Révision de la proposition de loi relative à la contestation des forfaits de post-stationnement (FPS)
Le paiement de la somme forfaitaire de 33 euros prévu pour l’introduction d’une action en contestation d’un FPS ou FPS majoré n’est bientôt plus requis ? Les législateurs proposent désormais cinq exceptions tenant compte des situations individuelles, pour faire obstacle au principe du paiement préalable.
Les travaux parlementaires se poursuivent sur le sujet du contentieux des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Sanctionner davantage les conducteurs violents envers les cyclistes
- Un guide pour « encadrer » l’accès aux données des véhicules
- Panorama de jurisprudence relative aux véhicules de collection
- Restrictions de circulation et véhicules de collection : bientôt une dérogation natio nale ?
- Cent ans, le bel âge !
Commentaires
Révision de la proposition de loi relative à la contestation des forfaits de post-stationnement (FPS)