Un principe difficilement conciliable avec l'assurance

Un principe difficilement conciliable avec l'assurance
François-Xavier Morisset, Maître de conférences en droit privé, faculté de droit, de science politique et de gestion de l’université de La Rochelle

Le droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe. Toutefois, des évolutions récentes semblent favoriser l’essor de ce droit dans ce secteur.

Dans le champ des relations sociales, toute réflexion sur l’égalité suscite un questionnement philosophique tenant à sa dimension axiologique. Distinguant entre égalité intrinsèque et égalité fonctionnelle, les sciences humaines enseignent que l’égalité est parfois recherchée comme valeur en soi ou en tant que condition d’autres valeurs. En droit, l’égalité est un principe consacré dans les grands textes relatifs aux droits fondamentaux, expressément (art. 1er de la DDHC) ou de manière indirecte par l’interdiction des discriminations (CEDH, art. 14). Relevant du droit privé et procédant de la logique contractuelle, l’assurance pouvait sembler abritée de toute notion d’égalité entre assurés. Elle n’en est pas moins un mécanisme assurant des fonctions sociales qui dépassent la satisfaction des intérêts individuels ou collectifs des assurés. Pareille complexité explique que l’absence de principe général d’égalité entre assurés soit tempérée par un essor récent de la non-discrimination, sans doute appelée à s’étendre.

L’absence de principe général d’égalité entre assurés…

L’égalité entre assurés est d’abord contraire à la logique contractuelle. L’article L 112-2 du code des assurances ménage à l’assureur la faculté d’accepter ou non le risque proposé. L’égalité entre assurés est ensuite contraire à la segmentation des risques, que l’on sait collectivement vertueuse. Évitant un surcoût des primes pour les assurés dont les risques sont relativement homogènes, la segmentation garantit en outre la survie économique de l’assureur.

Pour autant, une certaine égalité entre assurés se donne à voir sous des physionomies diverses. D’a­bord, une égalité intrinsèque que garantit la prohibition pénale des discriminations prévue à l’article 225-2 du code pénal, mais autorisée dans certains cas en matière d’assurance à l’article 225-3. Ensuite, une égalité fonctionnelle est imposée par les nombreuses assurances obligatoires, visant une certaine solidarité entre assurés et jugée socialement utile.

à retenir

  • Le droit à l’égalité est un principe nécessairement atténué par la technique assurantielle qui repose sur la segmentation des risques.
  • Les évolutions récentes du droit positif en droit des assurances tendent néanmoins à renforcer l’égalité entre les assurés.

... tempérée par un essor de la non-discrimination entre assurés

L’essor de l’égalité entre assurés s’observe depuis qu’une directive européenne du 14?décembre 2004 visant à l’égalité de traitement entre hommes et femmes a été généralisée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le fameux arrêt test-achats du 1er mars 2011. Transposée à l’article L 111-7 du code des assurances, la directive assortit le principe d’égalité de certaines dérogations pour les assurances contre certains accidents, abandonnant ainsi aux États membres la possibilité de déroger à l’exigence de primes unisexes sans limite de temps, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. C’est ce dispositif de la directive articulant principe et exception que remet en cause la CJUE en invalidant son article autorisant les États à déroger sans limite de temps au principe de l’application de primes unisexes.

La logique assurantielle et contractuelle de segmentation des risques achoppe ainsi sur les droits fondamentaux. Prenant une coloration publiciste, l’assurance se voit imposer des objectifs de cohésion sociale, à la faveur d’un contexte plus général de « fondamentalisation » du droit privé auquel la Cour de cassation n’est pas étrangère. On peut prendre l’exemple – négatif – d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er?mai 2014 excluant l’atteinte à la vie privée et familiale qui résulterait de la discrimination entre héritiers réservataires par les primes d’assurance vie auxquelles ne sont pas applicables en principe les règles du rapport et de la réduction des libéralités. Il faut également ajouter la promotion d’un véritable droit de la non-discrimination (v. M. Mercats-Brun, « Le droit de la non-discrimination : une nouvelle discipline en droit privé ? », D. 2017.224). L’égalité entre assurés semble assurément vouée à s’étendre.

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