Vitres teintées : carton rouge pour la Chambre criminelle  !

Vitres teintées : carton rouge pour la Chambre criminelle  !
dr Christophe LIÈVREMONT, docteur en droit de l’université Jean Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté

La Cour de cassation et de manière contraire au texte (C. route, art. R. 316-3), fait un lien contestable entre la constatation par l’agent verbalisateur que la transparence des vitres « n’est pas suffisante » et un facteur de transmission régulière de la lumière inférieur à 70 % donnant lieu à une verbalisation.

La verbalisation de conducteurs au volant de véhicules comportant des vitres avant surteintées a été rendue possible par un décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 qui a modifié certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules (Jorf n° 0088 du 14 avril 2016).

Article R. 316-3 du code de la route

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification nota­ble de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

« Le ministre chargé des Transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Article R. 316-3-1 du code de la route

« Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

En effet, à compter du 1er janvier 2017, le taux de transmission de lumière visible (TLV) à travers le pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules à moteur doit être au minimum de 70 %.

La problématique de cet article R. 316-3 du code de la route réside dans le fait qu’il se réfère, avec raison, à un pourcentage minimum de transmission de lumière visible (TLV) à travers les vitres avant sachant que les forces de l’ordre ne disposent que très rarement d’appareil de mesure (sur cette question, cf. C. Lièvremont, Haro sur les vitres trop teintées, Jur. Auto Septembre 2016, n° 887, pp. 8-9).

Or, toutes les fois où la réglementation néces­site un résultat chiffré (exemple : conduite sous alcoolémie contraventionnelle : supérieure à 0,25  mg/l et inférieure à 0,40 mg/l – art. R. 234-1 C. route), en principe, les forces de l’ordre doivent :

1°) employer un appareillage de contrôle homologué ;

2°) certifié et calibré chaque année ;

3°) et surtout procéder à une prise de mesure ;

Les praticiens du droit routier se sont donc basés sur cet argument pour obtenir fréquemment des relaxes devant de nombreuses juridictions du fond (citons notamment : tribunal de police d’Évreux, de Montargis, de Mulhouse etc.).

Le raisonnement des premiers juges ne semblait pas pourtant prêter le flanc à la critique. Les premiers juges considéraient, en effet, soit que :

« … le procès-verbal… ne permet pas de déterminer en quoi les vitres de la voiture conduite par M. X ne répondaient pas aux prescriptions réglementaires, en particulier, aucune mesure n’y est mentionnée de sorte qu’aucun débat n’est possible…

En conséquence, il convient de renvoyer des fins de la poursuite M. X… »

Où, ils soulignaient : « Il appartient au Minis­tère public de rapporter la preuve de l’infraction et en matière de constatations techniques la réglementation impose d’ordinaire aux forces de l’ordre, l’emploi d’un appareillage de contrôle homologué, certifié et calibré chaque année, telle que les cinémomètres ou les éthylomètres.

Force est de constater qu’aucun appareil de ce type n’est mis à la disposition des forces de l’ordre alors que d’après divers avis d’experts, il est difficile voire impossible de déterminer à l’oeil nu, si le minimum requis de 70 % de facteur de transmission de la lumière est atteint ou non.

En l’absence d’une telle constatation appuyée sur un appareil homologué, certifié et vérifié, la réalité de l’infraction n’est pas justifiée. Par conséquent, le prévenu sera relaxé. »

Ainsi, au fil de l’année 2018, les décisions de relaxe des juges du fond devenaient de plus en plus nombreuses et la solution semblait être acquise.

C’était sans compter avec la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

La Haute juridiction a été ainsi amenée à connaître récemment de la verbalisation des vitres teintées fondée sur l’article R. 316-3 du code de la route dans un arrêt du 19 juin 2018 (Cass. Crim. 18 juin 2018, n° 17-85.046 ; D. 2018, p. 1386).

Dans un attendu – fort clair – la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser « Il résulte de l’article R. 316-3 du code de la route, en premier lieu que la preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l’agent verbalisateur, de ce que celle-ci n’est pas suffisante, en second lieu, qu’il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ».

Ce faisant, elle confirme le jugement du premier juge qui pour condamner le conducteur du véhicule avait considéré, contre toute attente, que le « texte réprimant cette infraction n’impose pas, à peine de nullité, le contrôle par photomètre du degré de transparence des vitres des voitures en circulation… que la contravention est constituée dès lors qu’un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité intérieure de l’avant d’un véhicule est insuffisante au regard des spécifications de l’article R. 316-3 2e alinéa du code de la route » (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 19 juin 2017, M. Cédric X, Inédit).

Certes, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision du premier juge du fond au motif qu’il se contentait de viser le procès-verbal « en se prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision » mais dorénavant son attendu de principe va sérieusement réduire les chances de succès des automobilistes tentés de contester cette infraction.

Le praticien notera sans surprise que la Chambre criminelle de la Cour de cassation fonde son raisonnement sur l’article 537 du code de procédure pénale.

Article 537 du code de procédure pénale

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Cet article a été déjà par le passé maint et maintes fois critiqué, à bon droit par la doctrine, notamment de par le fait qu’il n’instaure pas un procès équitable (C. Krief-Semitko, AJ pénal 2015, p. 478 s., Spéc. p. 481) et a fait l’objet de trois questions prioritaire de constitutionnalité (Cass. Crim. 22 janvier 2013, n° 12-90067, JurisData n° 2013-001130 – RPDP 2013 p. 130, Obs. C. Ambroise-Casterot ; Cass. Crim. 4 mars 2014, n° 13-90041 – Cass. Crim. 15 janvier 2014, n° 13-90032 : JurisData n° 2014-000298 – Bull. crim. n° 14 – AJP 2014 p. 254, Obs. J. – B. Perrier) que la Chambre criminelle, dans ces trois espèces, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel au motif d’un défaut de caractère sérieux… (SIC)

De surcroît, il faut rappeler que les pourvois soutenant que l’article 537 du code de procédure pénale constitue une violation de l’égalité des armes sur le fondement de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme n’ont pas été accueillis par la Haute juridiction qui considère que l’article 537 dudit code « impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve » (Cass. Crim. 10 juillet 1996, n° 95-85785, JurisData n° 1996-003480 – Bull. crim. n° 289 – Procédures 1997, Comm. 270, Obs. J. Buisson) (SIC).

Pourtant, comme l’ont souligné certains auteurs, l’application de l’article 537 du code de procédure pénale par la jurisprudence revient « à se demander à quoi sert le juge de proximité ou le tribunal de police s’il n’a qu’à suivre les réquisitions de l’officier du ministère public s’appuyant sur un procès-verbal à valeur probante renforcée. Ces juridictions semblent, souvent, être réduites à de simples chambres d’enregistrement, parce que la réalité de la preuve contraire est un mythe. Dans la majorité des cas, le prévenu n’a ni écrit ni témoins et se trouve dans l’impossibilité de rapporter la preuve du contraire » (C. Krief-Semitko, Op. Cit., Spéc. p. 480). Il est vrai qu’en matière contraventionnelle prouver le contraire s’analyse en une probatio diabolica.

Quelle portée aura donc l’arrêt ci-dessous rapporté ?

On notera tout d’abord que cette décision est publiée au Bulletin de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ce qui lui confère une véritable autorité.

Ensuite, la solution de l’arrêt du 19 juin 2018 est, hélas, conforme à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la cour de cassation rendue sur le fondement de l’article 537 du code de procédure pénale. Il paraît donc acquis que pour rapporter la preuve contraire, un conducteur non assisté ou représenté éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir gain de cause devant les Tribunaux de police et éviter ainsi le retrait de 3 points lié à cette contravention (C. route, art. R. 316-3-1).

Cette décision du 19 juin 2018 constitue une énième illustration du fait que les parties au procès contraventionnel ne sont sûrement pas dotées des mêmes armes et placées sur le même pied d’égalité, contrairement à ce que considère la Haute juridiction. À l’instar du sens de l’évolution actuelle du droit pénal, en matière contraventionnelle, face aux incessantes et croissantes verbalisations dont fait l’objet les automobilistes, le recours à un avocat semble être le seul rempart contre l’arbitraire et permettre de restaurer une certaine égalité entre les parties au procès.

Enfin, on regrettera que le pouvoir réglementaire édicte des textes aussi mal rédigés et qu’ensuite la Chambre criminelle de la Cour de cassation – contre toute attente – les applique sans sourciller et sans relever une quelconque difficulté d’application.

Quel est, en effet, l’intérêt d’adopter des textes qui se référent à un quantum chiffré (« si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % » art. R. 316-3 du code de la route) si on permet ensuite à l’autorité de poursuite de verbaliser « au doigt mouillé » sans une quelconque mesure scientifique opérée grâce à un appareil homologué et vérifié annuellement même si on autorise le prévenu à rapporter la preuve chiffrée contraire ?

Les agents verbalisateurs seraient-ils dotés d’un œil bionique leur permettant de s’assurer que le facteur de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 % sur les vitrages incriminés ?

Le raccourci opéré par la Chambre criminelle entre un TLV inférieur à 70 % et une transparence jugée comme « pas suffisante » par l’agent verbalisateur nous semble être contraire aux termes même de l’article R. 316-3 du code de la route.

Jamais l’article R. 316-3 du code de la route ne dispose que la suffisance ou l’insuffisance de la transparence doit être constatée par l’agent verbalisateur et que c’est cette insuffisance qui caractérise l’infraction. Le texte se réfère, en effet, à une mesure chiffrée, c’est totalement différent. Raisonner différemment revient à dénaturer le contenu de l’article R. 316-3 du code de la route et ajouter purement et simplement une condition au texte. Certes, il existe des infractions au code de la route qui peuvent être verbalisées d’un simple contrôle visuel par les forces de l’ordre (Ex. : vitesse excessive - art. R. 413-17 du code de la Route), mais celles-ci ne comportent aucun critère chiffré contrairement à l’article R. 316-3 du code de la route. Au vu de la direction empruntée par la Chambre criminelle dans cette décision, on ne serait qu’à moitié étonné que celle-ci valide à l’avenir la verbalisation par les forces de l’ordre de conduite sous état alcoolique contraventionnelle à partir du moment où elle considère que le nez rouge du contrevenant équivaut à un taux de 0,25 mg/l d’air expiré (C. route, art. R. 234-1) … À condition, bien naturellement, que le procès-verbal de contravention soit circonstancié sur la couleur de l’appendice du conducteur et que pour respecter une apparence de procès équitable le contrevenant soit autorisé à rapporter la preuve chiffrée du contraire…

Bienvenue dans la justice 2.0... ?

L’essentiel


? La preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l’agent verbalisateur, de ce que celle-ci n’est pas suffisante (pas besoin d’appareil spécifique), en second lieu, qu’il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %.

La décision


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Cédric X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 19 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, l’a condamné à 135 euros d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseillère rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Z... ;

Greffière de chambre : Mme Zita.

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui circulait à bord de son véhicule le 30 janvier 2017, a fait l’objet d’un procès-verbal pour conduite d’un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ;

En cet état ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, 6 et 7 de la Convention des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route, 111-4 du code pénal, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable des faits reprochés et l’a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ;

« aux motifs que le texte réprimant cette infraction n’impose pas, à peine de nullité, le contrôle par photomètre du degré de transparence des vitres des voitures en circulation au-delà de la date du 1er janvier 2017 ; que la contravention est constituée dès lors qu’un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité intérieure de l’avant d’un véhicule est insuffisante au regard des spécifications de l’article R. 316-3, 2e alinéa, du code de la route ; que les spécifications de l’article 1 de l’arrêté du 18 octobre 2016 s’adressent seulement aux constructeurs et aménageurs de véhicule ; que si l’article 2 de ce même texte crée des exceptions, celles-ci ne concernent manifestement pas le prévenu qui ne prétend pas d’ailleurs appartenir à l’une des catégories visées par ces exceptions ; qu’il ne produit au surplus aucun document permettant d’établir que son automobile dépend d’une autre catégorie que celles énoncées à l’article 1 de cet arrêté ; qu’une décision réglementaire est par principe applicable à compter du jour de sa publication ; qu’en l’espèce le décret 2016-448 du 13 avril 2016 fixait lui-même sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure, soit le 1er janvier 2017 ; que si les règlements ne disposent que pour l’avenir, ce qui est ici le cas, ils ont vocation à s’appliquer immédiatement aux situations qu’ils décrivent ; qu’en l’espèce la sanction s’applique indistinctement à tout véhicule maintenu en circulation en infraction au code de la route au-delà de la date du 1er janvier ; qu’il n’existe donc aucune rétroactivité de la sanction encourue ;

« 1°) alors que la loi pénale est d’interprétation stricte, que le défaut de transparence des vitres d’un véhicule n’est incriminé que si le facteur de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 % et que la méconnaissance de ce seuil, qui n’est pas déterminable à l’œil nu, doit être établie par un instrument de mesure ; qu’en retenant, pour déclarer M. X... coupable de cette infraction, que « la contravention est constituée dès lors qu’un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité intérieure de l’avant d’un véhicule est insuffisante », quand la transparence des vitres est légalement considérée comme suffisante lorsque le coefficient de transmission lumineuse est supérieur à 70 % et quand la transparence des vitres du véhicule du prévenu n’avait fait l’objet d’aucune mesure par photomètre, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

« 2°) alors que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et que l’infraction prévue à l’article R. 316-3-1 du code de la route requiert que le véhicule soit équipé de vitres dont le coefficient de transmission lumineuse est inférieur à 70 % ; qu’en retenant, pour en déclarer M. X... coupable, que l’infraction créée par le décret du 13 avril 2016 devait s’appliquer « indistinctement à tout véhicule maintenu en circulation » au-delà du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, quand l’équipement de vitres insuffisamment transparentes sur le véhicule, qui est un élément constitutif de l’infraction, avait été intégralement accompli sous l’empire de la loi ancienne à l’époque de laquelle ces vitres étaient homologuées, en sorte que les faits dont la réunion consommait l’infraction retenue n’avaient pas été exécutés, dans leur totalité, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la juridiction de proximité a fait une application rétroactive de la loi pénale plus sévère et violé les textes susvisés ;

« 3°) alors que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu’en retenant, pour en déclarer M. X... coupable, que l’infraction créée par le décret du 13 avril 2016 devait s’appliquer à tout véhicule « maintenu en circulation » au-delà du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, ce dont il résulte que M. X... aurait été tenu soit de cesser d’utiliser son véhicule dans l’état, conforme à la réglementation alors en vigueur, où il l’avait acquis, soit de faire procéder, à ses frais, au remplacement des vitres litigieuses, quand l’une et l’autre de ces options portent une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés » ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu qu’il résulte de l’article R. 316-3 du code de la route, en premier lieu, que la preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l’agent verbalisateur, de ce que celle-ci n’est pas suffisante, en second lieu, qu’il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ;

D’où il suit que le grief n’est pas établi ;

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que le décret n° 2016-448 du 13 mars 2016 modifiant la rédaction de l’article R. 316-3 du code de la route, relatif à la transparence des vitres de véhicule, est entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; que le demandeur au pourvoi est donc mal fondé à contester son application à des faits constatés le 30 janvier suivant ;

Qu’en conséquence, le grief doit être écarté ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que l’atteinte au droit de propriété des détenteurs de véhicule résultant de l’application, depuis le 1er janvier 2017 aux véhicules maintenus en circulation à cette date, de la réglementation sur la transparence des vitres n’est pas disproportionnée au regard des exigences de sécurité routière et d’ordre public ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l’Homme, 111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable des faits reprochés et l’a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ;

« aux motifs que le texte réprimant cette infraction n’impose pas, à peine de nullité, le contrôle par photomètre du degré de transparence des vitres des voitures en circulation au-delà de la date du 1er janvier 2017 ; que la contravention est constituée dès lors qu’un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité intérieure de l’avant d’un véhicule est insuffisante au regard des spécifications de l’article R. 316-3, 2e alinéa, du code de la route ; que les spécifications de l’article 1 de l’arrêté du 18 octobre 2016 s’adressent seulement aux constructeurs et aménageurs de véhicule ; que si l’article 2 de ce même texte crée des exceptions, celles-ci ne concernent manifestement pas le prévenu qui ne prétend pas d’ailleurs appartenir à l’une des catégories visées par ces exceptions ; qu’il ne produit au surplus aucun document permettant d’établir que son automobile dépend d’une autre catégorie que celles énoncées à l’article 1 de cet arrêté ; qu’une décision réglementaire est par principe applicable à compter du jour de sa publication ; qu’en l’espèce le décret 2016-448 du 13 avril 2016 fixait lui-même sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure, soit le 1er janvier 2017 ; que si les règlements ne disposent que pour l’avenir, ce qui est ici le cas, ils ont vocation à s’appliquer immédiatement aux situations qu’ils décrivent ; qu’en l’espèce la sanction s’applique indistinctement à tout véhicule maintenu en circulation en infraction au code de la route au-delà de la date du 1er janvier ; qu’il n’existe donc aucune rétroactivité de la sanction encourue ;

« alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu’en déclarant M. X... coupable de la contravention de conduite d’un véhicule ne respectant pas les conditions de transparence des vitres fixées à l’article R. 316-3 du code de la route, par des motifs abstraits, généraux et impersonnels, sans identifier le véhicule et sans constater ni qu’il était en circulation, ni que le prévenu avait accompli un acte de conduite, ni que la vitre du pare-brise, la vitre latérale avant côté conducteur ou la vitre latérale avant côté passager présentait un facteur de transmission régulière de la lumière inférieur à 70 %, et en ne caractérisant dès lors aucun des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie, la juridiction de proximité n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés » ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 537 dudit code, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ;

Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de contravention à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, le jugement attaqué se borne à viser le procès-verbal ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 19 juin 2017, et, pour qu’ill soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Périgueux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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Commentaires

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