Révision de la proposition de loi relative à la contestation des forfaits de post-stationnement (FPS)
Le paiement de la somme forfaitaire de 33 euros prévu pour l’introduction d’une action en contestation d’un FPS ou FPS majoré n’est bientôt plus requis ? Les législateurs proposent désormais cinq exceptions tenant compte des situations individuelles, pour faire obstacle au principe du paiement préalable.
Les travaux parlementaires se poursuivent sur le sujet du contentieux des [...]
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