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Action en responsabilité / Page 3

Contrat d’assurance RC Suisse : garantie réduite en cas de faute de l’assuré
L’action en répétition de l’indu doit s’exercer contre l’assuré et non contre la victime !
 Etendue de la garantie RC pro du gérant d’une société d’animation musicale
L’assureur est responsable des fautes de son mandataire
Mediator : l'Oniam plus de 1150 demandes d'indemnisation
Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine

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Le fonds d’indemnisation du Médiator contesté par les associations de victimes
Responsabilité civile de l’employeur et recours du FGTI
Rachat d’un contrat d’assurance vie par un escroc
Responsabilité civile d’une association : recours du FGTI
Action en responsabilité et prescription biennale