Se renseigner avant de reprocher à son vendeur un défaut de conseil

Se renseigner avant de reprocher à son vendeur un défaut de conseil
Lionel Namin, conseiller scientifique de La Jurisprudence Automobile

Notre veille de la jurisprudence rendue dans le domaine de l’automobile nous a permis de relever un arrêt de la Cour de cassation (Com., 4 juillet 2018, n° 17-21.071) sur le devoir d’information et de conseil concernant le contrat de vente automobile. Ce n’est pas si courant car le devoir de conseil du professionnel de l’automobile est plus abondamment invoqué s’agissant des prestations d’entretien et de réparation des véhicules.

En l’espèce, un acheteur professionnel acquiert auprès d’un autre professionnel un véhicule pour le transformer en atelier-véhicule. Une fois réceptionné sans réserve, l’acheteur affirme qu’il ne correspond pas à sa demande. Il reproche à son vendeur un manquement à son obligation de renseignement et de conseil et le poursuit en annulation de la commande.

Les faits de cette affaire remontent à 2011 et sont donc bien antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016, elle a donc été jugée sous l’empire des solutions admises par la jurisprudence en matière d’obligation générale d’information et de conseil. C’est l’article 1147 du code civil qui sert ici de fondement juridique à la réclamation aux motifs que le défaut de conseil aurait eu une incidence sur la bonne exécution du contrat.

Au final les prétentions de l’acheteur sont rejetées, mais on observera que l’apprécia­tion des juges pour dire si l’obligation de conseil est due par le vendeur lors de l’achat, a été faite en fonction de la qualité de l’acheteur : « L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’existe à l’égard de l’acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause. » En conséquence, il est admis que le débiteur de l’obligation d’information et de conseil n’était pas tenu de se renseigner pour informer. Mais cette dispense d’obligation d’information ne bénéficie qu’à l’acheteur professionnel, celui qui possède in concreto les aptitudes et les compétences. Vis-à-vis du profane la jurisprudence retient une présomption irréfragable de connaissance de l’information, supportée par le vendeur professionnel dès qu’elle relève de sa spécialité.

Quid juris, maintenant que l’obligation d’information figure dans le code civil ?

L’article 1112-1 prévoit que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer. Mais la mise en œuvre de cette obligation est à la charge du débiteur « qui connaît » cette information importante à rapporter et non pas sur celui qui « devrait (la) connaître ». On peut alors penser qu’il n’y aurait plus lieu d’être davantage exigent envers un professionnel. On ajoutera à cela que le nouveau texte du code civil fait peser sur le créancier de l’obligation d’information y compris le consommateur, un devoir de renseignement.

À l’avenir, la solution de cette décision pourrait s’appliquer indifféremment à tous les acheteurs, professionnels ou pas. Mais en contenant le devoir de se renseigner pour le profane à l’hypothèse où un consommateur raisonnable se serait bien informé dans ce cas… ?

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