Un fichier pour recenser les véhicules sans assurance

Dans un objectif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile, sera mis en place au 1er janvier 2019 un fichier recensant les véhicules assurés et les véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance.

Par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile, les assureurs sont tenus de mettre en place, au sein de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance – créée par la Fédération française de l’assurance, FFA), un fichier des véhicules (immatriculés) assurés pour le 1er janvier 2019. Celui-ci permettra aux pouvoirs publics d’établir un Fichier des véhicules non assurés (FVNA) en le rapprochant du fichier des cartes grises (fichier système d’immatriculation des véhicules, SIV). L’assureur ou l’intermédiaire d’assurance aura 72 heures à l’entrée en vigueur ou à la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile pour la communiquer à l’Agira.

Un enjeu majeur

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages estime à 700 000 le nombre de véhicules roulant aujourd’hui sans assurance (lire édito JA 908). Dans le cadre d’accident grave, un automobiliste sans assurance peut être amené à rembourser un accident toute sa vie. Pour rappel, la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende de 3 750 € parfois assor­tie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation de permis avec inter­diction de le repasser, et la confiscation du véhicule. Le défaut d’assurance est lui passi­ble d’une amende forfaitaire de 500 € lors d’une première constatation d’infraction. En cas de récidive, la peine peut aller jusqu’à 7 500 € d’amende et des sanctions complémentaires.

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