Données personnelles, une appréciation au cas par cas
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Alors que la qualification juridique des parties prenantes d’un traitement de données personnelles continue d’interpeller les professionnels de l’assurance (voir L’Argus n° 7638), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle qu’une analyse in concreto, traitement par traitement, est primordiale.
Premier point. La problématique liée à la qualification [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Données personnelles, une appréciation au cas par cas