Vitres teintées : carton rouge pour la Chambre criminelle  !

Vitres teintées : carton rouge pour la Chambre criminelle  !
Christophe LIÈVREMONT, docteur en droit de l’université Jean Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté

La Cour de cassation et de manière contraire au texte (C. route, art. R. 316-3), fait un lien contestable entre la constatation par l’agent verbalisateur que la transparence des vitres « n’est pas suffisante » et un facteur de transmission régulière de la lumière inférieur à 70 % donnant lieu à une verbalisation.

La verbalisation de conducteurs au volant de véhicules comportant des [...]

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