Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?
Nathalie Giroudet-Demay Avocate, cabinet Ravayrol & Giroudet © dr

Commerciaux, chefs des ventes, directeurs… de nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction, dont l’utilisation n’est pas limitée à des fins professionnelles. Mais peuvent-ils pour autant l’utiliser comme s’il leur appartenait ?

Par une décision en date du 31 août 2018, la Cour d’appel de Rennes a clairement posé des limites à l’utilisation du véhicule de fonction. [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

Natixis Assurances

CHARGÉ D’ÉTUDES ACTUARIELLES INVENTAIRE EPARGNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances pour le SDIS du Pas de Calais.

SDIS du Pas de Calais Sce Départ. d'Incendie et de Secours

18 octobre

62 - ST LAURENT BLANGY

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES.

Ville d'Hérin

18 octobre

59 - HERIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié