Action en responsabilité

Rappel du délai de l'action directe de l'assuré contre l'assureur de responsabilité

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052.

Impact d'une réduction de travaux à la demande de l'assureur sur l'engagement de responsabilité

Civ.3ème, 26 octobre 2022, n° 21-22.427.

Pas de partage de responsabilité entre assureurs quand un véhicule n’est pas impliqué dans l’accident

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 20-23.641.

Accident du travail en télétravail : tout reste encore à écrire

La justice allemande reconnaissait tout récemment la responsabilité de l’employeur dans l’accident du travail d’un de ses salariés alors qu’il était en télétravail. Si la législation française est claire sur le sujet, la jurisprudence se fait encore particulièrement rare sur cette question.

Action directe contre l’assureur : pas de déclaration préalable obligatoire du sinistre par la victime

Civ. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-16.340.

Pont effondré à Mirepoix-sur-Tarn : quelles responsabilités ?

Un pont s'est effondré ce lundi 18 novembre au nord de Toulouse. Plusieurs véhicules, dont un camion, sont tombés dans le Tarn, faisant au moins deux morts.

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16

La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565

Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794

Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392

Les conditions de la responsabilité pénale de l'entreprise

Crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.956

Fédération de chasse : les fondements de l’action en responsabilité

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-18.136

Zone inondable : la responsabilité contractuelle de la commune envers l'exploitant de camping

CE, 11 juillet 2014, n° 359980

Responsabilité d’une clinique en cas de suicide d’un patient

RC pro d'un commissaire priseur pour la vente d'un tableau à l'authenticité douteuse

RC médicale : le médecin est responsable du suivi de ses prescriptions

Bien public et franchise contractuelle

L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

Prescription des actions en remboursement de la caisse d’assurance maladie