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Éligibilité de l’examen du permis de conduire au CPF

Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 permet de rendre éligible au compte personnel de formation (CPF) l’examen du permis de conduire, lorsque celui-ci contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Cette disposition s’inscrit dans le code du travail par la création d’un nouvel article D. 6323-8-3.

Casque obligatoire pour les moins de 12 ans

Depuis le 22 mars, les enfants de moins de 12 ans circulants ou transportés à vélo doivent revêtir un casque. Les adultes qui transportent ou accompagnent un enfant sans respecter cette obligation pourront être sanctionnés par une amende de la quatrième classe, soit 135 € (décret n° 2016-1800 du 21.12.2016). Cette obligation s’inscrit dans le code de la route au nouvel article R. 431-1-3.

Réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a pour conséquence de multiplier par deux les délais de prescriptions pour les crimes et les délits. En ce qui concerne le droit routier, on s’intéressera principalement à la prescription délictuelle qui, selon l’article 8 du code de procédure pénale prescrit l’action par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise. En ce qui concerne les contraventions, la prescription ne change pas, une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.

Un projet de loi pour l’expérimentation des véhicules autonomes

Un projet de loi « ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques » a été déposé au Sénat le 1er février. L’ordonnance introduit la notion d’autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l’expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite. Ce projet de loi s’inscrit dans « la feuille de route » du plan industriel Véhicule autonome de la Nouvelle France industrielle, visant à faire de l’industrie française de l’automobile et du transport routier une des pionnières dans la conception du véhicule autonome pour tous (Source : rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1057 du 3.8.2016).

Transports exceptionnels

Un arrêté du 28 février 2017 modifie l’arrêté du 4 mai 2006 « relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ». Ce nouvel arrêté vient « créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie ; définir les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage ; préciser comment un gestionnaire de voirie est informé du passage du transport exceptionnel » (Source : JORF du 7.3.2017).

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