Une proposition de loi déposée

Une proposition de loi déposée

L'assurance vie en déshérence revient sous les feux des projecteurs avec une proposition de loi du député PS Christian Eckert déposée le mercredi 13 novembre. Elle vise à renforcer les règles déjà introduites par la loi bancaire adoptée en juillet 2013. Le premier ajout serait une obligation annuelle faite aux assureurs, mais aussi aux mutuelles et institutions de prévoyance, de consulter le fichier des personnes décédées pour l'ensemble des contrats d'assurance vie, sans seuil minimal. La deuxième obligation serait la publication de leur stock de contrats non réclamés. Enfin, et surtout, s'y ajouterait le transfert à la Caisse des dépôts de ces contrats dix ans après le décès des assurés. S'ils ne sont toujours pas réclamés au bout de trente ans, ils deviendraient la propriété de l'État.

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