Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?
Jurisprudence Jurisprudence JA
Commerciaux, chefs des ventes, directeurs… de nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction, dont l’utilisation n’est pas limitée à des fins professionnelles. Mais peuvent-ils pour autant l’utiliser comme s’il leur appartenait ?
Par une décision en date du 31 août 2018, la Cour d’appel de Rennes a clairement posé des limites à l’utilisation du véhicule de fonction. [...]
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Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?