Trois mois pour réfléchir

Le rapport demandé par les Parlementaires sur l'assurance emprunteur préconise un délai de trois mois pour changer de contrat et déconseille la résiliation annuelle. Des mesures débattues lors de l'examen de la loi Hamon


  • 5,7 Md€ Cotisations d'assurance de prêt immobilier en 2012 (UFC-Que Choisir/FFSA)
  • 15,6% Part des assurances en délégation en 2012 (IGF)
  • 3,7 millions Demandes d'assurance de prêt immobilier ou professionnel en 2011 (FFSA)
  • 50% Marge sur es cotisations, 79% sur les jeunes clients,14% sur les plus de 50 ans (BAO)
  • 3,3 Md€ CA 2012 des 3 premiers acteurs : CA Assurances, ACM, BNP Paribas Cardif (Argus de l'assurance)
  • 32% Part des ménages détenant un crédit immobilier en 2012 (Insee)
Dans les grandes lignes, les bancassureurs auront réussi à faire passer leur message : non à la résiliation annuelle ! Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur l'assurance emprunteur publié fin novembre à la demande de Bercy pour évaluer l'impact qu'aurait la possibilité de changer de contrat en cours de prêt, déconseille la résiliation à tout moment.

« Le risque que les effets contre-productifs d'une possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment soit supérieur au but poursuivi conduit la mission à déconseiller cette mesure », indiquent les auteurs du rapport. Celui-ci doit servir de base de réflexion aux députés qui devraient examiner l'assurance emprunteur lors de la seconde lecture du projet de loi Hamon sur la consommation dès le 9 décembre.

Le déséquilibre d'un marché relativement fluide aujourd'hui était l'argument principal des bancassureurs contre la résiliation annuelle : « L'équilibre de la mutualité serait compromis par le départ des seuls assurés aux risques les plus faibles (jeunes cadres non-fumeurs par exemple) au détriment du plus grand nombre et, en particulier, des personnes souffrant d'un risque de santé aggravé. Les compagnies seraient obligées de revoir les tarifs pour les nouveaux assurés : une telle mesure reviendrait donc à déséquilibrer l'ensemble de l'assurance emprunteur, à la fois sur le stock et sur le flux », selon Jean Vecchierini de Matra, délégué général du groupement des bancassureurs.

Toutefois, « sensible au déséquilibre du rapport de force au moment de la signature », l'IGF préconise d'introduire plusieurs nouveautés lors de la souscription, venant encore renforcer celles prises lors de la loi bancaire de juillet 2013 (lire encadré). Il imagine ainsi laisser à l'emprunteur-assuré un délai de trois mois pour résilier le contrat d'assurance initial, à l'instar des « trois mois entre la promesse de vente et la signature d'un acte authentique » permettant ainsi « au particulier de s'intéresser exclusivement, pendant cette période, à son assurance emprunteur ».

TAEA : À LA RECHERCHE DE LA BONNE FORMULE

La loi bancaire du 26 juillet 2013 qui vise à renforcer la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur s'est surtout focalisée sur le moment de la souscription : remise d'une fiche standardisée d'information, obligation pour le prêteur de répondre à une offre d'assurance alternative en 10 jours maximum, interdiction de percevoir des frais et de modifier le taux du crédit en cas d'assurance en délégation, ou encore création d'un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Elle devrait entrer en vigueur fin janvier : des questions techniques retardent la parution des décrets et arrêtés d'application, notamment celui concernant le calcul du TAEA. De peur d'être confrontés à des recours comme l'ont été certains banquiers qui auraient utilisé la mauvaise formule pour le calcul du taux effectif global du crédit (TEG), les assureurs jouent la prudence.

Harmoniser les présentations tarifaires

Les associations de consommateurs ne devraient pas se satisfaire de cette préconisation. « Si un tel dispositif était voté, cela reviendrait à une régression, car, selon le code des assurances, un assuré peut déjà résilier son contrat de prêt tout au long de la durée de celui-ci », affirme un porte-parole de l'association Assurance emprunteur citoyen.

Le rapport de l'IGF recommande l'adoption de trois autres mesures. La première vise à clarifier le régime juridique des contrats d'assurance emprunteur. La deuxième préconise d'harmoniser les présentations tarifaires, mais aussi d'afficher le montant des commissions perçues par les distributeurs (établissements bancaires et intermédiaires). Enfin, la troisième suggère de définir des « socles minimaux » afin d'établir une équivalence de garanties entre les contrats.

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