Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?
Nathalie Giroudet-Demay Avocate, cabinet Ravayrol & Giroudet © dr

Commerciaux, chefs des ventes, directeurs… de nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction, dont l’utilisation n’est pas limitée à des fins professionnelles. Mais peuvent-ils pour autant l’utiliser comme s’il leur appartenait ?

Par une décision en date du 31 août 2018, la Cour d’appel de Rennes a clairement posé des limites à l’utilisation du véhicule de fonction. [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié