Une réglementation qui donne des sueurs froides

Une réglementation qui donne des sueurs froides
Hervé Leblanc Responsable technique produits à la direction des marchés et risques IARD de SMABTP © DR

Beaucoup plus contraignante, la nouvelle réglementation thermique pour les bâtiments pose toute une série de questions au regard de l'assurance, notamment sa prise en compte après la livraison de l'ouvrage.

Applicable pour tous les permis de construire de bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement ou d'habitation déposés en zone classifiée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) après le 28 octobre 2011, la réglementation thermique (RT) 2012 est devenue une réalité pour le sec-teur de la construction, un an après la publication du décret n° 2012-1269.

Ayant pour objectif, tout comme celle de 2005, de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs, qu'ils soient à usage d'habitation ou tertiaire, la réglementation thermique 2012 soulève néanmoins de grandes interrogations sur le plan assurantiel, au moment où tous les professionnels s'agitent autour de la question du bâtiment de basse consommation (BBC). « Au niveau de la RC décennale, il subsiste un vrai flou, avec tout ce que cela engendre en aléas juridiques et réglementaires. L'arri-vée de la RT 2012 ne va pas éclaircir le débat sur le transfert du risque », considère Claude Noël, directeur du département construction de Gras Savoye.

Des assureurs qui craignent l'incertitude

Alain Le Floc'h, directeur du service assurance d'Eiffage, confirme : « Quand nous parlons de performance et d'impropriété à des-tination, l'assureur part en cou-rant. Nous payons des textes qui sont un peu en devenir dans le cadre de leur compréhension. De toute évidence, nous nous inscrivons dans un système où, souvent, nous en comprenons le fonctionnement quand une décision de justice a été rendue. »

La nouvelle réglementation, de par son cadre réglementaire flou et la méfiance des assureurs, met également en exergue une autre problématique, celle de l'utilisation. « La RT 2012 abaisse à 50 KW/h/m3 la consommation conventionnelle du bâtiment. En divisant par trois cette consommation au regard de la RT 2005, le comportement du consommateur jouera un rôle prépondérant dans l'appréciation du respect par l'ouvrage du niveau de performance, confirme Hervé Leblanc de la SMABTP. C'est en partie pour ces raisons qu'il apparaît souhaitable de dissocier la performance de la notion de responsabilité décennale. »

Allianz et la SMABTP sont encore les deux seuls assureurs à s'être positionnés. Le courtier Gras Savoye est en train de plancher sur un système de garanties financières proche de la caution et susceptible d'intervenir sur dix ans après la réception de l'ouvrage.

2 QUESTIONS À Hervé Leblanc Responsable technique produits à la direction des marchés et risques IARD de SMABTP« La non-conformité n'est pas synonyme de responsabilité décennale »
  • En quoi la nouvelle réglementation change-t-elle les choses dans le domaine de la construction ?

A réception, l'ouvrage devra être validé comme conforme par la production d'une attestation. Ainsi, tous les moyens devront avoir été mis en oeuvre. Après réception, il existe des incertitudes quant au régime de responsabilité applicable. La non-conformité n'implique pas de fait la mise en oeuvre de la responsabilité décennale.

  • Comment se positionne la SMABTP ?

Nous proposons une garantie à l'achèvement des travaux, car, « in fine », l'objectif de la réglementation est de permettre au maître d'ouvrage de livrer un ouvrage conforme. Avec la garantie « erreur thermique » au profit du maître d'ouvrage, nous venons couvrir les dépenses nécessaires pour remédier à la non-conformité de l'ouvrage à la norme RT 2012, due à un défaut d'évaluation, de suivi, à des produits mis en oeuvre ou à l'exécution des travaux.

 

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