Une zone de non-droit ?

Nombre de règles déjà définies par le législateur peuvent s'appliquer aujourd'hui à l'économie collaborative. Seules les responsabilités des plates-formes de mise en relation entre particuliers mériteraient une clarification.

LA CONSOMMATION COLLABORATIVE ÉCHAPPE-T-ELLE À TOUT CADRE RÉGLEMENTAIRE ?

NON

Qu'il s'agisse du transfert de la propriété d'un bien, de l'usage d'un bien ou de services entre particuliers, la loi prévoit déjà un corpus de règles pour répondre à chacune de ces situations contractuelles. « Il n'y a pas de trou juridique dès l'instant où le code civil définit clairement le droit des contrats. Il s'applique aussi bien aux particuliers comme aux professionnels », rappelle Sabine Bernheim-Desvaux, maître de conférences de droit privé à l'université d'Angers. Une précision en revanche : le droit de la consommation n'a, lui, pas vocation à s'appliquer, sauf à considérer que ce particulier soit qualifié de professionnel.

FAUT-IL RENFORCER L'ENCADREMENT DE CES ÉCHANGES ENTRE PARTICULIERS ?

OUI

« Des ajustements réglementaires doivent intervenir à la marge sur des registres tels que le renforcement de l'obligation d'information des particuliers », précise Carole Aubert de Vincelles, professeur de droit à l'université de Cergy-Pontoise. Mais pas davantage. En vertu de l'adage, « tout juriste est conservateur », les professionnels du droit estiment que la définition d'un régime juridique propre à l'économie collaborative par le législateur serait de nature à complexifier un business model en plein essor, compte tenu de la diversité de ses expressions.

LES FRANÇAIS CONNAISSENT-T-ILS LEURS OBLIGATIONS ?

NON

Là est le paradoxe. Alors que 91 % des Français pratiquent la consommation collaborative sans le savoir, plus de la moitié d'entre eux méconnaissent leurs obligations. Le particulier loueur ou vendeur est tenu de déclarer ses revenus à l'administration fiscale, de délivrer un produit conforme par rapport au contrat y compris durant le transport et doit se soumettre à l'obligation générale d'information. De même, la garantie des vices cachés s'applique aux produits d'occasion. Le particulier acheteur ou utilisateur est soumis à l'obligation de payer le prix. Seule la responsabilité de la plate-forme collaborative reste, à ce jour, limitée. Considérée par loi comme un simple hébergeur, elle ne peut être mise en cause en cas d'inexécution du contrat entre particuliers.

LES PLATES-FORMES COLLABORATIVES SONT-ELLES ASSIMILABLES À DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE ?

OUI

Dès lors qu'une plate-forme propose la souscription à distance du contrat d'assurance, elle est soumise au régime de l'intermédiation en assurance avec immatriculation à l'Orias. En tant que mandataire d'assurance, dans la mesure où elle va souscrire un contrat collectif auprès d'un assureur, elle est tenue à l'obligation du devoir de conseil comme énoncé à l'article L 520-1 du code des assurances : « L'intermédiaire doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. » Ce qui soulève des doutes : « Cette relation à distance peut poser des difficultés en matière de preuve de l'exécution de conseil de la plate-forme. L'assuré a-t-il toujours conscience de ce qu'il contracte sur le site ? », se demande Charles Le Corroler, juriste à l'Institut national de la consommation.

UNE HARMONISATION DE LA LÉGISLATION AU NIVEAU EUROPÉEN EST-ELLE SOUHAITABLE ?

OUI et NON

Dans un rapport du 21 janvier 2014, le Comité économique et social européen (Cese) souhaite que la Commission européenne procède à « l'harmonisation des législations » sur des sujets tels que la responsabilité juridique, les assurances, les droits d'usage, la fiscalité... La pertinence d'une harmonisation interroge les juristes en raison du fait des cocontractants qui dépassent rarement les frontières d'un État membre. Sans compter le temps nécessaire à la réécriture de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

LE MÉMO DE L'ÉCONOMIE DU « CO »

L'économie collaborative, dite du « co », se définit comme un modèle où l'usage prédomine sur la propriété. Dans une acception large, elle inclut la consommation collaborative (covoiturage, autopartage, location de particuliers à particuliers, ventes d'occasion...) mais aussi les modes de vie collaboratifs (coworking, colocation, habitat collectif), la finance collaborative (crowdfunding, prêt d'argent de pair à pair, monnaies alternatives) et la production contributive (fabrication numérique, imprimantes 3D).

1 sur 3

Un jeune sur trois a déjà eu recours au site Blablacar, n°1 du covoiturage.

78%

des Français pratiquent la consommation collaborative pour des motifs financiers et 20% par conviction écologique.

51%

des Français ne sont pas encore prêts à échanger leur logement pour les vacances.

SOURCE : MEDIAPRISM / 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS

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