Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale
Joël Moret-Bailly Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université de Lyon (Saint-Étienne) Cercrid Umr-Cnrs 5137 © DR

La raison d’être du secret professionnel est d’empêcher la divulgation d’informations sensibles pour une personne. Son origine est pénale. Qui le détient ? Quels sont les contours de l’infraction ? Comment faire circuler l’information ? L’information professionnelle est déjà secrète par principe. Un point s’impose.

L’infraction visant à réprimer la révélation d’une [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Adjoint(e) de Souscription F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié