Action en responsabilité

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour...

24/01/2018 à 09h43

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565Les faitsA la suite d’un sinistre par incendie, un assureur - au titre d’une assurance de responsabilité civile professionnelle - est condamné à payer, en première instance, une...

27/09/2016 à 14h59

Assurance responsabilité civile incendie
Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794Les faitsEn septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail, et son contenu (des voitures de courses) sont détruits par un incendie, survenu dans l’Aveyron. Les entreprises...

17/09/2015 à 11h20

Jurisprudence commentée Actualités
Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie

Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392Les faitsA la suite du crash aérien survenu lors d’un vol entre Erevan (Arménie) et Sotchi (Russie), en 2006, et ayant entraîné la mort de tous les passagers et de son équipage, les ayants...

23/03/2015 à 17h27

Jurisprudence commentée Actualités
Les conditions de la responsabilité pénale de l'entreprise

Les conditions de la responsabilité pénale de l'entreprise

Crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.956Les faitsUn salarié est victime de brûlures alors qu’il procède à une vidange d’une machine à la demande de son chef d’équipe. Or, ce salarié n’a pas été formé spécifiquement...

25/09/2014 à 15h45

Actualités code pénal
Fédération de chasse : les fondements de l’action en responsabilité

Fédération de chasse : les fondements de l’action en responsabilité

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-18.136Les faitsUne société civile d’exploitation agricole se plaint des dommages causés, par le gibier, à ses cultures et récoltes, situées en bordure d’un massif boisé, dont doit...

18/09/2014 à 16h35

Actualités fédérations de chasse
Zone inondable : la responsabilité contractuelle de la commune envers l'exploitant de camping

Zone inondable : la responsabilité contractuelle de la commune envers l'exploitant de camping

CE, 11 juillet 2014, n° 359980Les faitsEn 1981, la commune de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) conclut une convention trentenaire avec deux administrés afin qu’ils ouvrent un camping. En 2002, le préfet de Haute-Savoie classe...

26/08/2014 à 14h29

Actualités Assurances collectivités locales et territoriales

Responsabilité d’une clinique en cas de suicide d’un patient

Civ.1e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-21 194Les faitsVolontairement hospitalisé dans une clinique suite à des troubles mentaux, un patient se suicide dans sa chambre en absorbant des médicaments. Sa famille assigne la...

11/06/2013 à 15h48

Actualités Assurance responsabilité civile

RC pro d'un commissaire priseur pour la vente d'un tableau à l'authenticité douteuse

Civ.1e, 16 mai 2013, pourvoi n°11-14434Les faitsLe bénéficiaire du droit moral des œuvres du peintre Juan Gris obtient la saisie d’un de ses tableaux, dont il conteste l’authenticité, proposé à une vente aux...

06/06/2013 à 11h51

Actualités Assurance responsabilité civile

RC médicale : le médecin est responsable du suivi de ses prescriptions

Civ.1e, 16 mai 2013, pourvoi n°12-21338Les faitsUn gynécologue est assigné en justice par une de ses patientes pour avoir tardé à diagnostiquer une phlébite cérébrale à la suite de son accouchement. Condamné à...

04/06/2013 à 18h24

Actualités Assurance responsabilité civile

Bien public et franchise contractuelle

CE, 15 mai 2013, n°357810Les faitsEn septembre 2006, une patinoire gérée par la communauté de communes (CC) d’Epinal Golbey est inondée à la suite du débordement d’un bassin de rétention appartenant à la commune...

03/06/2013 à 13h48

Actualités inondations

L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du...

30/04/2013 à 15h15

Actions recours subrogatoire

Prescription des actions en remboursement de la caisse d’assurance maladie

Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25723Les faitsUn jeune garçon, qui avait été victime d’une tentative de meurtre avec préméditation, se fait indemniser une fois son état stabilisé quelques mois après...

06/02/2013 à 14h10

Actualités Assurance de responsabilité

Responsabilité du notaire pour mauvais conseil en cas de divorce

Civ.1e, 13 décembre 2013, pourvoi n° 11-19098Les faitsJuste après son divorce, un ex-époux assigne le notaire qui avait liquidé son régime de communauté, soutenant que ce dernier avait oublié des sommes dues par sa...

16/01/2013 à 14h57

Actualités notaires

Co-responsabilité d’un dommage

Crim.2 octobre 2012, N°11-84415Les faitsA l’occasion de travaux d’aménagement d’une école, deux ouvriers du bâtiment sont blessés par l’écroulement d’un mur de façade, alors qu’ils mettaient en place la...

30/10/2012 à 17h08

Actualités sociétés d'assurances
Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixées

Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixées

En cas d’accident, l’assureur du tiers responsable doit informer la caisse d’assurance maladie de la victime, non seulement des faits et des éventuelles transactions effectuées avec la victime. Un décret publié au Journal...

23/10/2012 à 13h25

Actualités tiers

Copropriété : qui est responsable d’un incendie dans un centre commercial ?

civ.3e, 19 septembre 2012, pourvoi n°11-10827Les faitsDeux locaux situés dans un centre commercial sont endommagés à la suite d’un incendie. La société propriétaire des locaux sinistrés, donnés à bail à deux...

02/10/2012 à 15h14

Actualités incendie

Le restaurant est-il responsable de l’accident survenu sur son aire de jeu ?

Civ.1ere, 28 juin 2012, pourvoi n°10-28492Les faitsUn jeune garçon se blesse sur l’aire de jeu d’un restaurant, où il s’était rendu pour un goûter avec d’autres enfants et un accompagnateur adulte. Afin d’être...

10/09/2012 à 15h16

Actualités Assurance responsabilité civile

Régime de responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit

Civ.1, 5 juillet 2012, pourvoi n°12-12159Les faitsEn litige avec un aéroclub, un couple soulève l’inconstitutionnalité de l’article L 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien...

08/09/2012 à 10h51

Actualités Assurance de responsabilité

L’assureur paie pour la malhonnêteté du courtier

Civ.2, 14 juin 2012, pourvoi n°11-20534Un assuré victime d’un détournement de fonds par son courtier en assurance n’est pas obligé de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier pour agir à l’encontre de la...

04/07/2012 à 17h26

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