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Action en responsabilité - 2022

Les règles de calcul lors de la réduction du droit à indemnisation d'une victime
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Civ.2ème, 24 novembre 2022 - n° 21-20.442.

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Civ.3ème, 26 octobre 2022, n° 21-22.427.

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Action directe contre l’assureur : pas de déclaration préalable obligatoire du sinistre par la victime
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