Une mise en fourrière rimera désormais avec interdiction de circuler

Une mise en fourrière rimera désormais avec interdiction de circuler
Nélia Palmas, Juriste Anea © DR

Depuis novembre 2020 et jusqu’au 1er avril 2021, une réforme historique des fourrières automobiles est progressivement déployée en France. L’un des points les plus intéressants de cette réforme réside dans les nouvelles mesures de sécurité routière que le législateur a tenté d’y intégrer, en usant parfois de formulations imprécises.

La nouvelle rédaction de l’article L. 327-4 du [...]

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