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Loi de finances 2016

L’article 45 de la loi de finances pour 2016 a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant au 1er janvier 2018. Adoptée dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 (n° 2014- 58) de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la réforme a pour conséquence de dépénaliser les amendes de stationnement, qui seront transformées en forfaits de « post-stationnement » (FPS).

Véhicules lourds

Le décret du 28 décembre 2015 (n° 2015-1794) modifie l’article R. 323-8 du code de la route pour adapter les exigences imposées aux réseaux de contrôle technique des véhicules lourds à la nouvelle délimitation des régions, issue de la loi du 16 janvier 2015 (n° 2015-29).

Auto-école

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire n’entraîne aucun frais et que les frais d’accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret du 1er décembre 2015 (n° 2015-1571) définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d’accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant de ces derniers. Il supprime par ailleurs les sanctions pénales introduites par le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d’application de l’article L. 213-2 du code de la route, la loi ayant prévu un dispositif de sanctions administratives.

Sécurité

Au 1er janvier 2016, 11 € d’amende peuvent être infligés au conducteur qui ne peut pas produire aux forces de l’ordre un gilet de sécurité, et 135 € (90 € forfaitaires) en cas d’immobilisation urgente du véhicule sans qu’il soit porté.

Médiation pour tous

La médiation des litiges de consommation est, depuis le 1er janvier 2016, un droit pour le consommateur. Conséquence de la transposition en droit français de la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) du 21 mai 2013 par une ordonnance du 20 août 2015 et un décret du 30 octobre 2015. La logique de ce texte devrait conduire les acteurs économiques à privilégier la voie de la médiation sectorielle. Un modèle suivit par les assureurs, qui ont fait de Philippe Baillot le médiateur sectoriel des entreprises de la Fédération française de l’assurance, entre autres.

E-constat

Un an après le lancement de l’e-constat auto, en décembre 2014, l’application smartphone a été téléchargée près de 300 000 fois, selon l’Association française de l’assurance.

Tarifs assurance auto

Selon le comparateur Assurland, l’augmentation tarifaire moyenne s’élèverait en 2016 à 1 % en assurance auto (prévision en décembre 2015).

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