Action en responsabilité - page 2

La faute intentionnelle du dirigeant n’est pas assurable

Civ.2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-17367Les faitsLa société Marionnaud, qui avait assuré ses dirigeants et mandataires sociaux en cas de « faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l’exercice de leur...

03/07/2012 à 16h43

Actualités responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

Une circulaire très attendue pour les territoriaux

Le dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents pourrait surtout favoriser le développement de la prévoyance.Le cadre juridique des modalités de la participation...

29/06/2012 à 00h00

Assurances collectivités locales et territoriales Protection sociale complémentaire

Incendie : le sous-locataire est-il responsable ?

Civ.3e, 23 mai 2012, pourvoi 11-17183Après avoir indemnisé le sinistre, l’assureur du locataire peut se retourner contre le sous locataire et son assureur pour obtenir remboursement des sommes versées.Les faitsUne...

12/06/2012 à 15h55

Actualités recours subrogatoire

Renonciation tacite à se prévaloir de la prescription

Civ.3, 12 avril 2012, pourvoi N°10-27725Les faitsUn architecte, qui avait été chargé de la maitrise d’œuvre d’un ravalement de façade, est assigné en indemnisation par le syndicat de l’immeuble suite à divers...

03/05/2012 à 12h21

Actualités prescription
Un club sportif doit informer ses adhérents en cas de modification de sa police RC

Un club sportif doit informer ses adhérents en cas de modification de sa police RC

Civ.1ère, 23 février 2012, pourvoi n°10-25837Les faitsUn adhérent au centre d’équitation de l’UCPA tombe de cheval pendant un cours de sauts d’obstacles. Grièvement blessé, il réclame la prise en charge de son...

09/03/2012 à 16h54

Actualités Dommages corporels

L'hôpital psychiatrique de jour n'est pas responsable des actes commis par ses patients une fois dehors

CE, 17 février 2012, N°334766Les faitsUn mineur de 17 ans, atteint de troubles psychiques et suivi à l’hôpital de jour de Brive-la-Gaillarde, blesse grièvement sa mère lors d’une crise de démence, le soir en...

07/03/2012 à 13h17

loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) hôpital public

Le Sénat adopte une proposition de loi limitant la responsabilité des fédérations sportives

Un mois après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter en première lecture la proposition de loi du député UMP Éric Berdoati, « visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants...

23/02/2012 à 13h21

Actualités événement sportif

Les avocats peuvent désormais s'assurer en cas de perte de collaboration

A l’image de la garantie perte d’emploi des salariés, les avocats collaborateurs parisiens (qui représentent environ 9 800 avocats sur les 50 000 en France) peuvent désormais souscrire une assurance perte de collaboration. Cette...

01/02/2012 à 16h22

avocat société civile professionnelle d'avocats (SCP)

Une association sportive doit veiller à la sécurité de tous ses membres, même expérimentés

Civ.1e, 15 décembre 2011, pourvoi N° F 10-23528 et M10-24545Les faitsUn étudiant, amateur d’escalade, devient paraplégique en chutant d’un mur artificiel. Pour être indemnisé, il assigne l’association d’escalade...

10/01/2012 à 16h58

Actualités responsabilité civile

Point de départ du recours d'une victime par ricochet

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N°10-16036Les faitsUne jeune femme atteinte d’un cancer se fait enlever un rein en 1991. Attribuant l’apparition de sa tumeur à l’ingestion d’un produit défectueux (le Distilbène) par sa...

17/11/2011 à 12h21

prescription victime

FGTI : irrecevabilité du recours contre une décision de le CIVI fixant le montant de l’indemnité

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N° Z 10-17 358Les faitsAprès avoir indemnisé la victime d’une infraction - l’indemnité avait été fixée par une décision d’une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction...

16/11/2011 à 15h57

Actualités FGTI

Point de départ de la prescription de l’assurance caution de l’avocat

Civ 2e,6 octobre 2011, pourvoi N° E 10-24240Les faitsLa somme issue de la vente judicaire d’un fonds de commerce est séquestrée entre les mains d’un avocat du barreau, soit disant pour payer les créanciers. En aout 2004, le...

04/11/2011 à 16h18

avocat société civile professionnelle d'avocats (SCP)
Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Crim.11 octobre 2011, pourvoi N° C 10-87212Les faitsEDF fait appel à la société de travaux électriques martiniquais (TEM) pour remplacer des parafoudres en Martinique. Lors de l’intervention, une employée temporaire de TEM...

28/10/2011 à 12h40

Responsabilité civile et pénale EDF

Contrat d’assurance RC Suisse : garantie réduite en cas de faute de l’assuré

Civ.1ère, 28 septembre 2011, pourvoi N°10-30711Les faitsLors d’un diner, la maitresse de maison provoque un accident en manipulant un réchaud à combustible liquide, à la suite de quoi plusieurs des convives sont...

14/10/2011 à 15h30

Actualités Faute grave

L’action en répétition de l’indu doit s’exercer contre l’assuré et non contre la victime !

Civ1e, 22 septembre 2011, pourvoi N°10-14871L’assureur, qui a indemnisé la victime pour le compte de son assuré au-delà de la garantie prévue au contrat, doit réclamer l’indu à son assuré qui en est le réel bénéficiaire...

13/10/2011 à 13h34

dommages assurances dommages

Etendue de la garantie RC pro du gérant d’une société d’animation musicale

Civ.2e, 15 septembre 2011, pourvoi N°10-23931Les faitsUne association ardéchoise organise un bal sous chapiteau et confie l’installation, l’animation musicale ainsi que la sonorisation à une petite entreprise...

04/10/2011 à 17h18

Assurance de responsabilité responsabilité civile

L’assureur est responsable des fautes de son mandataire

Civ.2e,15 septembre 2011, pourvoi N°10-25754Les faitsDéclaré coupable d’abus de confiance par un tribunal correctionnel pour avoir détourné les chèques des souscripteurs, un mandataire chargé de conclure des contrats...

30/09/2011 à 15h50

mandataire Assurance de responsabilité

Mediator : l'Oniam plus de 1150 demandes d'indemnisation

La pile des demandes d’indemnisation gonfle sur les bureaux de l’Oniam. A ce jour, « plus de 1 150 dossiers auraient été déposés », selon l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui les réceptionne depuis...

22/09/2011 à 16h13

Actualités Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine

Civ.3e, 8 septembre 2011, n°10-24132Les faitsUn jeune garçon se blesse en tombant d’un bâtiment en ruine situé sur le terrain d’une ancienne filature. Assignée par la caisse d’assurance maladie en remboursement des soins...

22/09/2011 à 13h29

Actualités Assurance de responsabilité

Responsabilité civile d’une association : accident lors d’un lâcher de taureaux

Civ.2e, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20411Les faitsUn spectateur d’une course de taureaux, organisée par une association à Palavas-les-Flots, est grièvement blessé par l’une des bêtes. Il meurt un an plus tard. Reprochant...

02/09/2011 à 10h13

Actualités responsabilité civile