Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale
Joël Moret-Bailly Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université de Lyon (Saint-Étienne) Cercrid Umr-Cnrs 5137 © DR

La raison d’être du secret professionnel est d’empêcher la divulgation d’informations sensibles pour une personne. Son origine est pénale. Qui le détient ? Quels sont les contours de l’infraction ? Comment faire circuler l’information ? L’information professionnelle est déjà secrète par principe. Un point s’impose.

L’infraction visant à réprimer la révélation d’une [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Mutuelle du Soleil

Directeur Technique H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marchés d'assurances dans le cadre de travaux de réhabilitation lourde d'un immeuble

SOLEAM Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine

24 février

13 - Marseille

Assurance responsabilité civile décennale ouvrage non soumis.

Grand Port Maritime de la Guyane

24 février

973 - REMIRE MONTJOLY

Location, avec option d'achat, d'instruments spécifiques de chirurgies orthopédique...

CHU - Hôpital Nord - Amiens Picardie

24 février

80 - AMIENS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié