[DOSSIER] Protection sociale complémentaire : un monde en mouvement 4/16

Retraite supplémentaire : le 39 contraint de faire peau neuve

Retraite supplémentaire : le 39 contraint de faire peau neuve
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Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « Article 39 », vont devoir évoluer avant mai 2018. Au risque sinon de disparaître définitivement du paysage français.

C’est un texte de loi passé, jusqu’ici, relativement inaperçu. Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une directive dite 2014/50/UE relative aux dispositifs de retraite supplémentaire. Or, deux ans et demi après sa parution, cette directive pose toujours de nombreuses questions aux spécialistes de l’épargne retraite, notamment sur l’avenir en France des retraites chapeau – tout du moins dans leur forme actuelle.

Comme inscrit dans son intitulé, la directive 2014/50/UE vise à « accroî­tre la mobilité des travailleurs entre les États membres, en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (1) ».Aujourd’hui, dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de sécurité ­sociale, les travailleurs transfrontaliers bénéficient de droits liés à leurs régimes de base. Mais pas à leurs produits d’épargne facultatifs, qui ne sont pas protégés lorsqu’ils changent de pays.

Pourquoi cette directive ?

« L’Europe a constaté que les systèmes de retraites supplémentaires étaient très hétérogènes au sein de l’Union. En cas de départ d’un État membre vers un autre, certains dispositifs entraînent la perte des droits acquis en épargne ­retraite », indique David Rigaud. L’avocat spécialisé en droit de la protection sociale précise : « L’idée de cette directive est donc d’améliorer, dans la mesure du possible, la transférabilité des droits à pension ­acquis ». De fait, les droits des travailleurs qui quittent un régime de pension supplémentaire seraient désormais préservés dans le dispositif où ils ont été acquis. La directive prévoit également une clause de non-régression, afin que le montant de droits soit pérennisé quelle que soit la législation en place dans les différents pays membres. Les États de l’Union européenne (UE) ont dorénavant jusqu’au 21 mai  2018 pour transposer cette directive.

Trois objectifs pour une réforme

  • S’adapter à la norme européenne.
  • Passer d’un régime de droits aléatoires à droits acquis.
  • Redéfinir les règles sociales et fiscales.

Quel est le champd’application ?

Cette dernière ne vise que les contrats souscrits dans un cadre professionnel, et non ceux souscrits à titre personnel (Perp, Préfon…) ni ceux souscrits de manière individuelle par les professions indépendantes (contrats Madelin). En outre, elle ne concerne a priori que les ­travailleurs partant exercer un emploi dans un autre État membre de l’UE que leur pays d’origine. Conséquence de quoi, ce texte ne s’applique pas aux droits internes.

« Seulement voilà, il est difficile d’imaginer que cette directive ne soit pas transposée à l’intérieur même de chaque État dans le cadre de mobilités nationales », explique Patrice Bonin, président du comité assurances collec­tives de la Fédération française de l’assurance (FFA). Il rappelle ainsi qu’en France, contrairement aux autres pays d’Europe, la majeure partie des régimes de retraite à prestations définies est à droits aléatoires. Ils sont conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Autrement dit, jusqu’à leur départ à la retrai­te, les salariés n’ont aucun droit acquis au régime mis en place. « Si l’on se fie à cette directive, un salarié belge qui bénéficierait d’un régime à prestations définies, puis qui viendrait ensuite travailler en France et au Luxembourg, percevrait ses droits acquis dans ces pays, tout en ayant un trou dans sa pension suite à son passage dans l’Hexagone », détaille Patrice Bonin.

Il faut que nous profitions de cette directive pour adapter nos régimes à prestations définies à la norme européenne.

Patrice Bonin, président du comité assurances collectives de la Fédération française de l’assurance

Quel impact pour les retraites chapeau ?

Si le président de l’Association de défense des retraites supplémentaires d’entreprise, François ­Bellanger, considère que « cette directive ne ­s’applique pas aux retraites chapeau puisque les droits ne sont acquis qu’en fin de carrière », il est l’un des seuls à défendre cette position. Car pour beaucoup, ce texte est l’occasion ­rêvée de faire enfin évoluer les contrats dits « Article 39 », en chute libre ces dernières années en France (voir L’Argus n° 7363, du 23 mai 2014). « Il faut que nous profitions de cette directive pour adapter nos régimes à prestations définies à la norme ­européenne », insiste Patrice Bonin. « Appliquer uniquement ce texte pour les travailleurs transfrontaliers n’aurait pas de sens : cette ­situation reviendrait à introduire une différence de traitement difficilement justiciable entre les États de l’UE », ajoute-t-il.

De fait, plusieurs parties – dont la FFA et l’Association française des entreprises privées (Afep) – travaillent aujourd’hui sur le sujet, en concertation avec la direction de la Sécurité sociale (DSS) et le Trésor, afin de trouver un nouveau cadre aux ­régimes à prestations définies français. « Une solution serait d’adapter les régimes à droits aléatoires. À partir de 2018, tous les nouveaux dispositifs pourraient être à droits acquis », ­explique David Rigaud. Avant de développer : « Il faudrait également prévoir une phase transitoire de transformation des systèmes existants passés en systèmes à droits acquis, en redéfinissant notamment les règles fiscales et sociales relatives aux Article 39 ».

Quelles conséquences pourles retraites à prestationsdéfinies si aucune décisionn’est prise avant mai 2018 ?

À 18 mois de l’échéance fixée pour l’Union européenne pour transposer cette directive, le chantier de révision des retraites chapeau est colossal. Car lorsque les travaux d’évolution du « 39 » en cours seront terminés, l’admi­nistration devra encore finaliser un texte et trouver ensuite le bon véhicule législatif pour traiter de cette révision. Selon nos informations, cette réforme pourrait être inscrite dans le PLFSS 2018, ce qui laisserait au final très peu de temps aux entreprises pour s’adapter.

En tout cas, si l’administration ne redéfinit pas un dispositif de retraite à prestations définies avant le 21 mai 2018, l’avenir des retraites chapeau risque rapidement de s’assombrir. « Ces dispositifs n’existeront plus en France. Les régimes à prestations définies déjà en place ne pourront plus accueillir de nouveaux affiliés, alors que les membres de ces régimes se verront dans l’impossibilité d’acquérir des droits futurs », s’inquiète Patrice Bonin. Et de préciser : « Les entreprises internationales disposant de régimes de retraite dont les règles sont définies quel que soit le pays d’emploi ne pourront plus ainsi assurer la continuité de couverture des salariés venant exercer une période d’activité en France et seront obligées de souscrire ces couvertures dans d’autres pays de l’UE ».

Cependant, un salarié français ne pourrait pas attaquer directement son employeur si sa retraite chapeau ­venait à être amputée d’un certain montant. « Si les conditions étaient remplies, il pourrait éventuellement agir à l’encontre de l’État pour obtenir réparation des dommages issus de la non-transposition du texte européen », précise David ­Rigaud. Reste qu’au-delà de ses considérations juridiques et éco­nomiques, cette ­réforme de l’article 39 revêt un véritable enjeu sociétal. « Pour la France, c’est l’occasion de se doter d’un pilier retraite ­supplémentaire suffisant, capable de prendre le relais de la décroissance ­progressive des régimes obligatoires », souligne Patrice Bonin.

Selon une étude Aviva parue le 8 septembre ­dernier, le taux de remplacement en France – à savoir le pourcentage du dernier niveau de rému­nération perçue à la retraite –pourrait, en effet, considérablement chuter au cours des prochaines ­années, passant de 53 % aujourd’hui, à 28 % en 2046.

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