[DOSSIER] Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit [...] 2/4

Une peine complémentaire sous impact jurisprudentiel

Une peine complémentaire sous impact jurisprudentiel
Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, docteur en droit, président de la commission ouverte droit routier du barreau de Paris. © DR

Peine complémentaire plus prononcée qu'auparavant, objet de récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel, la confiscation de véhicules suscite les débats notamment lorsque le bien n'appartient pas qu'au délinquant.

La confiscation du véhicule n'est théoriquement pas une nouveauté, le régime juridique de la peine de confiscation [...]

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