Une négociation pavée d'obstacles

Délai et incertitude juridique ne favorisent pas la négociation des branches dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Mais la taille des entreprises et leur taux d'équipement pèsent aussi sur la nature des discussions.

Dans quel état se trouve aujourd'hui la négociation de branches sur les couvertures santé ? C'est, pour résumer à gros traits, le sujet du colloque organisé ce vendredi 21 mars par l'Institut de la protection sociale européenne (Ipse), qui fête ses vingt-cinq ans d'existence. Une question sur toutes les lèvres après les deux coups d'éclat du Conseil constitutionnel en 2013. Exit la possibilité pour les partenaires sociaux de branche de désigner un ou plusieurs assureurs pour gérer leur régime santé, et, s'ils peuvent bien recommander des organismes, les entreprises qui ne suivront pas ce choix ne se verront pas appliquer de hausse du forfait social.

Un réel attentisme

Un véritable séisme dans le paysage conventionnel, alors même que les branches professionnelles sont censées ouvrir le bal de la généralisation de la complémentaire santé à horizon 2016 prévue par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (1). « Les petites entreprises sont perdues, et nous ne savons pas trop comment négocier », confiait début janvier un négociateur de la CFE-CGC.

Deux mois plus tard, la sérénité est loin d'être revenue au sein des branches professionnelles. « La situation est effroyablement complexe, et beaucoup d'acteurs sont tétanisés », confie le directeur commercial d'un assureur. Et parmi les raisons majeures de cet attentisme : l'incertitude juridique. Concernant la nouvelle procédure de recommandation, les deux décrets portant respectivement sur la procédure de mise en concurrence et les exigences de solidarités n'étaient toujours pas sortis mi-mars. Mais sont tout autant attendus, si ce n'est plus, le décret dit du « panier de soins ANI » et celui refondant le cahier des charges des contrats responsables, sachant que le premier doit forcément s'articuler avec le second. « Dans ces conditions, il est impossible juridiquement de conclure un accord », souligne un avocat.

« Sans attendre les décrets, tout un travail est à réaliser en amont. Un appel d'offres suppose que l'on ait défini un cahier des charges », relève Olivier Ferrère, directeur des partenariats du cabinet La Prévoyance de Branche Conseil. Pour autant, certains observateurs estiment que le bilan de cette première étape de la généralisation sera maigre. « Peu de branches se sont vraiment lancées dans la bataille. L'instabilité juridique n'est pas une condition favorable à la négociation », lâche un représentant d'une fédération patronale.

À moins d'opter pour un accord conventionnel minimal. Les industries de la chimie avaient ouvert une négociation, en mai 2012, afin de proposer un régime de frais de soins « attractif » à la faible proportion d'entreprises qui ne sont pas encore couvertes. Un appel d'offres a même été lancé, mais l'accord qui devait être signé mi-mars prévoit uniquement une cotisation minimale mensuelle de 45 € (cofinancée à 50% par l'employeur). « La recommandation a été écartée compte tenu des incertitudes sur le forfait social. Nous ne pouvions pas prendre le risque d'avoir un impact sur toutes les entreprises, alors que notre objectif de départ visait uniquement celles qui n'étaient pas couvertes », explique Laurent Selles, directeur des affaires sociales de l'Union des industries chimiques (UIC).

Dans l'économie sociale, la négociation semble plus active. La branche de l'animation est engagée dans la négociation d'un vrai régime conventionnel. Mais à la différence de la chimie, une très grande majorité des employeurs ne proposent aucune couverture santé, et l'emploi épouse des formes nettement plus précaires. « Nous voulons éviter que les petites structures se retrouvent coincées avec l'application d'un panier minimal de soins, sans aucune mutualisation. Au regard des valeurs de l'économie sociale, notre objectif est de proposer à l'ensemble des salariés un régime suffisamment attractif et vecteur de fidélisation », explique Franck Seguin, délégué général du Conseil national des employeurs associatifs.

La qualité de l'accord

La branche de l'animation entend déposer son appel d'offres avant fin juin. « L'incertitude ne peut pas être une excuse à l'inaction », poursuit Franck Seguin, qui ne se bloque pas sur cette date butoir (lire encadré). Et il est tout autant confiant sur la portée de la mutualisation : « C'est la qualité de l'accord qui fera la force de la recommandation. »

Sur ce point Olivier Ferrère souligne bien que les entreprises qui ne choisiront pas l'organisme recommandé ne s'exonéreront pas de l'application de toutesles dispositions des accords collectifs. Accords qui devraient être beaucoup moins succins que dans le cadre des anciennes désignations, puisqu'ils devraient intégrer des dispositions en matière d'action sociale, de solidarité et de prestations non contributives. Ce qui n'a pas échappé aux compagnies adhérentes de la FFSA, qui ont pris des engagements dans ce domaine.

1. Accord transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

La date butoir qui fait débat

Les branches peuvent-elles continuer à négocier après le 30 juin 2014 ?

  • Bien sûr, répondent certains juristes : l'ANI de janvier 2013 et la loi stipulent l'obligation pour les entreprises d'ouvrir des négociations au 1er juillet 2014, pas la fin des négociations conventionnelles.
  • Pas vraiment, répondent d'autres, qui relèvent que ces mêmes textes obligent les branches professionnelles à laisser un délai de 18 mois aux entreprises pour appliquer l'accord conventionnel. Or, tout le monde doit être couvert au 1er janvier 2016.

Deux branches, deux profils, deux stratégies...

Animation

  • 150 000 salariés (trois quarts à temps partiel)
  • 12 000 entreprises (plus de 50% emploient moins de 5 salariés)
  • Très faible équipement en couverture santé.
  • Pas de dispositif de portabilité (branche de l'économie sociale et solidaire)
  • Négociation en cours d'un régime santé de branche, avec clause de recommandation

« Nous voulons éviter que les petites structures se retrouvent coincées avec l'application d'un panier minimal de soins, sans aucune mutualisation. Au regard des valeurs de l'économie sociale, notre objectif est de proposer à l'ensemble des salariés un régime suffisamment attractif et vecteur de fidélisation. »
Franck Seguin, délégué général du Conseil national des employeurs associatifs

Industries de la chimie

  • 204 000 salariés
  • 3 200 entreprises
  • Fort taux d'équipement en couverture santé (95%)
  • Ouverture des négociations en mai 2012 : proposer un régime attractif aux seules entreprises non couvertes. Accord ouvert à la signature mi-mars 2013 : instauration d'une cotisation mensuelle minimale de 45 €, cofinancée à 50% par l'employeur

« Ce n'était pas notre objectif initial. Mais nous avons écarté la recommandation, compte tenu des incertitudes sur le forfait social. Nous ne pouvions pas prendre le risque d'avoir un impact sur toutes les entreprises. »
Laurent Selles, directeur des affaires sociales de l'Union des industries chimiques (UIC), l'un des syndicats d'employeurs de la branche

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