Harmonisation européenne : un socle minimal de protection
La Commission européenne a adopté une 7e directive automobile visant à renforcer la protection des victimes d’accident de la circulation tout en prenant en compte les évolutions « du terrain ».
Depuis 1972, année de la première directive automobile, la Commission européenne n’a eu de cesse d’adapter la règlementation européenne de l’assurance automobile aux développements [...]
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