Sans transition, l'action de groupe en santé

Sans transition, l'action de groupe en santé
MAXPPP

La loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé élargit le périmètre de l’action de groupe au domaine de la santé.

La France s’est maintenant résolument engagée dans la voie de l’action de groupe « pour tous ». Les premières étapes de principe sur l’introduction d’une telle action ont été franchies avec la loi Hamon (1) et la décision du Conseil constitutionnel qui a très largement validé le mécanisme d’action de groupe en matière de concurrence et de consommation (2). Les étapes suivantes étaient annoncées par la loi elle-même, puisqu’elle prévoyait dans son article 2 l’extension possi­ble aux domaines de la santé et de l’environnement, extension qui semblait toutefois conditionnée à la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’action de groupe consommation et les adaptations éventuelles, dans un délai de trente mois suivant la promulgation de la loi. Cette échéance n’aura finalement pas été respectée, puisque le projet de loi sur la santé, déposé le 15 octobre 2014, introduisait, bien avant que ce rapport soit rédigé, l’action de groupe dans le domaine de la santé. Le dispositif finalement adopté dans la loi du 26 janvier 2016 (3), très proche du texte initial du Gouvernement, transpose largement au domaine de la santé le mécanisme de l’action de groupe consommation, avec cependant quelques modifications notables. La définition du champ d’application des deux actions de groupes est similaire, puisqu’elles visent à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commu­ne un manquement aux obligations légales ou contractuelles des professionnels, producteurs, distributeurs ou prestataires visés par la loi. L’ensemble des produits de santé est concerné, qu’il s’agisse des médicaments, des dispositifs médicaux, des cosmétiques et plus largement de tous les produits entrant dans le champ large de compé­tence de l’Agence nationale de sécurité des médicaments (4).

Il a bien été acté lors des débats parlementaires qu’il s’agissait uniquement de la mise en place d’une procédure nouvelle de réparation des préjudices, mais que le droit de la responsabilité restait inchangé. En tout état de cause, dans le domaine de la santé les responsabilités sont difficiles à établir, l’action n’y changera rien : en matière de produits de santé, de multiples éléments peuvent entrer dans la chaîne causale, qu’il s’agisse du produit lui-même, des conditions de son autorisation de mise sur le marché par les autorités publiques, de la nature de l’information délivrée, du rôle des distri­buteurs, des prescripteurs ou des dispensateurs et du patient lui-même, qui peut contribuer à son propre domma­ge. Cette multiplicité potentielle des responsabilités aura pour conséquence probable de comple­xi­fier la procédure d’action de groupe qui nécessitera par ailleurs une expertise pour chaque indi­vidu concerné. Quant au mécanisme de l’action de groupe santé, il est très similaire à celui retenu en matière de consommation, puisqu’un jugement initial viendra constater la responsabilité au regard des cas individuels présentés par l’asso­ciation requérante, déterminera le groupe de personnes à l’égard desquelles cette responsabilité est engagée et fixera les critères et délais de rattachement au groupe. Le juge déter­minera donc les dommages suscep­tibles d’être réparés, mais les évaluations de préjudices seront néces­sairement réalisées au plan indivi­duel et après une expertise, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées.

Mise en place d’une médiation

La loi prévoit une procédure de média­tion assez détaillée, qui peut être initiée par le juge avec l’accord des parties, et qui peut aboutir à une convention d’indemnisation, compor­tant ou non la détermination des responsabilités et prévoyant les modalités de réparation des préjudices subis par les personnes mises en cause. On peut souhaiter que cette procédure de médiation fonctionne bien, ce qui pourrait éviter à l’ensemble des parties des contentieux qui s’avéreront nécessairement longs et difficiles. D’ailleurs l’étude d’impact de la loi indiquait qu’il « fallait faciliter le recours à cette voie pour éviter un engorgement de la procé­dure judiciaire », engorgement d’autant plus probable qu’il ne semble pas que les tribunaux aient été dotés de moyens supplémentaires pour faire face à ces nouveaux contentieux de masse ; et à ceux à venir : action de groupe discrimination, action de groupe « données personnelles », action de groupe administrative, etc.

à retenir

  • L’action de groupe est étendue à tous les produits de santé.
  • 500 associations sont susceptibles d’être porteuses d’une action de groupe.
  • À compter du 1er juillet 2016, l’action de groupe en santé s’appliquera aux situations contentieuses en cours non prescrites.

500 associations

Par ailleurs, à la différence de l’action de groupe consommation, dont l’engagement est réservé aux associations agréées au niveau national, l’action de groupe santé pourra être mise en œuvre par l’ensemble des associations agréées d’usagers du systè­me de santé, soit environ 500 entités (contre 15 en matiè­re de consommation). Plusieurs parlementaires au Sénat ont tenté sans succès d’aligner les deux actions de groupe sur ce point. En outre, le délai, qu’il appartiendra au juge de fixer, pendant lequel les usagers remplissant les critères de ratta­chement au groupe pourront y adhérer afin d’obtenir réparation, sera compris entre six mois et cinq ans à compter de l’achèvement des mesu­res de publicité, ces mesures ne pouvant intervenir qu’après le jugement définitif. Ce délai, considérablement plus long qu’en matière de consommation (deux à six mois) a, selon l’étude d’impact de la loi, été détermi­né pour « faciliter l’accès à la procé­dure dans les cas où les domma­ges corporels provoqués par le manquement sont d’apparition lente ». En tout état de cause, un tel délai allongera de manière importante la durée des actions de groupe, qui seront déjà probablement très longues, du fait de la lenteur des procédures judiciaires inhérentes aux contentieux en réparation de dommages corporels.

Enfin, aucune période transitoire n’est prévue en matière d’action de groupe santé, et de la même manière qu’en matière de consommation, les nouvelles procédures s’appliqueront aux situations en cours non prescrites. Le texte initial du Gouvernement prévoyait une disposition transitoire, motivée selon l’étude d’impact, par le fait qu’il fallait « prendre en compte les risques particuliers qui pourraient peser sur le marché de l’assurance des industriels et des professionnels de santé et en tirer les conséquences en ce qui concerne l’application du dispositif dans le temps ». Cette disposition a été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale, suite à un amendement de la commission des Affaires sociales motivé par le fait qu’elle nuirait à l’efficacité du dispositif. La ministre avait pourtant émis un avis défavorable à cette suppression au nom du Gouvernement, au motif que l’on ne pouvait pas « ignorer les incidences qu’une telle action de groupe peut avoir sur les conditions dans lesquelles les responsables potentiels sont couverts par leurs assurances. Ce sont tous des acteurs du système de santé. Le marché de l’assurance est étroit et une hausse incontrôlée des primes pourrait avoir un effet pénalisant pour l’ensemble des usagers du système de santé. Il est donc souhaitable que l’action de groupe ne porte pas sur des manquements qui appartiendraient entièrement au passé, car l’équilibre des contrats portant sur des périodes d’assurances déjà échues pourrait s’en trouver affecté ».

Un décret doit maintenant préciser les modalités pratiques de cette action de groupe santé, qui doit en tout état de cause entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2016.

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