Taxis et VTC rouleront au même régime

Taxis et VTC rouleront au même régime
Dmitry Vereshchagin - Fotolia

La proposition de loi du député PS Thomas Thévenoud veut soumettre les VTC aux mêmes obligations d'assurances que les taxis.


Syndicats et fédérations professionnelles de taxis sont en passe de remporter une bataille décisive dans la guerre de tranchées qui les oppose aux VTC (voiture de tourisme avec chauffeur). Et pour cause : adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat en juillet, la proposition de loi du député PS Thomas Thévenoud, très favorable aux taxis, vise à répondre aux problèmes posés par l'émergence des VTC dans le transport léger de personnes. Parmi les dispositions adoptées, l'article 8 impose « aux personnes qui fournissent une prestation et à celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, d'être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ».

  • 51 232 taxis en France, dont 17 137 taxis parisiens
  • 8 500 VTC en France en 2014 contre 1 600 en 2010

Unifier le secteur

Dans la pratique, taxis et VTC disposent des mêmes obligations d'assurance (responsabilité civile tous risques illimitée) couvrant les dégâts matériels et les dommages aux personnes transportées mais aussi les dégâts causés aux clients en dehors du véhicule. Exception faite de la RC professionnelle, requise uniquement pour les taxis. Si bien que le montant moyen d'une prime d'assurance peut varier du simple au triple entre les deux catégories de transporteurs : de l'ordre de 1 100 € pour un VTC contre 1 300 voire 3 000 € pour un taxi, selon son coefficient de réduction-majoration. L'obligation de souscription d'une RC professionnelle, qui devrait s'appliquer selon l'article 12 « non seulement aux nouvelles immatriculations mais également au stock des VTC déjà immatriculés dans un délai de six mois », devrait avoir pour conséquence une augmentation de la prime moyenne des VTC, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros sur l'année. « Le calcul de la RC professionnelle dépendra du niveau de sinistralité et du ratio sinistres à primes. Le taux de sinistralité des VTC est bien inférieur aux taxis. Ces derniers parcourent en moyenne entre 80 000 et 100 000 km par an, ce qui n'est pas le cas des VTC. Leur probabilité de subir un sinistre est donc plus élevée », évoque Talal Al rifaï, président-directeur général de la MFA (Mutuelle fraternelle d'assurances), la mutuelle des taxis (15 596 contrats taxi et 2 800 VTC et véhicules sanitaires légers en portefeuille).

Au-delà, la PPL Thévenoud vise à assainir le secteur. La Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI) estime qu'entre 3 000 et 4 000 chauffeurs auraient des comportements assurantiels frauduleux soit en roulant avec une simple assurance automobile de particulier, soit en souscrivant aux couvertures proposées par les sociétés de location de voitures en courte ou longue durée. Or, leurs assurances ne s'appliquent pas lorsque l'usage de leurs biens se fait à titre onéreux.

Autre pratique illégale : les taxis clandestins. En mars dernier, Uber France, la société de mise en relation entre chauffeurs et clients, a déployé UberPop, une offre qui propose à des particuliers d'être transportés par d'autres particuliers non-professionnels. Une pratique qui dépasse le simple cadre du covoiturage dans la mesure où le service donne lieu à rémunération. Problème : les conducteurs présentent une assurance automobile de particuliers alors qu'ils exercent une activité de transport de personnes. Uber France estime que son service est « légal tant qu'une décision de justice n'a pas décidé du contraire ». Saisi par la DGCCRF, le Parquet de Paris a requis une amende de 100 000 € et l'interdiction d'exercer pendant cinq ans. La décision est attendue début octobre.

L'ASSURANCE DU TRANSPORT DE PASSAGERS À TITRE ONÉREUX

Dans quel cas l'assureur peut-il opposer la non-couverture de l'assuré qui transporte des personnes à titre onéreux sans que l'assureur en soit informé ? Une exclusion de garantie ayant pour objet cette situation était initialement prévue par le code des assurances (article R. 211-11, 2°), jusqu'à son abrogation par un décret du 26 mars 1993. La Cour de cassation s'est alignée (Civ. 1re, 14 novembre 2001, n° 98-21.694). En revanche, la voie de la fausse déclaration intentionnelle relative à l'usage semble plus propice à la nullité (cour d'appel de Chambéry, 5 mai 2009, n° 08/01011).
J. S.

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