Santé : les complémentaires paient leur place à la table des négociations

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 confirme la taxe pour les assureurs complémentaires et leur association plus étroite aux négociations tarifaires entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.

«Non seulement l'assurance maladie n'est pas revenue à l'équilibre en 2007, mais le déficit s'accentue. La réforme de 2004 a échoué. Le gouvernement transfère 27 MdE à la caisse d'amortissement de la dette sociale et taxe les complémentaires », déclare le DG de la Mutualité française, Daniel Lenoir.

Une taxe qui passe de 2,5 % à 5,9 %

Au lendemain de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), aucune des familles du monde de la complémentaire santé n'adhérait au discours d'Éric Woerth. Affirmant que, « d'habitude, le déficit se creuse, là, il se réduit », le ministre du Budget n'a pas convaincu.

La Fédération française des sociétés d'assurances souligne « la difficulté du contexte » : « Nous ne sommes pas sortis d'une situation critique pour l'assurance maladie. Nous verrons si les hypothèses de ce PLFSS se vérifient et si on aboutit réellement à une réduction du déficit. » Les complémentaires santé restent douchées par la taxe de 1 MdE décidée cet été par le gouvernement. Elle prend finalement la forme d'une hausse de 3,4 points de leur contribution au fonds CMU, qui grimpe de 2,5 % à 5,9 % de leur chiffre d'affaires santé. Cette hausse offre au gouvernement de nouvelles recettes pour l'assurance maladie : à partir de 2009, la CMU complémentaire et l'aide à la complémentaire santé seront financées par les seules complémentaires.

Du coup, certaines recettes destinées au fonds (comme les taxes sur les alcools et le tabac) seront réaffectées à l'assurance maladie. Cette dernière, bénéficiant aussi des excédents du fonds, engrangerait ainsi près de 1 MdE en 2009. Plus qu'une taxe ponctuelle, le gouvernement instaure un nouveau dispositif. Un tour de passe-passe comptable qui alimente les craintes, avant même le passage du PLFSS au Parlement. « Rien ne nous a été précisé officiellement, mais nous nous doutons que la taxe sera récurrente », dit-on à la FFSA. Après le bâton, la carotte. Le gouvernement a annoncé une « gouvernance rénovée » de l'assurance maladie, avec une association plus étroite de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Cette dernière participerait systématiquement aux négociations avec les professionnels de santé. « On met enfin en place un dispositif de cogestion du risque. C'est la seule solution pour sortir de la crise répétée de l'assurance maladie », souligne Daniel Lenoir.

Un plus grand pouvoir conféré à l'Unocam

Même son de cloche à la FFSA, où l'on voit dans ce futur rôle des complémentaires « une évolution positive ». Le gouvernement a annoncé les règles du jeu. « Dans les secteurs tels que l'optique ou le dentaire, un accord ne sera valable que s'il est signé par l'Unocam », a indiqué Roselyne Bachelot. La ministre de la Santé a précisé que, « afin d'éviter un éventuel blocage, la signature de l'Unocam pourra être obtenue par un vote à la majorité qualifiée [NDLR : 60 %] du conseil de l'Unocam ». Un projet bien accueilli par la FNMF, qui détient 17 des 33 sièges de ce conseil : « Du moment qu'il ne s'agit plus seulement de donner des avis, mais aussi de négocier, donc de s'engager, il faut des règles du jeu claires », commente Daniel Lenoir.

En tenant compte, par cette nouvelle gouvernance, du protocole signé cet été avec la Mutualité, le gouvernement place aussi les complémentaires face à leurs responsabilités : après les dissensions provoquées par ce protocole, il leur appartient de relancer l'Unocam. La réconciliation semble proche : « L'Unocam n'est pas en péril », affirme-t-on à la FNMF, tandis que la FFSA « espère que le dossier est en voie de résolution ». C'est de bon augure avant l'échéance du 6 octobre, date à laquelle l'union des complémentaires doit rendre son avis sur le PLFSS.

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