Vers quel régime de responsabilité civile se tourner ?

Lorsqu’un sinistre incendie se déclare, il est important de savoir sur quel fondement juridique se reposer. Petit point d’analyse sur les différents régimes juridiques applicables au sinistre incendie.

D’origine accidentelle ou criminelle, l’incendie est un sinistre aux conséquences souvent importantes voire dramatiques pour les propriétaires malchanceux qui auront eu à le subir : perte d’un outil de travail pour le professionnel, perte de sa mobilité pour le particulier. Sans compter les éventuels dommages collatéraux susceptibles de survenir si jamais l’incendie du véhicule venait à se propager à d’autres véhicules ou à un bâtiment.

L’incendie est un sinistre dont le coût peut être extrêmement important pour l’assureur. Ce d’autant qu’il s’agit là d’un événement fréquent, puisque l’on recense environ 300 000 incendies de véhicules chaque année.

Dès lors, il est essentiel de savoir vers quel fondement juridique il est possible de se tourner pour exercer une action en responsabilité civile, suite à un tel événement. Et, comme démon­tré ci-dessous, le droit n’est pas avare de régimes juridiques sur ce sujet.

? Le régime de la responsabilité civile de l’article 1242 alinéa 2 du Code civil

L’article 1242 al. 2 vise expressément l’hypothèse de l’incendie et crée un régime de responsabilité civile pour faute. Ce texte énonce en effet que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».

Ce régime, qui a vocation à s’appliquer tant dans le cas d’un incendie d’immeubles que dans le cas d’un incendie de biens mobiliers tels qu’un véhicule automobile (Civ. 2e, 6 déc. 1984, Bull. civ. II, n° 191), nécessite une double condition pour sa mise en œuvre : l’incendie doit avoir pris naissance dans le bien du détenteur (Civ. 2e, 13 mars 2003 – un véhicule automobile – hors cas du fait de circulation, voir infra) et surtout, il est nécessaire que ce détenteur n’ait commis une faute à l’origine de l’incendie, de son aggravation ou de son extension (Civ. 3e, 31 mai 1976 : Bull. civ. III, n° 236 et 23 sept. 2004 : RCA 2004 n° 321), peu important qu’il s’agisse d’une négligence, ou d’un acte volontaire.

Alors que depuis quelques décennies, le législateur comme la jurisprudence mettent en œuvre des régimes de responsabilité toujours plus favorables aux victimes, les dispositions de cet article 1242 al. 2 apparaissent archaïques et rétrogrades (pour mémoire, cet article a été introduit dans le code civil par une loi du 22 novembre 1922 suite à l’affaire Des Résines ayant provoqué des dégâts considérables lors de l’incendie de la gare de Bordeaux en 1906 (Civ., 16 nov. 1920 D.P., 1920, 1, 169, note Savatier). En effet, ce régime qui nécessite une faute prouvée pour être appliquée est loin d’être favorable aux victimes. Il est au contraire très favorable au détenteur puisqu’il faut prouver sa faute pour engager sa responsabilité. Or, dans le cas particulier d’un sinistre incendie, apporter une telle preuve s’avère souvent très complexe pour les victimes.

Cela explique d’ailleurs que les plaignants comme la jurisprudence tentent de déroger autant que possible à l’application de ce régime à contre-courant de la logique de notre temps, en recherchant d’autres fondements de responsabilité civile.

? Le fondement du contrat de bail

L’une des principales solutions de repli, pour déroger à l’application de l’article 1242 al. 2 est bien sûr le contrat de bail. L’article 1242 alinéa 3 l’énonce lui-même : ce régime « ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». Ainsi, dès lors que l’incendie sera intervenu dans le cadre d’un contrat de bail, c’est le droit spécial du bail qui s’appliquera en lieu et place des dispositions de l’article 1242 al. 2 du code civil.

Ce régime de responsabilité lié au louage de choses est un régime très favorable à la victime, puisqu’ici la faute est présumée dès lors que l’incendie prend naissance dans le véhicule loué par le preneur. En effet, l’article 1733 du code civil précise bien que le preneur du bail « répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ». Cette présomption de responsabilité découle de la logique du contrat de bail, le bien loué étant confié au preneur qui a l’obligation de veiller à la conservation de la chose, objet du contrat (cette obligation découle d’ailleurs de l’article 1732 du code civil).

Bien que le locataire soit donc présumé responsable de l’incendie qui a pris naissance dans le véhicule loué, il lui est toujours possible de dégager sa responsabilité, cette présomption n’étant qu’une simple présomption mixte, supportant la preuve du contraire. Cela ne sera possible que si le locataire établit que la cause de l’incendie réside dans un cas fortuit, dans un cas de force majeure ou dans un vice de construction. Pour quelques exemples de ces exonérations de responsabilité, on peut citer :

- l’acte de malveillance d’un tiers au titre du cas fortuit (Soc., 20 mai 1954, D. 1954.638 ; CA Rennes, 15 janvier 2003) ;

- un défaut d’entretien imputable au loueur au titre du vice de construction (Civ. 3e, 15 juin 2005, Bull. civ. III n° 128) ;

- l’acte criminel au titre de la force majeure.

Attention toutefois : ce régime particulier de responsabilité civile ne s’applique que lorsque les parties sont liées par une convention de bail, donc uniquement dans la relation entre le loueur et son locataire (Civ. 3e, 22 juin 1983 : Bull. III, n° 144). Cela suppose donc ici que la victime soit le propriétaire du véhicule loué. Dès lors que la victime est un tiers au contrat de bail, il faudra rechercher un autre fondement de responsabilité civile sauf à se tourner de nouveau vers l’article 1242 al.2 du code civil (Civ. 3e, 28 janv. 2016, n° 14-28.812).

Une solution dans le cadre automobile peut alors être de réclamer l’application de la loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation).

? Le fondement de la loi Badinter

La loi Badinter recueille toutes les faveurs de la jurisprudence en matière d’incendie, lorsqu’il s’agit d’échapper à l’application de l’article 1242 al. 2 du code civil. En effet, la loi Badinter est d’application exclusive dès lors que l’on se trouve dans la situation d’un accident de la circulation. Appliqué au sinistre incendie, cela conduit à ce que les dispositions de cette loi s’appliquent dès lors que l’incendie du véhicule automobile peut être rattaché à un fait de circulation. Or, les juges ont une conception très large de ce qu’est un tel événement. Ainsi, la jurisprudence a pu reconnaître que l’incendie provoqué par un véhicule automobile, même en stationnement, relevait exclusivement de l’application de la loi de 1985 et non des dispositions de l’article 1242 al. 2 du Code civil (Civ. 2e, 22 nov. 1995, D. 1996.163 ; 8 janv. 2009, Bull. II, n° 1). Et cela, peu important que le véhicule soit stationné sur la voie publique ou dans un parking, ou qu’il soit l’objet d’un contrat de location, ce qui a pour conséquence de faire échec à l’application des articles 1733 et 1734 du code civil et donc au régime de responsabilité civile du droit du bail.

Seules deux hypothèses sont exclues du champ d’application de la loi Badinter : l’incendie volontaire et le stationnement du véhicule dans un lieu impropre à la circulation ou au stationnement. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans le cas de l’incendie d’un cyclomoteur stationné dans le hall d’un immeuble d’habitation (Civ. 2e, 26 juin 2003, Bull. civ. II, n° 206).

Ce régime d’indemnisation, souvent considéré aussi (à tort) comme régi­me de responsabilité, est très favorable la victime de l’incendie puisqu’il lui crée un droit à indemnisation quasiment automatique sur le propriétaire du véhicule cause de l’incendie, ou son gardien et sur l’assureur de ce dernier. Seule la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime pourrait venir réduire ou supprimer son droit à indemnisation.

? Le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux

Ce régime de responsabilité est inscrit aux articles 1245 et suivants du code civil et peut s’appliquer au cas de l’incendie d’un véhicule automobile, même si ce n’est pas la destination première de ces dispositions. En effet, ce régime est applicable à tout bien meuble (C. civ., art. 1245-2), définition à laquelle répond bien évidemment le véhicule automobile.

Dès lors que l’incendie trouvera sa cause dans un défaut du véhicule, son propriétaire, victime du sinistre, pourra engager la responsabilité du producteur, donc le constructeur automobile, (C. civ., art. 1245 et 1245-5) ou à défaut le vendeur du véhicule ou son loueur (C. civ., art. 1245-6). Pour obtenir gain de cause, la victime devra alors établir qu’elle a subi un dommage indemnisable (ce régime ne couvre que les dommages causés à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux – C. civ., art. 1245-1), qu’il existe un défaut (entendu comme étant une absence de la sécurité que l’on peut légitimement attendre du bien – C. civ., art. 1245-3) et l’existence d’un lien de causalité entre ce défaut et le dommage. En pratique, cela impliquera pour le propriétaire de prouver que l’incendie de son véhicule trouve son origine dans un défaut, une défectuosité d’un élément interne de l’engin (CA Aix-en-Provence, 1re ch. B. 21, 21 février 2008) et que cette défectuosité consiste en une faille dans la sécurité que l’on peut légitimement attendre d’un véhicule automobile.

? Le fondement de la responsabilité du dépositaire

Le contrat de dépôt est un contrat très particulier du droit civil régi par les articles 1915 et suivants du code civil. Pour rappel, le contrat de dépôt est une convention par laquelle le « dépositaire » s’engage à recevoir, à conserver, et à restituer au « déposant » (C. civ., art. 1915). Aux termes du contrat de dépôt, la chose doit être restituée dans l’état qui était le sien au moment de son dépôt entre les mains du dépositaire (C. civ., art. 1932). À défaut, ce dernier sera présumé responsable de toutes les détériorations survenues pendant sa conservation de la chose sauf à prouver son absence de faute (C. civ. art. 1933) ou le cas de force majeure (C. civ., art. 1929).

Ainsi, le garagiste, à qui un propriétaire a confié son véhicule accidenté pour réparation, sera présumé responsable de l’incendie dudit véhicule sauf à prouver son absence de faute ou le cas de force majeure (Civ., 1re, 24 juin 1981, Bull. Civ. I n° 232). On pourra notamment lui reprocher de ne pas avoir apporté à la garde du véhicule les mêmes soins qu’il aurait apportés aux véhicules dont il est le propriétaire, en se dispensant de réaliser les contrôles ou vérifications rendus nécessaires par l’état du véhicule. A contrario, si l’incendie trouvait sa cause dans la défaillance d’une pièce automobile qu’il n’incombait pas au garagiste de vérifier, ce dernier ne pourrait alors être considéré comme responsable des dommages subis durant sa garde (en ce sens, Civ., 1re, 29 mai 1996).

La principale difficulté en matière d’incendie d’un véhicule automobile est qu’il n’existe pas de régime ad hoc, en dehors de celui de l’article 1242 al. 2 du code civil. Or, ce régime est aujourd’hui totalement dépassé et à contre-courant de la volonté tant du législateur que de la jurisprudence, conduisant les juges (et les plaignants) à détourner les autres mécanismes de responsabilité civile pour les adapter à ce type d’événement. D’ailleurs, la Cour de cassation réclame depuis 1993 la réforme puis l’abrogation pure et simple de ce dispositif (Cf. les rapports annuels de la Cour de cassation). La réforme promise et attendue de la responsabilité civile pourrait constituer une véritable croisée des chemins sur ce sujet : elle pourrait choisir de faire droit aux demandes de la Cour de cassation, en abrogeant définitivement le régime de l’article 1242 al. 2 du code civil et en laissant libre court aux autres régimes de responsabilité civile applicable à l’incendie. Ou alors, elle pourrait permettre à un régime ad hoc de voir le jour et créer ainsi un véritable droit de l’incendie dont les applications pourraient être démultipliées. ?

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