Actualité
Vitres teintées
L’arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l’homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules (JO du 3 nov. 2016) concerne les véhicules des catégories internationales, les machines agricoles automotrices et les engins spéciaux. Il introduit également des prescriptions techniques pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article R. 316-3 du code de la route qui prévoient qu’à compter du 1er janvier 2017, les véhicules ne devront pas être équipés de vitres teintées trop opacifiantes (taux de lumière visible : 70 %). Voir. JA n° 887, sept. 2016.
Permis de conduire
L’arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 « fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire » simplifie les conditions dans lesquelles les Français justifient de leur situation régulière, au regard du service national lorsqu’ils s’inscrivent au permis de conduire (JO du 3 nov. 2016). Ainsi, dans un but de simplification, l’arrêté porte de 16 à 17 ans révolus l’âge à partir duquel les jeunes candidats au permis de conduire doivent justifier de leur situation au regard du recensement (code de la défense nationale, art. L. 113- 4) et de la journée de défense nationale (art. L. 114-6).
Experts – Nominations
La Confédération nationale des experts en automobile (CFEA) a fait évoluer son conseil permanent, mi-septembre. Le poste de président qui était occupé par Philippe Ouvrard, de l’Alliance nationale des experts en automobile (Anéa) a été confié pour trois ans à Pascal Jusselme de BCA Expertise.
TVA essence – PLF 2017
Le régime fiscal de déductibilité de la TVA applicable aux entreprises sur les véhicules essence rejoindrait progressivement, dans les cinq ans, celui des véhicules diesel et roulant à l’E85 : 10 % déductibles en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % à partir de 2021. Cette mesure du projet de loi de finances pour 2017 a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 octobre 2016.
Véhicules spéciaux
Le décret du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie (décr. n° 2016-1521, JO du 13 nov. 2016) crée les articles R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 au code de la route. L’objectif est de soumettre certains véhicules à un régime spécial d’autorisation de circulation, hors dispositions relatives au transport exceptionnel, avec comme objectif d’améliorer leurs conditions de circulation conformément aux exigences de protection de la voirie et des objectifs de préservation de la sécurité routière.
Assurance auto connectée
Selon une étude européenne réalisée par Deloitte, le marché de l’assurance automobile connectée représentera plus de 2,2 Md€ en France d’ici 2020 (12 % du marché de l’assurance auto française). L’étude pronostique que dans le futur les assureurs échangeront les données contre des services plutôt que des remises de tarifs.
