Trois étapes pour conclure

Depuis le décret n° 98-111 du 27 février 1998, les contrats d'assurance doivent respecter les procédures imposées par le code des marchés publics. Ce dernier cédant nécessairement le pas, au stade de leur exécution, devant les dispositions législatives du code des assurances.

Etape 1 : Estimer le montant de son marché

L'article 27 du code des marchés publics dispose que l'acheteur (la commune) doit estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale des garanties souhaitées, ainsi que leurs montants. Elle doit pour cela joindre au cahier des charges un inventaire exhaustif de ses biens et ses statistiques de sinistralité depuis quatre ou cinq ans.

Etape 2 : Calculer son seuil de publicité

Pour calculer le seuil de publicité nécessaire à la procédure, la commune additionne le montant hors taxe de l'ensemble des primes payées annuellement, multiplié par la durée du marché (maximum six ans).

En dessous de 15 000 € de primes HT, la collectivité peut recourir à un marché sans publicité, ni mise en concurrence.
Entre 15 000 et 90 000 € HT, la commune est libre d'organiser la souscription de ses contrats d'assurance comme elle le souhaite, mais en respectant trois principes : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Elle peut utiliser différents supports comme la presse écrite, Internet ou l'affichage.
Entre 90 000 et 207 000 € HT, elle est tenue de publier un avis d'appel à la concurrence au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales et, le cas échéant, dans un journal spécialisé dans l'assurance.
Au-delà de 207 000 € HT, le marché public est passé selon une procédure formalisée d'appel d'offres, qui peut être ouvert (lorsque tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (lorsque seuls les candidats préalablement sélectionnés sont autorisés à soumissionner).
À noter : la collectivité peut attribuer le marché public d'assurance de façon globale ou par lots. Il est conseillé d'allotir, pour qu'un assureur ne souhaitant répondre que sur un des types de risques puisse le faire.

Étape 3 : Attribution du marché

La commune est tenue de choisir l'attributaire parmi les offres régulières et recevables qu'elle aura reçues, dans le respect des délais et de la pondération précisée dans le cahier des charges : le mieux-disant sera l'attributaire. Il adressera à la commune la note de couverture et le contrat définitif. - La durée du contrat est précisée dans le cahier des charges. La tacite reconduction est illicite au vu du code des marchés publics. La commune doit donc relancer une procédure d'attribution de marché en s'y prenant au plus tard quatre mois avant la date de fin de couverture.

Emploi

AFI ESCA

Délégué Régional grands comptes H/F

Postuler

SERPINET CONSEIL

Inspecteur Commercial SUD 12 15 30 34 48 81

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de services d'assurances pour la CTBR.

Compagnie des Transports du Bas Rhin

19 janvier

67 - STRASBOURG

Services d'assurances.

Ville de Riom

19 janvier

63 - RIOM

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Trois étapes pour conclure

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié