[DOSSIER] Les conseillers en gestion de patrimoine indépendants 2/3

Un flot réglementaire ininterrompu

La profession crie son exaspération face à une avalanche de textes réglementaires issus de Bruxelles et de Paris. La question même de leurs commissions n'est toujours pas réglée.

L'empilement réglementaire qui touche de près ou de loin l'activité de conseil en gestion de patrimoine s'arrêtera-t-il un jour ? Pas tout de suite en tout cas, au grand dam des associations de conseils en investissement financiers (Cif) agréées. « Ce sont des moments anxiogènes et ce n'est pas du tout terminé », confie ainsi David Charlet, président de l'Anacofi.

Qui aurait pensé, lorsque la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé le statut de Cif, qu'il ne s'agissait que d'un début ? C'est dans ce sens que la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) a interpellé François Hollande dans une lettre ouverte mi-avril. « Alors que le président de la République prône le choc de simplification, les lourdeurs administratives et réglementaires finissent par devenir des semelles de plomb qui entravent le développement des conseillers en investis-sement financiers », s'exaspère Stéphane Fantuz, son président.

La question du versement des commissions, sur laquelle repose le modèle économique des CGPI français qui facturent peu d'honoraires, semblait réglée. La directive Mif 2 pose le principe du conseil indépendant. « La structure des honoraires et rémunérations des conseillers ne doit pas y faire obstacle », indiquait Michel Barnier, commissaire européen, en janvier. La directive DIA 2 sur l'intermédiation en assurance reprend également ces dispositions sur les rémunérations.

Le texte avait de quoi satisfaire les associations de CGPI-Cif. « Dans l'idée de Bruxelles, dès l'instant où un conseiller financier se prétend indépendant, il doit explorer le champ des possibles. Nous n'avons pas vocation à être exhaustifs, mais à faire une présélection, un échantillonnage, dans le cadre d'une bonne gestion des conflits d'intérêt et d'une grande transparence », selon Benoist Lombard, président de la Chambre des indépendants du patrimoine.

Pourtant, le débat s'est en partie rouvert. La future position de l'Esma, le régulateur financier européen qui doit préciser la notion d'indépendance, inquiète. Un CGPI pourrait continuer de percevoir des commissions uniquement s'il apporte la preuve d'une amélioration du service rendu. Jusqu'à quel point ? Une recommandation annuelle sur les placements ne suffirait peut-être plus. Si la position était avérée, elle remettrait en cause le métier dans son exercice quotidien.

Et voici le CIP...

Au-delà de l'Union européenne (qui intègre aussi une directive antiblanchiment et le règlement Prips), les contraintes s'accumulent au plan national. Hormis les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent (Tracfin) ou de devoir de conseil, celle qui a eu sans doute l'impact le plus récent sur les CGPI est l'inscription à l'Orias au titre d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Beaucoup de CGPI auraient décidé de cesser cette activité, faute de posséder le niveau requis. Début 2014, l'Orias identifiait 1 500 intermédiaires inscrits au titre des trois statuts (courtier en assurance, IOBSP, Cif) comme conseiller en gestion de patrimoine. Un nombre peu élevé au regard des quelque 3 000 cabinets recensés par Aprédia.

D'autres réglementations, à peine apparues, soulèvent déjà des interrogations, à l'instar du nouveau statut de conseiller en investissement participatif (CIP) qui serait incompatible avec celui de Cif. Des précisions sont attendues dans une prochaine ordonnance gouvernementale.

Ces textes qui pésent sur les CGP...

... AU NIVEAU EUROPÉEN...

  • Mif 2 Adoptée par le Parlement le 15 avril 2014, la directive vise les rémunérations, les conflits d'intérêt et l'indépendance des conseils, une notion qui doit être précisée par l'Esma (1) (texte de « niveau 2 ») d'ici à juillet 2014. Transposition prévue au plus tard en 2017.
  • DIA 2 (ou IMD 2) Examinée par le Parlement européen le 26 février 2014, la directive a été renvoyée à la prochaine législature. Elle reprend les mêmes dispositions de la directive Mif 2. Pas de date connue de transposition.
  • Prips Le règlement, en cours d'examen, oblige à fournir un document information clé (DIC) au client.
  • Antiblanchiment La 4e directive adoptée en mars en première lecture au Parlement.

... ET NATIONAL

  • Orias Depuis 2014, le registre unique exige des conditions de formation draconiennes pour les IOBSP.
  • Devoir de conseil recommandation ACPR/AMF de janvier 2013.
  • Conseiller en investissement participatif (CIP) Le nouveau statut doit être défini dans une ordonnance gouvernementale. 1. European Securities and Markets Authority.

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