Véhicules autonomes : ce que prévoit la loi Pacte

L’article 125 de la loi Pacte (ancien article 43 du projet de loi) publiée le 23 mai dernier au JO est venue modifier le régime de l’expérimentation des véhicules autonomes. Retour sur les changements opérés.

«L’expérimentation constitue une étape incontournable pour passer de la recherche-développement à la mise en œuvre des systèmes de conduite automatisée et pour s’assurer que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité routière et d’acceptabilité », explique l’étude d’impact du projet de loi. La nouvelle loi vient principalement régler le sort de deux questions : celle des conditions de circulation des véhicules autonomes, et celle des responsabilités pénales.

Conditions de circulation des véhicules autonomes

La circulation n’est plus uniquement réservée aux véhicules affectés à un transport public de personnes sur les voies réservées aux transports collectifs, tous les véhicules peuvent circu­ler sur ces voies (sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée et de l’autorité organisatrice des transports, art. L. 125-II).

La loi prévoit aussi le principe de l’autorisation de circulation sur la voie publique des véhicules autonomes qui est néanmoins soumise à autorisation préalable. La délivrance d’une telle autorisation (dont les modalités seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d’État) est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur.

En l’absence de conducteur à bord du véhicule, le conducteur – situé donc à l’extérieur – doit pouvoir en reprendre le contrôle à tout moment. En reprenant le contrôle, le conducteur doit être capable d’assurer la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route (art. 125, I-1).

Le régime de responsabilité (prévue à l’article L. 121-1 du Code de la route) en cas d’accident survenu au cours d’une expérimentation a été précisé pour tenir compte du bouleversement de l’acceptation de la notion classique de conducteur qui peut être extérieur au véhicule.

Transfert de la responsabilité pénale du conducteur vers le titulaire de l’autorisation d’exploitation

Dans le cadre d’un véhicule autonome, le conducteur est déchargé de sa responsabilité pénale pendant l’activation conforme aux conditions d’utilisation du système de délégation de conduite lorsque ce système est en fonctionnement et informe le conducteur en temps réel de manière à ce qu’il soit en état d’observer les conditions de circulation et à même d’exécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et places (article 125, I-3°).

La responsabilité est alors transférée au titulaire de l’autorisation d’exploitation qui devra payer les amendes en cas de contrevenance à une règle dont le respect constitue une contravention.

En cas d’accident ayant causé un dommage corporel, ce titulaire sera aussi responsable pénalement – si une faute a été établie dans l’activation du systè­me – des délits d’atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité de la personne (délits prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal).

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