Données personnelles, une appréciation au cas par cas
Le juriscope les points de vigilance
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Alors que la qualification juridique des parties prenantes d’un traitement de données personnelles continue d’interpeller les professionnels de l’assurance (voir L’Argus n° 7638), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle qu’une analyse in concreto, traitement par traitement, est primordiale.
Premier point. La problématique liée à la qualification [...]
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