéclair la même année. Ils reprochaient à la société de services en santé le caractère trompeur de certaines formulations utilisées sur son site internet et dans ses accords de partenariats de nature, selon eux, à laisser penser que les ostéopathes non médecins sont des professionnels de santé. Toujours selon ces syndicats, Santéclair aurait fait obligation à ces partenaires de pratiquer des actes médicaux réservés au corps médical.

Pas de pratiques commerciales trompeuses

Estimant que les deux syndicats n’étaient pas fondés à se poser en représentants de l’intérêt des consommateurs, le tribunal a jugé irrecevables leurs demandes s’appuyant sur le Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Dans son communiqué, Santéclair salue une « décision qui fait sens ». « Il n’est en effet pas besoin d’être grand clerc pour comprendre la véritable raison de la plainte du SNMO et de la FMF qui visait, non pas à protéger le consommateur, mais bien à étouffer une concurrence ; et si le tribunal a rappelé qu’en effet les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé au sens de la loi, il a toutefois jugé que l'utilisation de ce terme et de certaines autres formulations par Santéclair n'était pas de nature à induire en erreur le patient », souligne la société dans un communiqué.

Cette dernière indique encore que les mentions mises en cause n’apparaissaient sur son site que dans la partie réservée aux professionnels, inaccessible au grand public. Quant aux contrats de partenariats, ils ne sont pas destinés aux patients. « Autrement dit, Santéclair aurait tenté de tromper les consommateurs par de sournoises manipulations sémantiques sur des supports auxquels les intéressés ne peuvent avoir accès », ironise la société. Enfin, le tribunal a jugé que « ni les mentions présentes sur le site internet, ni celles figurant dans le contrat type proposé aux ostéopathes, ne permettent d'établir, comme le concluent les demandeurs, que la société Santéclair ferait contractuellement obligation aux ostéopathes non médecins de pratiquer des actes médicaux ».

Pas d’appel

Le tribunal a conclu que les deux syndicats « doivent en conséquence être déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts, étant au surplus observé qu’ils ne justifient d’aucune façon du préjudice allégué qui consisterait dans la perte de clientèle des médecins ostéopathes au profit des membres du réseau de la société Santéclair ». Le SNMO et la FMF ont par ailleurs été condamnés à verser 10 000 € d’indemnités à Santéclair. Ils ont renoncé à faire appel.
Le réseau d’ostéopathie de Santéclair est aujourd’hui composé de 350 ostéopathes exclusifs et chiropracticiens répartis à travers le territoire. En 2017, ces professionnels ont assuré plus de 3000 consultations.
 

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