Vers une nouvelle réglementation européenne ?

La Commission européenne propose de renforcer les règles de l’Union européenne relatives à l’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes d’accidents et d’améliorer les droits des assurés.

Présentée le 24 mai 2018, la proposition de direc­tive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obli­gation d’assurer cette responsabilité a pour objectif de renforcer la protection des assurés.

Une évaluation de la législation en vigueur

La première directive de l’UE sur l’assurance automobile a été adoptée en 1972, avec pour objectif non seulement de protéger les victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs (avec ou non une dimension transfrontalière) mais également de faciliter la libre circulation de ces véhicules entre les différents États membres. Depuis 1972, ce sont pas moins de cinq directives en matière d’assurance automobile qui sont venues renforcer cette législation, toutes codifiées par la directive 2009/103/CE, permettant, notamment, de voir la création, au sein des États membres des fonds de garantie pour l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés.

Cette proposition de directive fait suite à une évaluation de cette législation en vigueur. La présente proposition précise que cette évaluation « a permis de conclure que la plupart des éléments de la directive restaient adaptés aux objectifs, mais qu’il serait indiqué d’y apporter certaines modifications dans des domaines précis ».

Des objectifs précis

Premièrement, garantir aux victimes d’accidents, impliquant des véhicules automoteurs, qu’elles recevront l’intégralité de l’indemnisation à laquelle elles ont droit, même en cas d’insolvabilité de l’assureur.

Deuxièmement, afin de faciliter le changement d’assurance, la Commission souhaite améliorer la reconnaissance des relevés de sinistres, de manière à ce que les assureurs puissent plus facilement les authentifier.

Troisièmement, la Commission souhaite également intervenir sur les risques liés à la conduite sans assurance en renforçant les droits étatiques dans ce domaine.

Quatrièmement, ce sont les montants minimaux de couverture qui sont visés. La proposition de directive souhaite harmoniser à l’échelle de l’UE les niveaux minimums de couverture des dommages corporels et matériels, qui aujourd’hui, diffèrent entre les différents États membres. Enfin, pour plus de cohérence, de clarté et, surtout, de sécurité juridique, la législation de l’UE vient incorporer les jurisprudences récen­tes de la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), et notam­ment les arrêts Vnuk (C-162/13), Rodrigues de Andrade (C-514/16), et Torreiro (C-334/16), qui précisent que « les véhicules automoteurs avaient vocation à servir habituellement de moyens de transport, indépendamment de leurs caractéristiques, et que la notion de circulation de véhicules comprenait toute utilisation d’un véhicule automoteur conformément à sa fonction habituelle de moyen de transport, quel que soit le terrain sur lequel il est utilisé, que celui-ci soit à l’arrêt ou en mouvement ». Les accidents qui surviennent lors de l’utilisation habituelle d’un véhicule à des fins de transports, y compris sur une propriété privée, relè­vent alors de la directive.

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