Un rapport de l'IGF accable la GUL

Un rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF), dont L'Argus de l'assurance s'est procuré une copie, pointe du doigt l'aléa moral entourant la garantie universelle des loyers (GUL) et son financement par une taxe. Pour limiter la déresponsabilisation des locataires, le rapport préconise la création d'un fichier des mauvais payeurs et l'ouverture du dispositif aux locataires dont le taux d'effort serait inférieur à 40%. À défaut, il faudrait recourir à un système de cautionnement. En d'autres termes, cela revient à vider la GUL de sa vocation première qui est de favoriser l'accès au logement des personnes fragilisées dont le taux d'effort pourrait atteindre 50%. Quant au coût annuel de la GUL, il varie du simple au quadruple selon les hypothèses retenues par l'IGF. Un premier scénario l'évalue à 245 M€, tandis qu'à l'opposé, un autre conclut à une facture annuelle de 994 M€. Au sujet du financement du dispositif, l'IGF est davantage partisan de « crédits budgétés pour la politique du logement » que d'une taxe prélevée à parts égales entre le locataire et le propriétaire. D'autant qu'en guise de conclusion, l'IGF prévient que « les risques pour les finances publiques sous-jacents au dispositif seraient importants, puisque l'assiette des loyers à garantir annuellement est de l'ordre de 50 Md€ ».

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ÉDITION DU 17 juillet 2020

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