Solvabilité 2 : trois décrets sur les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire au JO

Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), c’est pour bientôt ! Suite à l’ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, 3 décrets d’application sont parus au Journal Officiel ce 18 juillet.

Des règles définies

Le premier fixe les règles applicables aux FRPS. Il définit notamment les règles relatives à la création, à l’agrément, à l’organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle des entreprise d’assurance ou des FRPS relevant de la directive IORP. Le deuxième décret porte sur l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Quant au dernier, il coordonne, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.

Les premiers fonds dans six mois ?

Pour rappel, l’article 114 de la loi Sapin 2 avait prévu la création d’une nouvelle catégorie d’organismes dédiés à l’activité de la retraite pressionnelle, appelés FRPS. Ce dispositif doit permettre aux acteurs de se soustraire aux exigences imposées par le cadre prudentiel de Solvabilité 2. Le 28 juin dernier, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, avait présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril. Les premiers fonds devraient apparaître début 2018.