[DOSSIER] Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit [...] 1/4

Une réponse immédiate et plus étoffée à l'insécurité routière

Une réponse immédiate et plus étoffée à l'insécurité routière
Frédérique Roux, Avocate, docteure en droit public © DR

La lutte contre l'insécurité routière a conduit le législateur à renforcer et étendre les cas de recours à l'immobilisation du véhicule. Les agents chargés du contrôle et de la verbalisation dans le domaine de la circulation routière et de la voirie publique peuvent ainsi faire cesser immédiatement une infraction caractérisée et d'une particulière gravité.

L' immobilisation du [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

La Mutuelle Générale

CHARGE(E) DE RECRUTEMENT - F/H - STAGE

Postuler

Relais Assur

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

MARCHE D'ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE.

Ville du Luc en Provence

24 septembre

83 - LE LUC

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Une réponse immédiate et plus étoffée à l'insécurité routière

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié