Vétusté et principe indemnitaire

Vétusté et principe indemnitaire
Sylvie ChanhDirectrice sinistres, Groupe CCR

L’indemnité due par l’assureur automobile au titre d’une garantie « dommages » au véhicule est calculée en tenant compte de la dépréciation du véhicule ou de ses pièces. Cette indemnité a pour objectif de replacer l’assuré dans la situation antérieure au sinistre.

« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » (article L. 121-1 du Code des assurances). Par [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Ergalis

Technico commercial Santé Prévoyance F/H

Postuler

AFI ESCA

Gestionnaire Assurance Obsèque H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Etude de faisabilité technique juridique et financière concernant le projet d'impla...

Agglomération Maubeuge - Val de Sambre

15 février

59 - CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Vétusté et principe indemnitaire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié