[DOSSIER] Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la [...] 5/6

Un contentieux protéiforme

La force juridique de la résiliation du contrat d'assurance peut apporter un argument décisif au cours d'une procédure judiciaire qui souvent n'a pas été engagée initialement sur ce terrain.

Le contentieux de la résiliation du contrat d'assurance est rarement limité à la seule demande, par l'assureur ou l'assuré, que soit constatée judiciairement la résiliation d'un contrat d'assurance (voir pour un exemple contraire : Civ. 2e, 11 sept. 2014, n°13-25.361). Il est, en effet, plus fréquent que l'irrégularité de la résiliation du contrat d'assurance soit soulevée dans le cadre d'un litige plus global, portant soit sur le paiement des primes, soit sur la prise en charge d'un sinistre (Civ. 2e, 30 avril 2014, n°13-16.004 : l'assureur a opposé la résiliation de la police pour non-paiement des primes pour refuser sa garantie). Les circonstances de la résiliation du contrat peuvent également donner lieu à des actions en responsabilité pour manquement à une obligation d'information :

- soit contre l'assureur. Par exemple la responsabilité de l'assureur a pu être engagée en raison d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, pour avoir encaissé la prime après résiliation, sans indiquer à l'assuré que le contrat ne poursuivait plus ses effets (Civ. 1re, 25 nov. 1992, n°89-16.438 : RGAT 1993, p. 97, note R. Maurice) ;

- soit contre un intermédiaire. Par exemple la responsabilité d'un agent général est retenue, au motif qu'il n'a pas explicité les termes d'une mise en demeure stipulant que seul le paiement de la totalité des cotisations permettrait d'éviter la résiliation du contrat (Civ. 2e, 30 mai 2007, n° 06-12.947).

Les hypothèses de résiliation des polices sont nombreuses : non-paiement des primes, résiliation après sinistre, aggravation du risque, etc. S'il n'est pas permis ici de rendre compte de cette diversité, deux thèmes transverses permettent cependant d'appréhender la matière : celui des problématiques procédurales récurrentes et le rôle du juge.

Les juridictions compétentes

Naturellement, conformément à l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui invoque l'irrégularité de la résiliation d'un contrat d'assurance de rapporter la preuve de cette irrégularité, laquelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 1re, 14 janv.1992, n°89-10.089, RGAT 1992. 278, note R. Maurice), mais devant quelles juridictions ?

La compétence matérielle. En matière de compétence matérielle, dite d'attribution, le contentieux de la résiliation du contrat d'assurance ne soulève aucune difficulté spécifique et le droit commun a vocation à s'appliquer : la compétence est répartie entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales, en fonction des qualités respectives de l'assureur ou de l'assuré. Il n'est pas inutile de rappeler à cet égard qu'une société mutuelle d'assurance a un objet civil, à la différence d'une société commerciale d'assurance, et n'a donc pas la qualité de commerçant (voir notamment : C. mut., art. L. 111-1).

Lorsque l'assureur et l'assuré ont tous deux la qualité de commerçants, le tribunal de commerce est seul compétent (C. com., art. L. 721-3). Dans cette hypothèse, les parties peuvent également inclure une clause compromissoire dans le contrat d'assurance, afin de soumettre leurs éventuels différends à l'arbitrage d'un ou plusieurs tiers. En revanche, lorsque l'assureur et l'assuré ne sont pas commerçants, seules les juridictions civiles sont compétentes (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance ou juges de proximité en fonction de l'enjeu du litige).

Si le demandeur (assuré ou assureur) a une qualité civile et le défendeur (assuré ou assureur) est commerçant, le demandeur a une option de compétence : il peut choisir soit la juridiction civile compétente, soit le tribunal de commerce, en vertu d'une jurisprudence constante. Cette solution est constante en jurisprudence depuis 1907.

Si, à l'inverse, le défendeur a une qualité civile, le demandeur commerçant - qu'il soit assuré ou assureur - doit impérativement saisir une juridiction civile. C'est la raison pour laquelle un tribunal de commerce est incompétent en cas d'action dirigée contre une société d'assurance mutuelle (Civ. 1re, 22 oct. 1996, RGDA 1996.941, obs. J. Bigot).

La compétence territoriale. L'article R. 114-1 du code des assurances est-il applicable aux contentieux relatifs à la résiliation du contrat d'assurance ?

Selon cet article, « dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce qu'il s'agisse [...] ». Cette règle étant d'ordre public, les parties ne sauraient y déroger. En matière d'assurance collective, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1re, 6 juin 2001, n° 98-20.477, RGDA 2001. 793, note J. Beauchard), « la qualité d'assuré est élargie au bénéficiaire d'une assurance groupe [...] Dans une conception large, détient la qualité d'assuré le souscripteur du contrat ou l'adhérent à l'assurance. C'est cette solution qu'adopte la Cour de cassation [...]. De là, on peut en déduire qu'en matière d'assurance groupe, le domicile de l'assuré comprend aussi bien celui du souscripteur que celui du bénéficiaire de l'assurance ».

Dans toutes les hypothèses où la régularité de la résiliation du contrat d'assurance est une question préalable à l'éventuelle prise en charge du sinistre, l'article R. 114-1 doit trouver application. La jurisprudence s'est en effet prononcée en ce sens : « Considérant qu'il en résulte que la discussion soumise au tribunal au sujet de la régularité de la résiliation ne constituait, pour le demandeur, qu'un préalable à l'examen de sa demande d'allocation d'indemnités en réparation de son préjudice [...] ; Considérant que, l'assuré étant domicilié dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse, et l'accident s'étant produit dans le même ressort, cette juridiction est compétente, aux termes de l'article R. 114-1 susvisé, pour connaître du litige » (CA Paris, 1re ch. D, 13 févr. 2002, Cordier c/ Cie Zurich Assurances, Resp. civ. et ass. n°7, juillet 2002, comm. 246).

En revanche, lorsque le litige ne porte pas sur la fixation ou le règlement des indemnités dues (par exemple, lorsque la demande est limitée au seul constat judiciaire que le contrat d'assurance a été régulièrement résilié : Civ. 2e, 11 sept. 2014, n°13-25361), le droit commun devrait s'appliquer, notamment l'article 42 du code de procédure civile, qui prévoit la compétence du tribunal du domicile du défendeur (1). Si l'assureur et l'assuré sont tous les deux commerçants, ils peuvent également stipuler une clause attributive de compétence dans les termes de l'article 48 du code de procédure civile.

Les délais de prescription

L'article L. 114-1 du code des assurances est-il applicable aux contentieux relatifs à la résiliation du contrat d'assurance ?

Selon cet article, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont, sauf exceptions - notamment les contrats d'assurance vie, les contrats d'assurance accidents corporels et les contrats d'assurance maritime -, prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Comme indiqué supra, le contentieux de la résiliation du contrat d'assurance est souvent accessoire à un litige assurantiel plus global, relatif, par exemple, au paiement des primes ou à la garantie d'un sinistre. Généralement, donc, le délai de prescription est celui applicable à l'action « principale ».

Il est de jurisprudence constante que les actions en règlement des sinistres entrent dans le champ d'application de l'article L. 114-1 du code des assurances (Civ. 1re, 3 oct. 1995 : Resp. civ. et assur. 1995, comm. 380). Dans l'hypothèse où l'assureur opposerait un refus de garantie fondé sur la résiliation régulière de la police d'assurance, la prescription applicable à l'action de l'assuré serait donc la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances. Il en est de même pour les actions en paiement des primes (solution constante depuis Civ. 1re, 6 déc. 1994 : RGAT 1995.57, note J. Kullmann) et pour les actions en responsabilité engagées à l'encontre des assureurs.

La notion très large de « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance » permet également de faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 114-1 du code des assurances les actions tendant au seul constat judiciaire de la régularité de la résiliation d'un contrat d'assurance. La jurisprudence, assez rare, est en ce sens (Civ. 1re, 7 mars 1989, n°87-12.034).

En revanche, le droit commun de la prescription s'applique dans les relations assurés-intermédiaires (solution constante depuis : Civ. 1re, 3 mars 1987 : D. 1987, somm. p. 337, obs. H. Groutel ; RGAT 1987.265, note R. Bout). Il s'applique également, en matière d'assurance collective, à l'action de l'adhérent contre le souscripteur (Civ. 1re, 27 nov. 1990 : RGAT 1991.130, note J. Bigot).

Résiliation et résolution

Résiliation et résolution sont deux notions distinctes. Alors que la résiliation du contrat représente la liberté pour une partie de dénouer une relation contractuelle, la résolution constitue la sanction d'une inexécution contractuelle. Alors que la résiliation n'a, en principe, d'effet que pour l'avenir, la résolution est rétroactive. Toutefois, les deux termes sont souvent utilisés l'un pour l'autre, tant en jurisprudence qu'en doctrine, et certains auteurs regrettent ce « désordre actuel » (2). Cette ambiguïté de la notion de « résiliation » conduit, dans la présente étude, à traiter les questions suivantes : les contrats d'assurance peuvent-ils faire l'objet d'une résolution judiciaire ? S'agissant de la résiliation au sens strict, le juge a-t-il le pouvoir d'en moduler les effets ?

Impossibilité de principe de la résolution judiciaire. Si, dans un contrat synallagmatique, l'une des parties n'exécute pas ses obligations, le cocontractant a la possibilité de demander au juge de prononcer sa résolution (C. civ., art. 1148). Cependant, les contrats d'assurance ont été exclus du champ d'application de ces dispositions.

Plusieurs raisons permettent de justifier cette exclusion :

- « Pour certains contrats synallagmatiques, les difficultés qui seraient engendrées par les restitutions consécutives au jeu de la résolution sont telles qu'il paraît préférable d'exclure le principe même de la résolution, ou d'y substituer un autre mécanisme d'extinction de la convention. Le législateur prévoit, par exemple, pour les contrats d'assurance une déchéance et non une résolution pour inexécution des obligations de l'assuré : l'assuré n'est donc pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1184 du code civil » (CA Paris, 7e ch., 5 févr. 1997 : JurisData n°1997-022691. M. Storck, J.-Cl. Civil code, art. 1184, Fasc. 10, oct. 2013, màj 14 août 2014, n°19) ;

- « Le code des assurances, dans son article L. 113-3, offre aux assureurs une voie alternative. En effet, d'après cette disposition légale, l'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après la suspension de la garantie, c'est-à-dire, 40 jours après l'envoi de la mise en demeure à l'assuré [...] Il apparaît, par conséquent, que l'article L. 113-3 du code des assurances comporte un mécanisme dérogatoire à l'article 1184 du code civil » (S. Michel, Les avatars de l'article L. 113-3 du code des assurances, RGDA, 2001. 901).

En matière d'assurance vie, les dispositions applicables, similaires, sont celles de l'article L. 132-20 du code des assurances.

L'exception, la confiscation pénale de l'assurance vie. L'article L. 160-9 du code des assurances, introduit par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit que « la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État ».

Bernard Cazeneuve, alors ministre du Budget, a précisé que : « l'option retenue par le projet de loi, à savoir la résolution judiciaire du contrat, permet de remettre l'ensemble des acteurs dans la situation antérieure à la constitution d'un contrat dont l'origine est frauduleuse. Cette résolution empêchera que ces actifs illicites entrent dans le patrimoine d'un tiers désigné au contrat » (compte-rendu intégral des débats de la séance du Sénat du 18 juillet 2013).

Ces dispositions sont en ligne avec celles introduites par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010, notamment l'article 706-155 du code de procédure pénale, qui ont consacré la possibilité de pratiquer des saisies sur des sommes ou créances figurant sur un contrat d'assurance vie.

L'introduction de ces dispositions est, cependant, encore trop récente pour bénéficier d'un recul jurisprudentiel permettant d'en apprécier la portée.

L'office du juge

Le juge des référés peut suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent. En effet, par un arrêt rendu le 6 février 2014, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si la résiliation prévue à l'article R. 113-10 du code des assurances (« Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré ») est un droit discrétionnaire de l'assureur lorsqu'il est contractuellement prévu, le juge conserve toutefois la possibilité souveraine de prendre des mesures conservatoires, en cas de dommage imminent, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile (Civ. 2e, 6 févr. 2014, n°13-14084, note A. Astegiano - La Rizza, Essentiel Droit des assurances, 2 avril 2014 n°4, p. 2). Le dommage imminent reposait, en l'espèce, sur le fait que la résiliation des contrats d'assurance souscrits par une agence de voyages pouvait entraver son activité. L'imminence d'un tel dommage a justifié, pour la Cour de cassation, que les effets de la résiliation (régulière) du contrat d'assurance par l'assureur soient temporairement suspendus pour une durée dont le juge du fond garde une appréciation souveraine. Cette solution avait déjà été retenue par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2000 (Civ. 1re, 7 nov. 2000, D. 2001.256, note Jamin et Billiau ; RGDA 2000.1064).

Elle pourrait être renforcée, en matière de droit de la consommation, par l'introduction d'un article L. 113-12-1 dans le code des assurances (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon »), qui dispose que « La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée ».

Comme le souligne un auteur (3), ces dispositions, qui reviennent sur le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale de l'assureur, pourraient ouvrir la voie à un contrôle de l'abus de droit, en facilitant la preuve de celui-ci. En d'autres termes, les juges devraient avoir une plus grande marge de manoeuvre dans la modulation des effets de la résiliation unilatérale, par l'assureur, du contrat d'assurance. La jurisprudence rendue en application de cette loi permettra de vérifier le bien-fondé de cette hypothèse.

(1) CA Toulouse, 20 mars 2007, n°06/05442. A contrario, pour un exemple où l'assuré n'a pas assigné l'assureur devant le tribunal du domicile de ce dernier : Civ. 2e, 11 sept. 2014, n°13-25361 (cela étant, l'incompétence de la juridiction n'avait pas été soulevée).

(2) C. Chabas, Rép. civ. Dalloz, oct. 2010, màj en mars 2014.

(3) L. Mayaux, Répertoire de droit civil, Le contrat d'assurance, Dalloz, juin 2014, n°143.

LE POINT DE VUE DE L'ACTUAIRE

Sur le plan actuariel, la résiliation du contrat fait peser une incertitude sur les résultats futurs qui découleront de la gestion du portefeuille. Pour autant, les risques liés à d'éventuels contentieux ne font en général pas l'objet d'une modélisation particulière : les montants de préjudice liés aux contentieux sont évalués, le plus souvent de manière prudente, ce qui permet un suivi de l'évolution des risques sur le plan financier. Il n'en reste pas moins que de nouveaux risques de contentieux peuvent apparaître de façon très soudaine. Les problématiques liées à la renonciation des contrats d'assurance vie en sont un bon exemple : en 2005 deux décisions de justice concomitantes ont rappelé que le délai de renonciation au contrat d'assurance vie, 30 jours selon le code des assurances, se trouvait prolongé tant que l'assureur ne s'acquittait pas de son devoir d'information contractuelle. À la faveur de ces décisions, l'ensemble du marché s'est retrouvé exposé à un afflux de demandes de renonciation portant sur des contrats vieux de plusieurs années, pour lesquels les clients demandaient le remboursement des primes versées, tandis que leur épargne se trouvait le plus souvent en moins-value. Le cadre de la renonciation a été par la suite ajusté par la loi DDAC, de même d'ailleurs que le dispositif d'information contractuel.

TRISTAN PALERM, DIRECTEUR MÉTIER ACTUARIAT CONSEIL - OPTIMIND WINTER

À RETENIR

  • La compétence matérielle des juridictions suit le régime de droit commun.
  • La compétence territoriale des juridictions varie selon les hypothèses. Elle peut être fixée soit par le droit spécial (C. assur., art. R. 114-1), soit par le droit commun (notamment C. pr. civ., art. 42 et s.).
  • La prescription biennale n'est pas applicable à toutes les hypothèses de contentieux envisagées.
  • Les contrats d'assurance ne peuvent pas faire l'objet d'une résolution judiciaire (sauf en cas de confiscation pénale des sommes figurant sur un contrat d'assurance vie).
  • Le juge des référés peut suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent.

AFFAIRE À SUIVRE : ACTION DE GROUPE ET RÉSILIATION

On peut s'interroger sur le point de savoir si le contentieux de la résiliation du contrat d'assurance pourrait entrer dans le champ d'application de l'action de groupe, récemment introduite en droit français (C. consomm., art. articles L. 423-1 et s.). Il est possible que les principales hypothèses de contentieux envisagées (non-paiement des primes, résiliation après sinistre, action en paiement de l'indemnité d'assurance) révèlent des manquements et des préjudices spécifiques à chaque affaire, de sorte qu'elles pourraient difficilement faire l'objet d'un contentieux de masse. Il conviendra néanmoins de suivre la jurisprudence sur ce point.

CODE DES ASSURANCES, ARTICLE R. 114-1

« Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. »

Générale il appartient à celui qui invoque l'irrégularité de la résiliation d'un contrat d'assurance de rapporter la preuve de cette irrégularité.

«la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'état.»

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