Vices cachés et risques en matière d’achat d’occasion

Quel est l’état du droit en matière de vente d’occasion et de vices cachés ? Analyse de la jurisprudence en la matière, exposée à l’occasion du grand symposium du droit de l’automobile qui s’est tenu à Paris lors du Mondial de l’automobile 2018.

Par Laurent Mercié, avocat au barreau de Paris et Christophe Lièvremont, docteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté

Les différentes garanties dans la vente

La garantie dite contractuelle ou commerciale (selon le terme adopté par le code de la consommation, art. L. 217-15), est celle qui est promise par le constructeur ou le vendeur et qui fait l’objet de dispositions spécifiques du contrat de vente.

Il s’agit en matière automobile d’une garantie de bon fonctionnement due soit par le constructeur, lors de la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion tant que celle-ci est en cours (durée et modalités très variables d’un constructeur à l’autre), soit par le vendeur professionnel lui-même ou un organisme tiers au contrat lors des transactions portant sur les véhicules d’occasion, lorsque la garantie contractuelle du constructeur est expirée.

Si la garantie contractuelle est limitée dans le temps par le contrat, son domaine est généralement plus étendu que celui de la garantie légale des vices cachés puisqu’elle a vocation à garantir l’acheteur « pièces et main-d’œuvre » pour presque tous les dysfonctionnements, y compris de faible importance.

Il est par ailleurs de principe que l’application d’une garantie contractuelle n’exclut jamais l’application de la garantie légale des vices cachés ou celle de la garantie légale de conformité et le professionnel qui offre une garantie contractuelle est tenu de rappeler l’existence de ces garanties en reproduisant intégralement leurs textes (L. 217-15, C. conso.).

Les règles en matière de conformité s’appliquent aux ventes de véhicules conclues entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur (L. 217-3 C. conso.), c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Sont exclues les ventes aux enchères publiques et sur autorité de justice.

De son côté, le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat (bon de commande) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L. 217-4). L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (L. 217-8).

Il en résulte que le consommateur est en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s’adresser au constructeur.

Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit (L. 217-5) :

- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (pour le défaut d’étanchéité d’un toit amovible d’un cabriolet, TGI Nanterre, 20 févr. 2009, RG 07/10405, JA n° 810 p. 46), correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son repré­sentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu’il les ignorait et n’était légitimement pas en mesure de les connaître (L. 217-6) ;

- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Il a ainsi pu être jugé que le vendeur « manque à son obligation de délivrance conforme si le produit ne satisfait pas à la performance convenue » (pour des rayonnages métalliques, Com., 14 oct. 2008, n° 07-17977).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance d’un véhicule neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (L. 217-7). Ce délai est ramené à 6 mois pour les véhicules d’occasion, à l’issue duquel il appartiendra alors à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité qu’il invoque existait au moment où le véhicule lui a été livré.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit en principe entre la réparation et le remplacement sans aucun frais, sans toutefois être en droit d’exiger l’une ou l’autre de ces modalités si elle engendre, ce qui sera la plupart du temps le cas pour le remplacement d’un véhicule, un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si l’une ou l’autre de ces modalités ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou présente un inconvénient majeur pour lui, ce qui sera objectivement rarement le cas pour un véhicule, l’acheteur est en droit de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix (sauf si le défaut de conformité est mineur) ou de garder le véhicule en se faisant restituer une partie du prix (L. 217-9 et L. 217-10).

Une expertise destinée à chiffrer la moins-value affectant le véhicule compte tenu du défaut de conformité invoqué sera dans cette hypothèse pratiquement incontournable.

Conditions d’application de la garantie des vices cachés

La spécificité fondamentale de l’obligation légale de garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil, est qu’elle est due par tout vendeur, particulier ou professionnel, d’une chose quelconque, neuve ou d’occasion (Com. 11 juin 1954, D. 1954, p. 697, GP 1954.II.285).

Rappelons que le caractère occulte que doit présenter le vice pour justifier la garantie du vendeur n’a pas obligatoirement à résulter d’une dissimulation volontaire de sa part. Il s’agirait alors d’abord d’une manœu­vre dolosive (art. 1116 C. civ.) de natu­re à tromper le consentement de l’acheteur, manœuvre sanctionnée par la nullité du contrat.

Pour qu’un vice soit reconnu de natu­re à légitimer une action en résolu­tion de la vente d’un véhicule (action rédhibitoire) ou une action en réduction du prix (action estimatoire), l’acheteur doit démontrer la réunion de plusieurs conditions :

Antériorité du vice à la vente

Le vice affectant le véhicule doit avoir existé au moins en germe à la date du contrat (Civ. 1re, 17 juil. 2001, JA 2001 p. 454 – ou encore pour une fatigue moléculaire telle que la fente de la culasse était inévitable, CA Nîmes, 17 sept. 2002, n° 01/2048) ; ce qui exclut donc de la garantie les défauts générés postérieurement à la vente, du fait notamment de l’usure ou d’un défaut d’entretien de l’acheteur (pour des désordres provenant de l’usure consécutive à l’utilisation du véhicule : Civ. 1re, 25 janv. 1984, JA 1984 p. 312 - pour un exemple d’usure normale de pneus rechapés : Com. 1er avr. 1981, JA 1981, p. 229).

Sur le plan de l’administration de la preuve, il reviendra le plus souvent à un expert en automobile, amiable ou judiciaire, de déterminer si le vice existait au jour de la vente puisqu’il s’agit d’une question de nature essentiellement technique. Les tribunaux sont donc parfois conduits à faire jouer une présomption qui tient compte de l’importance de l’utilisation du véhicule et du lapse de temps qui s’est écoulé entre le jour de la vente et le jour où le vice caché s’est révélé à l’acheteur. Il a ainsi été jugé que le vice était bien antérieur à la vente puisque s’étant manifesté sur un véhicule qui ne présentait que 615 km au compteur (Civ. 1re, 19 oct. 2004, n° 01-17.731) mais, pour des désordres survenus plus de 6 mois après la vente et après 7 300 km, qu’il n’était pas démontré qu’ils existaient au jour de la vente (TI Nîmes, 11 déc. 1984, JA 1985 p. 451), ou encore, a fortiori, lorsqu’un acquéreur avait pu parcourir près de 70 000 km sans incident depuis la vente (CA Paris, 25 nov. 1961, G.P 1962, 2, p. 123).

Gravité du vice et impropriété d’usage

En matière automobile, la notion d’impropriété de la chose à sa destination ne peut être confondue avec celle d’inaptitude ou d’impropriété à la circulation. En effet, un défaut technique mineur (une défaillance d’un élément du système d’allumage par exemple) est de nature à immobiliser le véhicule – à le rendre impropre à son usage – mais il ne sera alors pas suffisamment grave pour déclencher l’application de la garantie légale. Les tribunaux sont donc contraints, pour juger de la gravité d’un vice, à rechercher à quel modèle d’utilisation vendeur et acheteur faisaient référence lorsqu’ils ont conclu la vente, étant précisé qu’il s’agit de l’usage entré dans le champ du contrat, à l’exclusion de toute modification d’usage à l’initiative de l’acheteur, postérieurement à la vente (Civ. 1re, 24 nov. 1993, JA 1994, p. 200).

Le vice caché peut ainsi tout aussi bien engendrer seulement un amoindrissement ou des restrictions dans l’utilisation du véhicule plutôt qu’une panne immobilisante, constitutive d’une impossibilité totale d’usage. Pour juger de cet éventuel amoindrissement, il faut se référer à un modèle de pleine utilisation du véhicule incriminé. Ainsi, en ce qui concerne par exemple les exigences de confort, l’appréciation sera différente s’il s’agit d’un modèle de luxe ou d’un modèle plus courant. Il a ainsi été jugé, s’agissant de turbulences d’air dans l’habitacle lors de l’ouverture de la vitre arrière d’un véhicule de gamme moyenne, que ce défaut ne constituait pas un vice pouvant justifier une garantie car il ne portait pas suffisamment atteinte au niveau de confort qui pouvait être attendu du véhicule litigieux (CA Nîmes, 18 déc. 1980, D. 1983, p. 29). En revanche, le défaut mécanique provoquant un dandinement dans les virages a été jugé comme un inconvénient intolérable, l’acquéreur du véhicule litigieux l’exploitant dans le cadre d’une entreprise de pompes funèbres (Civ. 1re, 6 avr. 1994, JA 1994, p. 578).

S’agissant d’un véhicule neuf ou très récent, le service qu’il doit rendre à son acquéreur doit être maximal et l’appréciation de la gravité du vice doit être la moins sévère possible.

Lorsque l’objet de la transaction est, au contraire, constitué par un véhicule d’occasion, le service qui peut en être attendu par l’acheteur est atténué. Le niveau de service que l’acheteur sera en droit de revendiquer sera inversement proportionnel à l’âge et à la durée d’utilisation du véhicule d’occasion au moment de son achat. Plus le véhicule sera récent et son kilométrage faible, plus on se rapprochera de l’appréciation indulgente de la gravité du vice qui préside en matière de véhicules neufs. En revanche, plus le véhicule sera ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l’affectent devront être graves pour légitimer un recours de l’acheteur (CA Versailles, 28 sept. 1990, D. 1991 somm. p. 168 - Civ. 1re, 20 févr. 1996, JA 1996 p. 368).

Si le vice n’est que la manifestation d’une usure normale du véhicule, le recours en garantie sera voué à l’échec (boîte de vitesse et divers organes mécaniques hors d’usage sur un véhicule présentant un kilométrage et un âge importants, 232 693 km et plus de 10 ans, acheté à faible coût : CA Lyon, 4 oct. 2007, 06/06219, base de réglementation de L’Argus – ou pour un véhicule de 10 ans et 140 000 km, vendu pour un prix modique, Civ. 1re, 20 févr. 1996, JA 1996 p. 368). Il s’agit une nouvelle fois d’une question comportant un enjeu technique sur laquelle l’avis des experts sera très utile. Mais in fine, c’est au juge qu’il appartiendra de dire, dans chaque cas particulier, si la défectuosité litigieuse doit entrer dans le champ de la garantie légale.

Le vice caché ainsi qualifié par les tribunaux constituera l’expression judiciaire de la fiabilité due au propriétaire du véhicule au-delà des engagements contractuels souscrit à l’origine par son constructeur ou, plus exactement, de la fiabilité de celui de ses organes vitaux qui s’est révélé défaillant (pour une panne moteur d’un véhicule à 145 000 km, « alors qu’il est constant que les véhicules à moteur diesel modernes parcourent des kilométrages bien plus élevés sans encombres », CA Montpellier, 10 janv. 2003, n° 00/04910).

La « dangerosité » du véhicule

Entre le vice ne préjudiciant que l’agrément, en principe exclu du champ de la garantie légale, et celui qui porte gravement atteinte à l’utilisation du véhicule, la limite est essen­tiellement variable et donc parfois difficile à déterminer. à titre d’exemple caricatural, personne ne viendra contester qu’un défaut du système de freinage constitue un défaut mécanique grave sans pour autant que cela n’engendre nécessairement et dans l’immédiat une impos­sibilité pratique d’utiliser le véhicule, lequel continue techniquement à pouvoir circuler. Faut-il pour autant refuser à l’acheteur de se prévaloir d’un tel défaut pour agir en garantie ? Pour pallier les difficultés qui résis­tent aux analyses les plus déterminées, le seuil qui est souvent retenu par les tribunaux pour marquer le niveau de gravité exigé, c’est le risque qu’il engendre pour la sécurité d’utilisation du véhicule. Dès que le défaut sera de nature à rendre le véhicule dangereux, il sera presque systématiquement jugé comme satisfaisant à la condition de gravité posée pour l’action en garantie (Com.,18 déc. 1973, Bull. IV, n° 372 - TGI Marseille, 17 mars 1994, JA 1994, p. 371 - CA Douai, 9 févr. 2004, n° 01/01539). De ce point de vue, la destination d’une automobile, ce n’est donc pas tant son aptitude à circuler que son aptitude à circuler dans des conditions de sécurité acceptables pour ses occupants et les autres usagers de la route (CA Rouen, 20 mars 2001, n° 99/03889, JurisData n° 2001-159871).

La dernière condition du recours réside dans le fait que le défaut critiqué ne doit pas être considéré comme ayant été apparent lors de la vente. L’article 1642 du Code civil dispose en effet que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Quels sont-ils ?

- Vices révélés par l’examen ou l’essai (TGI Bordeaux, 7 avr. 1987, JA 1987, p. 77) ou l’examen de l’extérieur, sans autre investigation particulière ou démontage.

- Vices qu’un homme de diligence moyenne aurait découverts, en procédant à des vérifications élémentaires (TI Bordeaux, 31 mars 1988, JA 1988, p. 208).

- Vices révélés par le rapport de contrôle technique, en considérant « que le rapport établi à la suite d’un tel contrôle peut révéler, par des énonciations claires et compréhensibles pour tout acquéreur, l’existence de vices rendus de la sorte apparents » (Civ. 1re, 19 nov. 2009, n° 08-14.460, JA 2009, n° 813, p. 46).

Délai d’exercice de la garantie des vices cachés

L’une des problématiques de l’action en garantie des vices cachés consiste pour l’acheteur à déterminer le moment « de la découverte du vice » (C. civ. art. 1648). En effet, il semble normal de considérer que l’acheteur ne saurait être privé du droit de se plaindre en justice avant d’avoir pu être convaincu d’un point de vue mécanique que son véhicule est atteint d’un vice.

Une telle option choisie par le législateur est somme toute logique mais pourtant contraire à celle retenue en matière immobilière pour la garantie décennale qui, elle, commence à courir du jour de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage.

En matière de vente automobile, c’est généralement le rapport d’expertise judiciaire qui permet d’identifier avec certitude les dysfonctionnements du véhicule litigieux. C’est pourquoi de nombreuses décisions précisent que le point de départ du délai est en principe celui « du jour de la notification du rapport d’expertise judiciaire » (Civ. 1re, 15 nov. 1996, JCP 1997. II. 22872, note C. Radé ; Com. 22 mai 2013, n° 12-15853, Ch. Lièvremont, « Rien ne sert de courir, il faut partir à point… », JA n° 855, pp. 44-46).

Ainsi parmi de nombreuses décisions des juges du fond, la cour d’appel de Colmar, par exemple, est venue rappeler cet axiome : « il convient de relever… que le point de départ du délai biennal ne peut être fixé qu’au jour où l’existence du vice caché atteignant potentiellement la chose a été révélée, ce qui, n’a été le cas qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise et non à compter des premiers dysfonctionnements, dont le caractère de vice au sens de l’article 1641 du Code civil ne pouvait alors encore être établi » (CA Colmar, 16 janv. 2017, RG n° 15/05975).

Le délai de principe de deux ans peut être exceptionnellement prolongé. En effet, certains événements ou circonstances peuvent justifier que le juge prolonge le délai biennal offert à l’acheteur. C’est le cas, lorsque les parties se rapprochent, dans le cadre de pourparlers, afin de tenter de trouver une solution amiable à leur différend.

Par exemple, un transporteur commande plusieurs remorques à un fabricant. Deux d’entre elles révèlent une instabilité et se renversent avec leur chargement. Le fabricant accep­te de les reprendre et de procéder à une modification des essieux et des flèches d’attelage. Ultérieurement, l’une des remorques cause un accident et une autre est immobilisée par une rupture des ressorts. L’action en garantie légale des vices cachés inten­tée par l’acheteur contre son vendeur est néanmoins déclarée rece­vable (Com. 18 juil. 1966, Bull. civ., 1966, IV, n° 362 ; CA Bordeaux, 12 avr. 2017, RG n° 14/06834). En effet, « à raison des pourparlers entre les parties, le point de départ du délai de deux ans peut-être repoussé à la date de l’échec définitif des négociations amiables » (CA Versailles, 25 juin 2015, RG n° 14/05422).

En revanche, ne constituent pas des pourparlers « les seules démarches unilatérales entreprises par l’assureur qui n’avaient eu pour effet que de faire confirmer le refus initial de l’union des coopérateurs (fabricant) et n’étant pas de nature à faire naître l’espoir d’un accord amiable, n’avaient pu prolonger le bref délai prévu par la loi » (Civ. 1re, 12 nov. 1975, n° 74-12105, Bull. civ. 1975, n° 325 p. 269).

En tout état de cause, il faut rappeler que « celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d’exercice de l’action en garantie des vices cachés doit en justifier » (Civ. 3e, 9 févr. 2011, n° 10-11573, Constr. – Urb. 2011, comm. 80, Obs. D. Sizaire). En d’autres termes, cela sera au vendeur de rapporter la preuve de la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance pour la première fois du vice dont il se plaint pour pouvoir bénéficier des effets procéduraux extrêmement importants liés à la fin de non-recevoir.

Effets de la garantie des vices cachés : Action estimatoire ou rédhibitoire ?

En application de l’article 1644 du Code civil, un même fondement, le vice caché, ouvre à l’acheteur d’une automobile qui en est affectée deux actions distinctes dont les objectifs sont différents : l’action rédhibitoire qui vise à l’anéantissement pur et simple du contrat, et l’action estimatoire qui vise quant à elle à faire rédui­re le prix de vente compte tenu de la moins-value engendrée par le vice caché.

L’option ainsi offerte à l’acheteur entre ces deux actions est discrétionnaire et il n’est donc pas tenu de justifier l’exercice de l’une ou de l’autre (Civ. 1re, 11 juin 1980, Bull. civ. I n° 185, p. 150 - Civ. 1re, 5 mai 1982, D. 1983, p. 478) et l’offre du vendeur d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne peut faire obstacle à la demande en résolution de la vente (Civ. 2e, 11 juil. 1974, Bull. civ. II n° 231, p. 193).

Le choix initial de l’action peut être modifié en cours de procédure, même en cause d’appel : l’acheteur peut ainsi agir au départ en vue de faire diminuer le prix par l’obtention de dommages et intérêts puis décider en cours de procès de poursuivre la résolution pure et simple de la vente.

Ceci n’est cependant possible que pour autant qu’une décision judiciaire définitive n’est pas encore intervenue (Civ. 2e, 11 juil. 1974, préc.). C’est pourquoi il est même admis que l’acheteur puisse modifier sa deman­de y compris au stade de l’appel, lorsque cette voie de recours est exercée.

L’acheteur choisira donc l’action estimatoire lorsqu’il préférera conserver le véhicule en étant indemnisé des conséquences engendrées par le vice caché, lesquelles sont constituées au premier chef par les frais de remise en état qui seront chiffrés par expertise, amiable ou judiciaire. La Cour de cassation a même admis que lorsque l’existence de vices cachés est établie, cela pouvait engendrer une diminution de la valeur vénale du véhicule dont le vendeur doit réparation (Com., 12 mai 1992, JA 1992, p. 475).

Une réclamation de l’acheteur fondée sur les garanties légales (conformité et vices cachés) ne peut être exercée qu’à l’encontre du vendeur et, sous certaines conditions, à l’encontre des vendeurs antérieurs, jusqu’au fabricant, le constructeur. Les garanties légales ne sont donc pas dues :

- par le crédit-bailleur (impliquant une subrogation conventionnelle dans ses droits de propriétaire au profit du locataire généralement stipulée dans les contrats de crédit-bail ou de location financière) ;

- par les mandataires automobiles ;

- par les représentants en France des constructeurs étrangers lorsqu’ils n’ont pas procédé à la première commer­cialisation en France du véhicule pour lequel l’application de la garantie légale est revendiquée (Com, 9 févr. 2010, n° 08-20573, JA n° 819, juin 2010 p. 42 – CA Versailles, 1re ch., 22 avr. 2003, JA 2004 p. 229) ;

- par les dépositaires/vendeurs, sauf lorsque cette qualité est demeurée occulte pour l’acquéreur, ce dernier étant alors protégé par la théorie de l’apparence (Civ. 1re, 16 mai 2006, JA 2006 p. 413 – Civ. 1re, 5 déc. 2006, JA n° 781 p. 41). En revanche, lorsque la qualité de simple dépositaire ainsi que l’identité du véritable propriétaire (par exemple un établissement de crédit) sont révélées à l’acheteur, même si le dépositaire a émis une facture, c’est contre le propriétaire déposant que l’action en garantie doit être dirigée (CA Reims, 9 juil. 2007, n° 06/02158).

Moyens de défense spécifiques à la garantie des vices cachés

L’hypothèse est la suivante : une personne acquiert une automobile auprès d’une autre, peu de temps après la vente, l’acheteur note un dysfonctionnement de son véhicule. L’acheteur n’est donc pas satisfait de son bien et souhaite obtenir le remboursement du prix d’achat du véhicule contre la restitution de ce dernier au vendeur. Après un échange de correspondances, généralement stérile, et après souvent une expertise amiable qui n’a de contradictoire que le nom, l’acheteur assigne son vendeur en résolution de la vente devant la juridiction matériellement compétente en se fondant sur la garantie légale des vices cachés.

Si l’acheteur du véhicule dispose de prérogatives importantes en vue de réaliser ses droits (art. 1641 s. C. civ.), le vendeur n’est pas dénué pour autant de moyens de défense efficaces. La ligne de défense du vendeur consistera dans un premier temps à tenter de démontrer devant le juge que les conditions cumulatives de l’article 1641 du Code civil ne sont pas réunies afin de pouvoir déclarer mal fondée la garantie légale des vices cachés.

Mais le vendeur peut également opposer à l‘acheteur les moyens de défense issus du droit commun afin d’obtenir soit une responsabilité partielle soit une exonération totale de toute responsabilité. Si le vendeur arrive à démontrer que les conditions d’application de la garantie légale des vices cachés ne peuvent s’appliquer à la vente de son véhicule, il sera exonéré naturellement de toute garan­tie. En une telle hypothèse, il pourra même former une demande reconventionnelle à l’égard de l’acheteur afin d’obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu’à un article 700 du Code de procédure civile.

Preuve du vice n’est pas rapportée par l’acquéreur : quand l’expert judiciaire « n’a pu quant à lui, au terme de ses travaux, qu’émettre plusieurs hypothèses dont il ne résulte aucune certitude relativement à la cause de la panne » (CA Reims, Ch. civ. 1, 19 nov. 2007, RG : 06/02542), l’acheteur doit être débouté en bonne logique de sa demande en garantie des vices cachés. En effet, l’acquéreur ne rapporte pas la charge de la preuve lui incombant : la démonstration de l’existence d’un vice.

Cela d‘autant plus si » les deux experts amiables avaient imputé l’origine des désordres à un défaut d’injection, sans que leurs investigations aient permis d’en déterminer la raison » (CA Reims, 19 nov. 2007, préc.).

Vice connu par l’acheteur : il est utile de préciser que pour déterminer si le vice était apparent ou caché, les tribunaux tiennent compte avant tout de la compétence technique de l’acquéreur. La jurisprudence distingue si l’acheteur est ou non un professionnel de l’automobile. De manière géné­rale, l’acheteur sera informé du défaut dont est atteint le véhicule :

- car indiqué par le vendeur ;

- ou mentionné par un centre de contrôle technique ;

- car découvert au moment de l’essai du véhicule.

L’acheteur ne pourra naturellement pas obtenir la résolution de la vente pour vice caché car le défaut est présumé être accepté.

Vice indiqué par le vendeur à l’acheteur : une solution identique doit s’imposer avec la même force lorsque le vendeur indique à l’acheteur potentiel l’existence de certains défauts sur son véhicule.

Cela sera le cas par exemple lorsque le vendeur d’un break remet à l’acheteur toutes les factures relatives à l’entretien du véhicule et que sur l’une d’elle le garagiste a mentionné : « Remarque concernant votre véhicule : La commande d’ouverture du capot est cassée. Prévoir le changement de la distribution et des joints. Fuite d’huile moteur importante au niveau de la distribution. Anomalie sur l’ESP. Le bloc ABS est défaillant. La bobine n° 1 est à changer, elle fonctionne mais elle est fragile ». L’acheteur ne peut donc prétendre que le défaut de l’ABS constitue un vice caché. De surcroît, dans les documents remis à l’acheteur figurait également un devis chiffré pour le remplacement de cette pièce (Noumea, Ch. civ., 2 mai 2013, RG : 12/00103).

Vice indiqué par le procès-verbal de contrôle technique : lorsque le procès-verbal de contrôle technique indique un certain nombre de défauts sur le véhicule vendu, la Cour de cassation depuis une décision très importante du 19 novembre 2009 considère que ceux-ci sont considérés comme apparents et ne peuvent donc donner lieu à une action en garantie des vices cachés (Civ. 1re, 19 nov. 2009, n° 08-14.460, Ch. Lièvremont, « Procès-verbal de contrôle technique et vices apparents », JA 2010, p. 42-45). Cette solution est constamment rappe­lée par la Cour de cassation (voir par ex : Com. 13 mars 2012, n° 11-14459, Bull. 2012, IV, n° 54).

Vice apparent car découvert par l’acheteur au moment de l’essai du véhicule : des particuliers achètent un véhicule qui présente des dysfonctionnements persistants dans les mois qui ont suivi la vente, en dépit d’interventions d’un garagiste et du constructeur. Ils assignent le vendeur en résolution de la vente. Les juges les déboutent de leur action en garantie des vices cachés aux motifs que : « l’expert retient qu’ayant acquis le véhicule un an plus tôt, Mme Y... Z... ne pouvait ignorer qu’il était poussif, qu’il consommait exagérément de l’huile moteur et qu’il existait des fuites d’huile et des fumées importantes à l’échappement… » (Civ. 1re, 1er oct. 2014, n° 13-22446). Dans cette décision qui se fonde sur les vices apparents, transparaît la notion d’acceptation des risques. C’est en effet la fumée anormale sortant du pot d’échappement qui aurait dû alerter les acquéreurs de son mauvais état général. Si les acheteurs ont néanmoins souhaité acquérir ce véhicule ils ne peuvent prétendre alors qu’ils ignoraient cette fumée excessive.

D’une manière générale, le vice caché doit présenter une nécessaire importance pour pouvoir être pris en compte dans la garantie légale des vices cachés.

Le vendeur pourra donc essayer de démontrer que le défaut présent sur son ancien véhicule lors de la vente est mineur, peu important.

Le défaut qui ne rend pas « la chose impropre à l’usage auquel on la destine » (C. civ., art. 1641 in limine), ne diminue pas « tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (C. civ. art. 1641 in fine), ne sera jamais retenu comme défaut suffisamment grave pour pouvoir être pris en compte dans une action en garantie des vices cachés.

Si l’acheteur n’arrive pas à démontrer que le dysfonctionnement de son véhicule est antérieur à la vente, il échouera dans son action en garantie contre le vendeur. L’exigence de cette condition d’antériorité est rappelée fréquemment par la Cour de cassation (voir par ex : Civ. 1re, 11 déc. 2013, n° 12-15282).

Moyens de défense découlant du droit commun

Un vendeur qui ne pourrait opposer à l’acheteur de son véhicule un moyen de défense issu de l’inexistence d’une des conditions cumulatives de la garantie légale des vices cachés (ex. défaut d’antériorité par rapport à la vente) peut néanmoins tenter de se fonder sur le droit commun afin de tenter d’échapper à son obligation de garantie.

Outre l’insertion dans le contrat de vente d’une clause limitant ou excluant la garantie légale des vices cachés (sur celles-ci, cf. Réglementation automobile, L’Argus éd., 2013, Les garanties dues par le vendeur et les garanties contractuelles attachées au véhicule par Ch. Lièvremont, n° 1299 et s., p. 350 s.), le vendeur pourra tenter de démontrer que l’acquéreur a commis une faute ou un cas de force majeure.

Faute de l’acquéreur

Souvent le vendeur prétend que le défaut du véhicule est du à une faute de l’acquéreur. La faute de l’acquéreur a comme conséquence soit un partage de « responsabilité » entre acheteur et vendeur (« responsabilité » partielle du vendeur), soit une exonération totale du vendeur.

La démonstration d’une faute commise par l’acquéreur une fois l’automobile en sa possession est une question de preuve pesant sur le vendeur. La démonstration d’une faute (mauvais entretien, mauvaise utilisation du véhicule, etc.) ne sera généralement pas toujours facile à rapporter. Il a été par exemple jugé que « constitue un vice caché une panne survenue au véhicule, sans qu’aucune faute n’ait été commise par l’acquéreur » (TI Arles, 27 oct. 1978, Fourche / Garage de la Crau, JA 1979, p. 132).

Un vendeur professionnel vend un tracteur d’occasion « en l’état » à un particulier avec seulement le moteur révisé. Peu de temps après la vente, l’acheteur a un accident avec ce tracteur. L’expert judiciaire considère que l’accident avait pour cause la rupture ancienne d’un ergot d’assemblage des lames de ressort et souligne que le tracteur n’avait subi avant sa livraison aucune espèce de révision, pas plus qu’un contrôle élémentaire. La Cour d’appel prononce un partage de responsabilité dans la mesure où elle considère que l’acquéreur était néanmoins en faute pour n’avoir pas pris la précaution de faire vérifier ce matériel par un homme de l’art. Précaution que les juges du second degré ont considérée comme « élémentaire ». Pour les juges du fond, le vendeur professionnel ne pouvait sûrement pas se soustraire à sa responsabilité en invoquant une clause générale d’exclusion figurant sur la facture et sur une « décharge » qu’elle avait fait signer à l’acquéreur (Com. 4 nov. 1970, n° 68-13888).

Un partage de responsabilité à hauteur de ½ pour le constructeur et ½ pour le démonstrateur : lors d’une séance de démonstration d’un compres­seur d’air, un spectateur est blessé par la projection d’un bouchon métallique. La Cour de cassation confirme un partage de responsabilité à hauteur de ½ pour le constructeur et ½ à l’entreprise démonstratrice aux motifs que : « l’inaptitude du bouchon métallique à supporter de par sa composition et son filetage des efforts répétés, constituait une cause certaine de son éclatement » et « c’était l’utilisation qu’il (le démonstrateur) en avait faite en déréglant intentionnellement les soupapes pour obtenir une pression anormale et en procédant à la fermeture des robinets de refoulement, qui avait provoqué l’arrachement du bouchon par une pression supérieure à la limite, s’exerçant sur des pièces d’une résistance insuffisante ». (Civ. 2e, 26 mars 1985, n° 83-11.944 et 83-13.157, Bull. civ. 1985, II, n° 79).

Exonération totale du vendeur : lorsqu’un acheteur change les pneus de son véhicule deux jours après la vente pour « des roues surdimensionnées qui sont à l’origine d’un certain nombre de vices relevés », il ne peut naturellement prétendre ensuite à l’application de la garantie des vices cachés, du fait de sa propre faute (CA Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00668). Il en ira de même pour ne pas avoir respecté la fréquence du changement de la courroie de distribution prévue par le constructeur (Rennes, 14 févr. 2008, RG 06/07170).

Force majeure

En matière de vices cachés, l’intervention de la force majeure ne paraît pas a priori envisageable puisque le défaut de la chose a généralement une origine interne. Il manque donc au phénomène le caractère d’extériorité nécessaire pour que le débiteur soit déchargé de la mauvaise exécution. Il se peut, néanmoins, que l’inaptitude à l’usage attendu de la chose soit liée parfois à certaines conditions extérieures d’utilisation. La force majeure consistera alors en des circonstances imprévisibles et irrésistibles qui expliquent le mauvais fonctionnement ou l’état défectueux de l’automobile. Le plus souvent cela sera le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible qui s’interposera entre le vice de la chose et le dommage qui permettra le rejet de la demande en réparation de l’acheteur.

En conclusion, il semble que le meilleur moyen de protection du vendeur professionnel, afin de diminuer à son encontre les effets de la garantie léga­le des vices cachés (art. 1641 s. C. civ.) soit de souscrire une assurance dite de « produits livrés ».

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Vices cachés et risques en matière d’achat d’occasion

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