Actualité en bref - mars 2012

Délivrance d'une note pour les courses de taxi supérieures à 25 €

Prévue par un arrêté du 2 février 2012, cette obligation est applicable à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012, ainsi qu'à ceux qui l'étaient à une date antérieure, mais qui sont dotés d'une imprimante permettant l'émission automatisée d'une note. En dessous de 25 € TTC, celle-ci est facultative, sauf si le client la réclame.

Justificatifs à produire avant l'examen du permis de conduire

L'arrêté du 19 janvier 2012 établit la liste des titres qui permettent aux candidats présentant l'examen du permis de conduire (épreuves théoriques et pratiques) de justifier de leur identité. Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.

Capacité financière des entreprises de transport routier

Un arrêté du 3 février 2012 précise les modalités de déclaration de la capacité financière et de sa transmission aux services de l'État compétents pour en assurer le contrôle, ainsi que la méthode de comptabilisation des capitaux propres permettant d'y satisfaire à hauteur des montants exigibles (lire : Les quatre conditions d'accès à la profession, février 2012).

Fiche pratique FFSA

La FFSA publie une fiche pratique sur l'entreprise, les véhicules et l'assurance. Elle aborde l'assurance obligatoire de responsabilité civile, les assurances facultatives, ainsi que la gestion du risque automobile et de son assurance.

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