[DOSSIER] Débats autour de la 7e directive assurance automobile 1/4

Harmonisation européenne : un socle minimal de protection

Harmonisation européenne : un socle minimal de protection
Sylvie CHANH, directrice juridique, Sinistres & Services au sein de CCR Re © DR

La Commission européenne a adopté une 7e directive automobile visant à renforcer la protection des victimes d’accident de la circulation tout en prenant en compte les évolutions « du terrain ».

Depuis 1972, année de la première directive automobile, la Commission européenne n’a eu de cesse d’adapter la règlementation européenne de l’assurance automobile aux développements [...]

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