Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?

Nathalie Giroudet-Demay, avocat au barreau de Paris, conseiller scientifique de Jurisprudence automobile | 14/11/2018 à 00h00

Jurisprudence

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ? — Nathalie Giroudet-Demay Avocate, cabinet Ravayrol & Giroudet

Commerciaux, chefs des ventes, directeurs… de nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction, dont l’utilisation n’est pas limitée à des fins professionnelles. Mais peuvent-ils pour autant l’utiliser comme s’il leur appartenait ?

Par une décision en date du 31 août 2018, la Cour d’appel de Rennes a clairement posé des limites à l’utilisation du véhicule de fonction. Cette affaire, rendue au sujet de la plateforme BlaBlaCar, est l’occasion de faire le point sur le régime juridique du véhicule de fonction et sur les précautions que peuvent prendre les employeurs pour s’opposer à certains usages de ces véhicules par leurs salariés.

Le principe même du véhicule de fonction est de pouvoir être utilisé à titre privé

Si le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié de façon permanente, le salarié peut en bénéficier pour ses déplacements privés, c’est-à-dire pendant les week-ends et les périodes de vacances et non pas seulement pour le trajet domicile - lieu de travail. Dans ce cas, il s’agit d’un avantage en nature soumis aux charges sociales pour l’entreprise et à l’impôt sur le revenu pour le salarié. L’employeur qui omettrait de mentionner cet avantage en nature sur le bulletin de salaire encourrait à ce titre un redressement de la part de l’Urssaf.

S’agissant d’un élément de la rémunération, généralement mais cependant pas nécessairement prévu au contrat, la Cour de cassation a pu juger que la suppression du bénéfice de la voiture de fonction constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié. En effet, même s’il n’est pas formellement mentionné au contrat, l’avantage en nature fait partie de la rémunération du salarié ; dès lors, pour le supprimer il est nécessaire d’obtenir son accord. À défaut d’accord du salarié, la suppression d’un avantage en nature constitue une sanction pécuniaire prohibée (Soc., 23 juin 2010, n° 09-40.825).

Ce droit à l’usage privé du véhicule s’oppose même à la récupération de celui-ci pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, congé parental, congé maternité… (Soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996). La solution dégagée par la Cour de cassation vaut dans toute hypothèse de suspension du contrat de travail, sans distinction selon que cette période soit rémunérée ou non.

La Cour de cassation a en effet eu l’occasion de réaffirmer ce principe, tout en précisant que le contrat de travail pouvait organiser le droit de l’employeur de récupérer le véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail. Une disposition contractuelle peut donc obliger le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant un arrêt maladie ou un congé maternité nécessitant son remplacement. Le salarié qui refuserait la restitution du véhicule commettrait alors une faute sanctionnable sur le plan disciplinaire. Toutefois, l’insertion d’une telle clause dans le contrat de travail a parfois été jugée insuffisante pour légitimer la récupération du véhicule du salarié en arrêt de travail, notamment lorsqu’il a été démontré que le véhicule récupéré n’avait pas été affecté à un nouveau collaborateur (Soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.569).

De la même façon, un salarié licencié ne saurait être tenu de restituer son véhicule pendant la durée de son préavis, même si l’employeur l’a expressément dispensé d’exécuter son préavis (Soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091). En effet, la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu’à l’expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail.

Parfois, le salarié pourra préférer restituer volontairement le véhicule, notamment s’il est dans l’impossibilité de l’utiliser. S’agissant d’un avantage en nature soumis à l’impôt sur le revenu, il peut en effet être dans son intérêt de le restituer à l’employeur. Par prudence, l’employeur lui demandera de lui faire un écrit par lequel il apparaît sans aucune ambiguïté que c’est le salarié qui sollicite de l’entreprise la reprise de son véhicule de fonction le temps de la suspension de contrat de travail, afin de faire échec à toute éventuelle tentative ultérieure de requalification en modification unilatérale du contrat à l’initiative de l’employeur.

Les limites à l’usage personnel du véhicule de fonction

Si le salarié a le droit d’utiliser son véhicule de fonction dans le cadre de sa vie privée, la jurisprudence a depuis longtemps reconnu que l’usage personnel comportait des limites. Ainsi, le fait pour un salarié en arrêt maladie, de prêter à un tiers son véhicule de fonction qui n’était assuré qu’à son seul profit et sans lui avoir préalablement remis le certificat d’immatriculation, est un fait qui se rattache à la vie professionnelle de l’entreprise et qui peut donc être sanctionné sur le plan disciplinaire (Soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.695). En l’espèce, le licenciement pour faute grave a été considéré légitime.

Un salarié qui effectue, pour son travail de très nombreux trajets avec son véhicule de fonction, peut-il en profiter pour faire du covoiturage ? C’est la question que la Cour d’appel de Rennes a dû trancher. Effectuant régulièrement de longs trajets professionnels entre Nantes et Bordeaux avec son véhicule de fonction, un salarié publiait des annonces proposant du covoiturage sur ce trajet : 112 annonces ont été répertoriées et des bénéfices de plusieurs milliers d’euros ont été retirés de cette activité. Le salarié, licencié en 2015 pour ce motif, a contesté son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse et a obtenu gain de cause en première instance. Sur appel de l’employeur, la Cour d’appel de Rennes infirme le jugement et valide le licenciement.

En premier lieu, la Cour relève que cette pratique du salarié avait eu lieu sur plus de trois ans et que le salarié ne démontrait pas la connaissance de cette utilisation par l’employeur. En effet, si l’employeur en avait eu connaissance sans réagir pendant plus de deux mois, les faits reprochés auraient bénéficié de la prescription et n’auraient pas pu être cités à l’appui d’une sanction disciplinaire.

En second lieu, la cour relève qu’ayant utilisé un véhicule professionnel, le salarié ne pouvait se retrancher derrière le caractère privé de cette activité. S’il est vrai que les faits relevant de la vie privée ne peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires, la jurisprudence a, à de nombreuses reprises, considéré que des faits non commis pendant le temps de travail pouvaient se rattacher à la vie professionnelle et par conséquent donner lieu à des sanctions disciplinaires. En l’espèce, à la lecture de la décision rendue par la Cour d’appel de Rennes, il semble que la seule utilisation du véhicule professionnel a suffi à créer le rattachement à la vie professionnelle. En tout état de cause, l’utilisation litigieuse avait lieu sur des trajets professionnels ; dès lors, le salarié ne pouvait légitimement invoquer un quelconque usage privé de son véhicule pour remettre en cause le licenciement.

Enfin, pour considérer le licenciement justifié, la Cour retient également que le site BlaBlaCar précise expressément que le covoiturage doit permettre un partage des frais et non générer un bénéfice – estimé en l’espèce à plusieurs milliers d’euros - et en soulignant que le salarié a fait courir un risque à son employeur puisque l’assurance du véhicule de fonction ne couvrait pas les personnes transportées dans ce cadre (CARennes, 31 août 2018, n° 16/05660).

Il sera précisé que les conditions générales d’utilisation de la plateforme BlaBlaCar indiquent « BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et génériez de ce fait un bénéfice sur la plateforme ».

Les salariés sont donc prévenus : réaliser un complément de revenus grâce au covoiturage pourrait entraîner leur licenciement. La Cour de cassation ne s’étant pas encore prononcée sur ce sujet du covoiturage, et d’autres cours d’appel s’étant montrées très indulgentes à l’égard de salariés ayant notamment prêté leur véhicule de fonction à un tiers (voir encadré sur l’arrêt de la CA Orléans, 2 févr. 2017, n° 15/01189), la prudence est recommandée aux employeurs. Ils seront bien inspirés de prendre la précaution d’insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise, ainsi que dans le document de mise à disposition du véhicule, une mention précisant qu’il est interdit aux salariés de prêter leur véhicule de fonction à un tiers ou de l’utiliser pour effectuer du covoiturage en rappelant notamment que de tels usages ne sont pas couverts par l’assurance de l’entreprise.

La solution vaut a fortiori pour un véhicule de service. Rappelons que le véhicule de service se distingue du véhicule de fonction en ce que son utilisation est limitée à des parcours professionnels, même s’il peut être toléré que le salarié ne le redépose pas nécessairement le soir dans les locaux de l’entreprise, mais il ne peut l’utiliser à des fins personnelles le week-end ou lors de congés. Le véhicule de service n’est donc pas constitutif d’un avantage en nature sous réserve toutefois de la position stricte de certaines Urssaf en cas d’utilisation entre le domicile et l’entreprise. ?

Cour d’appel d’Orléans du 2 février 2017, n° 15/01189 : une décision favorable au salarié

Vendeur VO, Monsieur Z a été licencié pour faute grave pour avoir prêté son véhicule de fonction à une personne sans aucune relation avec l’entreprise. Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement.

Le Conseil de Prud’hommes de Tours a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le salarié a interjeté appel du jugement. La Cour d’appel fait droit aux demandes du salarié en constatant que la société ne justifie pas des règles et consignes relatives aux conditions d’utilisation des véhicules de fonction ; qu’elle ne prouve pas avoir informé le salarié de l’interdiction de prêter ce véhicule à un tiers ni que le salarié avait été informé qu’il aurait dû préalablement solliciter l’autorisation de son employeur avant de prêter le véhicule à un tiers. La Cour condamne l’employeur pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

8e Ch. prud’homale

ARRÊT n° 330

H. R./Ph. R.

R.G N° RG 16/05660 et 16/6462 joints

M. José Z

SAS VECTEUR PLUS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 AOÛT 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

- Madame Hélène RAULINE, Président de chambre,

- Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller,

- Madame Laurence LE QUELLEC, Conseiller, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 29 mars 2018,

GREFFIER

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

À l’audience publique du 21 juin 2018 devant Mesdames ... ... et Marie-Hélène ..., magistrats tenant l’audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 31 août 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

APPELANT et INTIMÉ

Monsieur José Z né le ..... à PARIS (75) et domicilié à CASTRES

représenté par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Avocat au Barreau de RENNES

INTIMÉE et APPELANTE :

La SAS VECTEUR PLUS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social à BOUGUENAIS

représentée par Me Jean-Bernard MICHEL, Avocat au Barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur José Z a été embauché le 5 février 1999 par la société Servomap en qualité de documentaliste. Il a été promu responsable de production, statut cadre, en mars 2000. Il était responsable de l’agence de Bordeaux. Son contrat de travail a été transféré à la société Vecteur plus le 1er avril 2012.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2015, l’employeur a convoqué M. Z à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 mars.

Le 2 mars, M. Z s’est porté candidat aux élections du comité d’entreprise. Il a été élu le 12 mars.

Auparavant, par un courrier du 11 mars, il a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage sur le site Blablacar avec son véhicule de fonction.

M. Z a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes le 30 mars pour voir déclarer nul son licenciement, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Le 18 septembre 2015, le bureau de conciliation a ordonné à l’employeur de remettre au salarié les actes du dépôt du règlement intérieur auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 30 septembre.

Par un jugement en date du 4 juillet 2016, le conseil a :

- dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Vecteur plus à payer à M. Z les sommes de 29 000 euros de dommages-intérêts et de 1 650 euros au titre de la liquidation de l’astreinte avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, les intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues à l’article 1 154 du code civil,

- débouté M. Z du surplus de ses demandes,

- dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire,

- condamné la société Vecteur plus à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. Z,

- condamné la société Vecteur plus à payer à M. Z la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M. Z a interjeté appel de cette décision le 18 juillet 2016, la société Vecteur plus, le 26 juillet suivant. Les deux affaires ont été jointes à l’audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions communiquées, déposées et soutenues oralement à l’audience, M. Z demande à la cour de réformer le jugement et de :

- à titre principal, constater son statut de salarié protégé au jour du licenciement et l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder au licenciement, en conséquence, dire nul et de nul effet le licenciement, condamner la société Vecteur plus à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : 251 100 euros pour violation du statut protecteur, 83 700 euros pour rupture vexatoire du contrat de travail,

- à titre subsidiaire, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamner la société Vecteur plus à lui payer la somme de 83 700 euros à titre de dommages-intérêts,

- en toute hypothèse, condamner la société Vecteur plus à lui payer la somme de 1 650 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, celle de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la saisine du conseil des prud’hommes.

Par conclusions communiquées, déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Vecteur plus demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement n’est pas nul,

- l’infirmer pour le surplus, dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte, débouter M. Z de l’intégralité de ses demandes,

- condamner M. Z à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le statut de salarié protégé

M. Z soutient que son employeur savait, au jour de l’entretien préalable, qu’il était candidat aux élections du comité d’entreprise, que ce dernier a trouvé cette histoire de covoiturage pour le licencier avant les élections afin qu’il ne bénéficie pas du statut protecteur et qu’il avait eu cette information dès le 16 février 2015, date à laquelle il avait annoncé à Mme ... qu’il acceptait de se porter candidat.

L’existence de la protection s’apprécie en fonction de la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail, c’est-à-dire à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable (cassation sociale 26 mars 2013 n° 11-27964).

Dans le cas d’espèce, la société Vecteur plus n’avait pas encore été destinataire de la candidature de M. Z, dont elle justifie qu’elle l’a reçue le 2 mars 2015, lorsqu’elle lui a notifié la convocation à l’entretien préalable le 23 février précédent.

L’appelant ne rapporte pas la preuve que Mme ... en aurait informé l’assistant des ressources humaines chargé de centraliser les candidatures à réception de son courriel du 16 février.

En l’absence de preuve de la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa candidature, M. Z sera débouté de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, le jugement étant confirmé.

Sur le bien fondé du licenciement

La lettre de licenciement est rédigée ainsi :

« Nous avons le regret de constater que, depuis quelque temps, vous utilisez votre véhicule de fonction, sans aucune autorisation, à des fins lucratives. Vous proposez ainsi des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site de covoiturage Blablacar. À cette fin, vous êtes inscrit sur ce site depuis le 9 mai 2011 et avez publié au total 112 annonces.

Vous avez par exemple profité de réunions de travail organisées par votre manager les 16 et 17 février 2015 au sein de l’établissement de Bouguenais, situé en Loire Atlantique, pour proposer des trajets payants, à des personnes extérieures à la société, sur le site Blablacar.Vous avez ainsi proposé de prendre le lundi 16 février 2015 en début de matinée, 3 passagers, de la gare de Bordeaux jusqu’à un arrêt du réseau des transports en commun nantais situé dans l’agglomération de Nantes. Le lendemain, vous avez proposé sur le même site le trajet inverse dans l’après-midi. L’annonce qui avait été rédigée proposait ce trajet à 3 passagers payants.

Interloquée par votre comportement lorsqu’elle en a eu connaissance, la société a décidé de faire constater votre offre de transaction sur le site Blabacar par un huissier dûment assermenté. »

L’employeur verse aux débats les pièces suivantes :

- un procès-verbal de maître ..., huissier de justice à Rezé, qui a constaté, après avoir tapé sur Internet “covoiturage” et “départ Nantes arrivée Bordeaux 17 février 2015”, 69 offres dont celle de “José” affichant 3 places au prix de 20 euros chacune et, en cliquant sur ce prénom, 112 annonces publiées depuis le 9 mai 2011 avec un véhicule VW de couleur noire ainsi que la mention que les sommes seraient reversées à deux associations ;

- le règlement intérieur de la société daté du 29 juin 2012 contenant une page de règles d’utilisation d’un véhicule de fonction et de rappel des règles de bonne conduite ;

- les conditions particulières du contrat d’assurance Marsh “flotte automobile” qui spécifie que les véhicules assurés sont utilisés pour des déplacements privés ou professionnels mais ne servent en aucun cas à des transports onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel ;

- les conditions générales du site Blabacar qui stipulent que les membres s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation à titre non professionnel et non commercial de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun, que le conducteur ne doit en aucun cas réaliser des bénéfices et qu’il doit vérifier que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences des incidents pouvant survenir pendant le trajet.

Le grief est établi et il n’est d’ailleurs pas contesté, M. Z considérant la sanction disproportionnée.

M. Z ne démontre pas que l’employeur aurait eu connaissance depuis longtemps qu’il était inscrit sur le site de covoiturage avec son véhicule de fonction.

Il verse aux débats des reçus attestant de reversements à des associations pour des montants de 120 euros en 2012, 170 euros en 2013, 120 euros en 2014 et 200 euros en 2015 alors que l’estimation des gains telle qu’elle résulte des annonces s’élève à plusieurs milliers d’euros, de sorte qu’il a nécessairement réalisé des bénéfices.

Ayant utilisé un véhicule professionnel, il ne peut se retrancher derrière le caractère privé de cette activité.

Il lui appartenait de tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant l’autorisation de son employeur lequel, à cette occasion, l’aurait informé que l’assurance ne couvrait pas les personnes transportées dans un tel cadre et, par conséquent, n’aurait pas accédé à sa demande, activité qui était de toute façon interdite par le site sur lequel il était inscrit en raison de son caractère lucratif.

Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement.

Le jugement est infirmé et M. Z débouté de son appel.

Sur la liquidation de l’astreinte

La société Vecteur plus sollicite l’infirmation de la disposition du jugement qui l’a condamnée à payer à l’appelant la somme de 1 650 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnée le 18 septembre 2015.

Il ressort du dossier qu’elle a transmis à M. Z le 10 novembre 2015 le courriel de l’inspection du travail du 9 novembre lui répondant que le dépôt du règlement intérieur avait bien été effectué le 8 décembre 2011. Le salarié ayant obtenu satisfaction, il n’y avait pas lieu à liquidation de l’astreinte. En outre, il résulte de la pièce XX de l’intimée qu’elle lui avait transmis la copie du règlement intérieur le 12 mai précédent. Celui-ci ne contenant aucune disposition en matière de covoiturage et la lettre de licenciement ne le visant pas, la vérification de la régularité du dépôt était sans intérêt pour le litige.

Le jugement sera également infirmé sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de ce qui précède, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Succombant en ses prétentions, M. Z sera condamné aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement :

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

DIT que le licenciement de M. Z est fondé,

DÉBOUTE M. Z de toutes ses demandes,

CONDAMNE M. Z à payer à la société Vecteur plus la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. Z aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

L’essentiel

? Si le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié de façon permanente, le salarié peut en bénéficier pour ses déplacements privés, c’est-à-dire pendant les week-ends et les périodes de vacances et non pas seulement pour le trajet domicile - lieu de travail.

? Réaliser un complément de revenus grâce au covoiturage pourrait entraîner un licenciement.

? Le véhicule de service se distingue du véhicule de fonction en ce que son utilisation est limitée à des parcours professionnels.