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Contrôle technique des véhicules lourds

L’arrêté du 24 avril 2017 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds vient transposer, pour les véhicules lourds, la directive 2014/45/ UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, abrogeant la directive 2009/40/CE. Les contrôles techniques prévus aux articles R. 323-23 à R. 323-26 du Code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont le genre répond à l’une des désignations figurant en partie A de l’annexe VIII de l’arrêté du 27 juillet 2004 doivent être effectués dans les nouvelles conditions fixées par le présent arrêté.
Source : JORF n° 0102 du 30 avril 2017

Commerce des véhicules endommagés

Au-delà de l’apport du décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage sur la situation des VHU en Outre-mer, le décret prévoit l’encadrement de la pratique des assureurs relative au commerce des véhicules endommagés. De ce fait, l’article R. 327-1-1 nouvellement créé prévoit que « l’assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable ». Pour ce faire, en cas de contrôle, l’assureur est tenu de présenter le rapport d’expertise attestant du caractère réparable de ce véhicule.
Source : JORF n° 0102 du 30 avril 2017

Opacimètres

L’arrêté du 27 avril 2017 (NOR : DEVR1713011A) modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules inférieurs à 3,5 tonnes rend possible, à compter du 1er septembre 2017, l’installation dans les centres de contrôle technique des opacimètres répondant à la norme NF R10-025-2 ayant pour objectif de prendre la mesure de l’opacité des fumées sortant du pot d’échappement du véhicule.
Source : JORF n° 0105 du 4 mai 2017

Péages autoroutes A9 et A709

L’arrêté du 19 avril 2017 (NOR : DEVT1709780A) relatif aux péages des autoroutes A9 et A709 du réseau autoroutier concédé à la société ASF vient diffuser « les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 empruntant les autoroutes A9 et A709 ».
Source : JORF n° 0096 du 23 avril 2017

Délégation à la sécurité routière

Suite au décret n° 2017-667 et à l’arrêté du 27 avril 2017, la Délégation à la sécurité et à la circulation routières devient la Délégation à la sécurité routière. L’objectif est de « gagner en lisibilité pour le grand public et de marquer sa pleine intégration au ministère de l’Intérieur. Le délégué à la sécurité routière demeure délégué interministériel à la sécurité routière. (…) la dénomination et le rattachement de certaines sous-directions ou de certains bureaux sont également modifiés. »
Source : securite-routiere.gouv.fr

Prescriptions techniques et réception des véhicules

L’arrêté du 6 avril 2017 modifie l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE. Conformément à l’article L. 311-1 du Code de la route, « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ». De plus, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établit un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Ainsi, en application de cet article et de la directive 2007/46/ CE, l’arrêté du 6 avril 2017 fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules concernant leur réception.
Source : Jorf du 19 avril 2017

Révision des plafonds des dommages matériels

L’arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l’assurance de responsabilité civile automobile rehausse le montant minimal de garantie pour les dommages matériels. Cet arrêté transpose l’article 9 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l’assurance de responsabilité civile automobile, qui fixe les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire. Il modifie l’article A. 211-1-3 du Code des assurances qui prévoit désormais une couverture d’assurance au moins égale à 1 220 000 €. Il en est de même pour l’indemnisation des dommages par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, définie à l’article A. 421-1-1 du Code des assurances.
Source : Jorf du 05 mai 2017

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